Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-06-04

Wortprotokoll

L'article 270 du code pénal suisse punit les atteintes commises contre les emblèmes suisses officiels arborés par des autorités. Dans un tel cas, le bien juridiquement protégé, c'est l'ordre public. A contrario, les atteintes aux drapeaux suisses ne sont pas punissables lorsqu'elles sont dirigées contre des emblèmes privés, pour peu que le propriétaire de l'emblème y consente. Faute de quoi, l'atteinte à la propriété privée reste punissable.

Notre collègue Jean-Luc Addor souhaite rendre punissable l'atteinte à tous les emblèmes. Selon lui, souiller, piétiner, cracher sur notre drapeau ou le brûler doit faire l'objet de poursuites pénales, même lorsque l'objet en question est privé. Qu'il soit dit et entendu, et surtout inscrit au Bulletin officiel: je ne cautionne pas ce genre de manifestation contre la croix suisse et je m'exprime au nom de la commission dont aucun des membres n'a affirmé approuver ce genre de comportement, bien au contraire, jugeant d'ailleurs ce genre de comportement comme particulièrement vulgaire, agressif et malvenu.

Exprimer sa colère est permis. Le faire en recourant à des formes de violence contre des objets qui représentent un pays - et quand on parle de la Suisse, c'est plus qu'un pays, c'est un système de valeurs, c'est une histoire, c'est toutes ces choses que nous aimons et qui nous rendent fiers -, bref, s'en prendre à tout cela, c'est une faute de goût, c'est impardonnable. Est-ce que c'est pénal? C'est discutable et c'est ce dont nous parlons aujourd'hui. C'est parce que nous croyons en la démocratie et en sa solidité que la majorité de notre commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Même si c'est malheureux, il existe des citoyens qui n'aiment pas notre pays. La Suisse, doit-on l'aimer ou la quitter? Non, ce discours de campagne électorale ne s'applique pas en Suisse. La Suisse, on l'aime ou on ne l'aime pas. Cet amour de la patrie que nous partageons ici n'est pas universel. C'est un peu le hashtag "Me too" du patriotisme. Mais j'ai l'intime conviction que la coercition pour imposer l'amour de la patrie est la panacée des dictatures et des autres régimes tyranniques. Tandis que notre patriotisme, à nous, est fondé sur le consentement. Et en cela, il est plus sincère. On comprend aisément pourquoi des régimes comme celui des ayatollahs en Iran ou celui de la Corée du Nord ont besoin de dispositions pénales pour protéger un drapeau que de nombreuses minorités opprimées souhaiteraient piétiner. Chez nous, c'est l'inverse. L'expression bête et méchante contre le drapeau n'est qu'une manière idiote d'exprimer une colère qui est permise. Les grandes démocraties se reconnaissent par leur capacité à tolérer la contestation, à y survivre sans avoir besoin de restreindre les libertés individuelles, même face à quelques agités.

Dans les démocraties comme la nôtre, nous connaissons la liberté d'expression. Dans les dictatures, la liberté ne dure que jusqu'à l'expression. [PAGE 1036]

Bref, je terminerai mon discours par un conseil à l'endroit de tous ceux qui veulent utiliser notre drapeau pour exprimer leur courroux: soyez subtils! A l'image de ceux qui utilisaient la croix de saint Pierre à l'envers pour exprimer leur rejet de la religion, plutôt que de souiller notre emblème national et vous faire des ennemis au lieu de convaincre, pensez simplement à accrocher votre drapeau suisse à l'envers, voire d'un quart de tour sur la gauche si votre colère est raisonnable. Vous éviterez ainsi de détourner inutilement l'attention de votre public sur des symboles plutôt que sur ce qui compte vraiment: le message.

Et à propos de message, la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, par 15 voix contre 10 et aucune abstention.