Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-06-04

Wortprotokoll

J'ai écouté avec attention l'intervention de notre collègue Würth. J'aimerais faire référence à la situation qui prévaut en Allemagne. En Allemagne, comme l'a évoqué notre collègue Flavia Wasserfallen, une commission existe depuis 20 ans et fonctionne avec le principe de la demande provenant des deux côtés. Elle concerne essentiellement les biens spoliés à l'époque du national-socialisme. En 20 ans de fonctionnement, seules 23 demandes ont abouti. Pour quelles raisons? Parce que les conditions de la saisine de la commission ne permettaient pas de pouvoir obtenir des recommandations lorsqu'une seule partie souhaitait savoir ce qu'il en allait.

Vous connaissez le fameux cas du tableau "Madame Soler" de Picasso, dont une famille juive s'est vue spolier pendant la Deuxième Guerre mondiale, à l'époque du national-socialisme, et pour lequel l'Etat libre de Bavière a refusé d'entrer en matière dans la discussion devant la commission. Cela montre la difficulté de cette solution. Aujourd'hui, les acteurs culturels et les acteurs des Länder compétents en la matière viennent d'adopter une résolution qui vise à transformer cette commission en un tribunal arbitral, tout en supprimant l'exigence de la double requête, afin justement de faciliter les choses. L'argument de l'expérience allemande nous permet donc de dire qu'il faudrait éviter de reproduire les mêmes erreurs chez nous, éviter que, dans 10 ou 15 ans, nous devions revenir en arrière. Je pense que c'est un élément important, que nous devons à la facilité de la récupération par les descendants des victimes du national-socialisme qui ont été spoliées de ces biens. Il est finalement relativement facile d'obtenir des recommandations. J'attire l'attention sur le fait qu'il ne s'agit pas de décisions arbitrales, comme le pense notre collègue Charles Juillard, mais simplement de recommandations dont les parties font ce qu'elles veulent.

Le deuxième élément que j'aimerais soulever est en relation avec mon engagement au sein de ce conseil sur la question de l'art colonial spolié, ou plutôt, l'art spolié à l'époque des colonies, pour être plus précis. Je dirais tout d'abord qu'il n'y a pas deux parties dans cette situation, mais qu'il y en a parfois trois ou quatre. Par exemple, un musée suisse détient un bien, et les descendants d'un roi qui existait au dix-huitième siècle en Afrique revendiquent cette propriété. Peut-être qu'un groupe ethnique le demande aussi, parce que cela fait partie d'un bien collectif; il y a peut-être aussi l'Etat actuel, où une partie ou tout le groupe ethnique se trouve. Ce ne sont donc pas seulement deux parties, mais plusieurs. Or, un musée ou un collectionneur privé souhaitant avoir une clarification ne pourrait pas l'avoir, dans la mesure où il n'y [PAGE 428] aurait pas de situation où, finalement, toutes les parties seraient d'accord. On rend donc beaucoup plus difficile la possibilité de trouver une issue à la destination du bien, mais aussi au processus qui est demandé à cette commission.

Je terminerai en disant que la manifestation que vous avez évoquée devant le Musée de Saint-Gall n'a aucune pertinence par rapport à la commission; elle exerce une pression sur les autorités saint-galloises, mais la commission ne peut pas être saisie par elle. Ces personnes ne sont pas concernées, n'étant ni propriétaires, ni héritières, ni issues de communautés qui peuvent le revendiquer - dans le cas évoqué, ce n'est que l'Egypte qui pourrait le faire. Ce n'est pas une petite manifestation à Saint-Gall qui va changer la donne du gouvernement égyptien. Elle peut peut-être amener le gouvernement saint-gallois à changer de position, mais c'est le jeu démocratique suisse. Essayons donc d'éviter une erreur sur le plan de la mise en place de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique en regardant ce qui s'est fait en Allemagne depuis de nombreuses années, et évitons de compliquer, dans ce nouveau champ des biens spoliés lors des colonies, en rendant quasiment impossible le travail de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique à ce propos.