Hurni Baptiste · Ständerat · 2024-06-05

Wortprotokoll

Comme beaucoup d'entre nous dans ce conseil, j'ai une formation d'avocat et j'exerce ce magnifique métier quand nos travaux m'en laissent l'occasion. Alors, non, je ne suis ni professeur de droit, ni docteur en droit, ni expert en droit constitutionnel, mais j'ai néanmoins en tête quelques concepts juridiques que j'aimerais partager avec vous, tant ces derniers rejoignent la politique et même la philosophie dans le débat de ce jour. D'abord, et cela a beaucoup été rappelé, il faut parler du principe de la séparation [PAGE 472] des pouvoirs. Son grand penseur, Montesquieu, écrivait dans "De l'esprit des lois", que d'aucuns ont aussi cité: "C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser." Il en tirait ensuite la conséquence naturelle, à savoir: "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." C'est sans doute la manière la plus simple et la plus minimaliste de définir la séparation des pouvoirs. Comme c'est dans la nature humaine d'abuser du pouvoir lorsque l'on en a, il faut diviser ce pouvoir afin garantir la liberté.

Car, oui, l'enjeu de la séparation des pouvoirs est la liberté, ni plus ni moins. Une nouvelle fois, Montesquieu l'exprime mieux que moi, puisqu'il écrit, toujours dans "De l'esprit des lois", cet extrait qui devrait être connu de tout élu politique: "La liberté politique, dans un citoyen, est cette tranquillité d'esprit qui provient de l'opinion que chacun a de sa sûreté; et, pour qu'on ait cette liberté, il faut que le gouvernement soit tel, qu'un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen. Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté; parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques, pour les exécuter tyranniquement. Il n'y a point encore de liberté, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative, et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçait ces trois pouvoirs; celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers."

C'est là où la déclaration qui nous est soumise me heurte. Peu importe que le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme concerne l'environnement, l'asile ou l'accès au juge; peu importe qu'on en partage ou non le contenu; peu importe que, doctement, on l'estime précurseur ou erroné, comme cela nous a été expliqué en long, en large et en travers, l'ordre constitutionnel suisse, respectueux de la séparation des pouvoirs, a décidé que l'instance suprême en matière de violation des droits de l'homme et des droits fondamentaux devait être le fait de la Cour. Cela ne signifie pas, à nos yeux, qu'un élu ne peut pas critiquer une décision judiciaire ou, au contraire, l'applaudir des deux mains, voire même critiquer un magistrat de l'ordre judiciaire. La séparation des pouvoirs ne signifie pas l'étanchéité et la surdité vis-à-vis de ce que fait un autre pouvoir.

Je n'ai donc pas de problème à ce que la majorité de mes collègues ici soient opposées à l'arrêt de la Cour dont nous parlons, et les critiques ont été largement faites. Mais ce que nous propose la Commission des affaires juridiques (CAJ) est différent. Ce que nous propose notre CAJ, c'est que notre conseil en tant qu'institution, à savoir en tant que législateur, porte un jugement de valeur sur un autre pouvoir, à savoir un pouvoir judiciaire. Et cela, c'est un glissement. C'est le dépassement d'une ligne imperceptible qui pourtant est là pour assurer aux citoyennes et aux citoyens leur liberté. Nous ne devrions pas emprunter cette voie dangereuse. Je le répète, nous pouvons revoir la loi, déposer des motions. Qui sait, la majorité pourrait tenter de réviser la CEDH. C'est son droit le plus strict, mais elle ne doit pas, elle ne doit jamais se croire législatrice et juge. Ce dérapage doit toutes et tous nous inquiéter et nous pousser à ne pas commenter en tant qu'institution le jugement d'un tribunal parfaitement légitime.

Deuxièmement, j'aimerais attirer votre attention sur un deuxième concept juridique qui entre en résonance parfaite avec nos débats. C'est le principe de l'aptitude qu'un tribunal ou un parlement évalue toujours lorsqu'il veut déterminer si une mesure ou un jugement est proportionnel. L'aptitude, c'est savoir si la mesure prise est de nature à atteindre le but visé. Dit autrement et plus simplement, c'est se poser la question: est-ce bien utile? Et dans le cas présent, je pense que nous devons constater que la mesure que la majorité de la CAJ nous propose d'adopter n'est pas apte, puisqu'on ne sait objectivement pas quel est le but visé. Non, on ne sait pas quel est le but visé. Quel doit être l'effet de cette déclaration? Je comprends le but de notre autorité quand, malgré mes réticences, elle accorde plus d'argent à l'armée. Le but est d'assurer une meilleure défense à la Suisse. Je comprends le but de notre autorité lorsqu'elle recommande l'acceptation ou le refus d'une initiative populaire. C'est d'obtenir ou non la modification de la Constitution. Je comprends enfin le but de notre autorité, sans l'approuver, quand elle porte au pinacle des valeurs politiques l'orthodoxie financière. C'est garantir des finances saines à notre pays. Mais posez-vous la question: quel est le but d'une déclaration à un tribunal? Cela ne peut pas être de changer le jugement puisqu'il est définitif. Cela ne peut pas être de modifier la loi fondamentale, à savoir la CEDH, puisque la Cour est incompétente pour le faire. Cela ne peut pas non plus être la manifestation d'une volonté de ne plus se soumettre à l'autorité de la Cour, puisque la déclaration rappelle notre attachement à cette juridiction. Il n'y a donc, à mon sens, aucune utilité à cette déclaration, aucune aptitude de la mesure proposée par la majorité de la CAJ à atteindre ses objectifs, ce qui fait sombrer cette déclaration dans l'arbitraire.

Continuons de faire des lois. C'est notre rôle. C'est notre tâche presque sacrée. Mais ne nous embarquons pas dans un chemin dangereux et de surcroît inutile. Pour la Suisse, pour nos institutions et pour la liberté de notre population, laissons tomber cette déclaration inutile, quelle qu'en soit la version, et concentrons-nous sur le travail dont l'ordre constitutionnel nous charge. C'est déjà, en soi, un énorme et noble labeur.