preparatory:AB 340129

Wortprotokoll

On le voit, la question est complexe. La motion Romano 21.4209, "Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie", demande l'élaboration d'une base légale qui oblige les employeurs à assurer leurs employés contre la perte de gain en cas de maladie. A l'occasion de son traitement, comme cela a été mentionné, votre commission a posé de nombreuses questions, et bon nombre de ces questions sont restées sans réponse. Dès lors, la commission a déposé le présent postulat.

Ce postulat demande donc l'élaboration d'un rapport qui présente les problèmes actuels et les différentes solutions possibles pour améliorer en cas de maladie, je le précise, la couverture des risques liés au maintien du salaire pour les employeurs, les employés et les personnes indépendantes.

Dieser Postulatsbericht soll als Auslegeordnung eine Entscheidungsgrundlage bieten.

Mais, comme déjà évoqué en introduction, les 29 janvier et 23 avril 2024, la commission a traité la motion Romano 21.4209. Elle a prié l'administration de répondre à un catalogue de questions. Force a été de constater que l'OFSP n'avait pas les compétences pour répondre. L'office a contacté les organisations, les associations et les offices fédéraux responsables et n'a pas reçu d'informations probantes sur de nombreuses questions. Et même après une audition de ces organismes, des questions essentielles sont restées en suspens. La commission a dès lors décidé de suspendre le traitement de la motion et a accepté de déposer le présent postulat.

Toutefois, pour de nombreuses questions, il n'existe pas de données collectées de manière systématique, par exemple pour les coûts de l'aide sociale, qui ne sont pas relevés au niveau fédéral, ou encore pour les prestations de soutien versées aux niveaux cantonal et communal. Le postulat est donc vertueux, mais ne change rien au fait qu'on n'obtient pas les informations. Il ne sera pas possible de répondre à des [PAGE 441] questions essentielles faute de données qui sont nécessaires pour présenter de manière transparente et documentée l'état actuel du problème et, surtout, son ampleur.

Le Conseil fédéral estime donc qu'une telle collecte de données serait très complexe, exigeante, et qu'elle nécessiterait également d'importantes ressources humaines et financières, qu'il n'estime pas proportionnelles.

Le Conseil fédéral a mentionné à réitérées reprises qu'il privilégie le maintien de la réglementation en vigueur, réglementation qui est fondée principalement sur des solutions négociées entre les partenaires sociaux, à l'introduction d'une obligation légale. Aujourd'hui encore, le Conseil fédéral partage cet avis.

J'aimerais encore préciser que deux postulats traitent de questions qui se recoupent en partie: Gutjahr 24.3154,"Absences au travail. Instaurer la transparence et développer des mesures ciblées avec les partenaires sociaux", qui a été adopté le 28 mai 2024 par le Conseil national, et Nantermod 24.3207, "Assurance perte de gain maladie. Quelle solution pour les collaborateurs âgés de plus de 65 ans, respectivement de 70 ans?", qui n'a pas encore été traité. Dès lors, aux yeux du Conseil fédéral, il conviendrait d'attendre le résultat des analyses qui découleront de la première intervention, voire de la seconde, avant d'accepter un nouveau postulat.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le présent postulat.