Dandrès Christian · Nationalrat · 2024-06-06

Wortprotokoll

Je pense que l'on peut dire ici qu'on l'a échappé belle, parce que, lors de la dernière session de printemps de notre conseil, à une très courte majorité, on a accepté d'introduire une clause générale d'internement pénal en cas de récidive, qui n'avait rien à voir avec le projet de base. C'était une disposition très mal rédigée, qui était problématique en tout point de vue technique et surtout qui remettait en cause des principes cardinaux du droit pénal. Heureusement, le Conseil des Etats a corrigé cette erreur et a amené aussi la majorité de la commission à revenir à des positions plus raisonnables.

J'aimerais également expliquer à nouveau le contexte dans lequel s'inscrit cette discussion. Le Conseil fédéral ayant ouvert, ces dernières années, un très vaste chantier sur les instruments de surveillance et de répression de la population. Ce projet s'inscrit dans ce contexte, c'est la queue de la comète. Tout d'abord, on a remis en cause les droits fondamentaux de la défense dans le cadre de la révision du code de procédure pénale (CPP). On a ensuite mis en place des mesures policières, prétendument pour lutter contre le terrorisme, qui ont étendu des pouvoirs de la police hors contrôle judiciaire - j'insiste sur ce point -, alors que le cadre posé par le CPP était largement suffisant. Je pense aussi à la modification de la loi fédérale sur le renseignement qui, trente ans après le scandale des fiches, rend légale la surveillance de toutes les Suissesses et de tous les Suisses sans soupçon d'infraction pénale.

Le projet de révision du droit pénal des mineurs est tout droit sorti de cette cuisine. Il introduit la possibilité pour le juge de prévoir une réserve d'internement que la personne condamnée pourrait devoir subir une fois majeure, donc plusieurs années après sa condamnation. Ajouter des mesures de sûreté, même sous forme de réserve, on l'a dit lors de la session de printemps, serait non seulement inutile, mais également dangereux.

Je ne vais pas revenir longuement sur les arguments de fond; j'aimerais simplement rappeler que la mesure est inutile parce qu'aucun juge ne peut faire de pronostic sur la personnalité d'un enfant, et donc déterminer ce que cette personnalité sera une fois cette personne devenue adulte.

Au lieu de se préoccuper de ce qui pourrait se passer une fois que le condamné sera majeur, on devrait plutôt se demander [PAGE 1056] comment faire pour que les mesures et les sanctions fixées par le juge pénal soient efficaces jusqu'à cet âge.

C'est là où le bât blesse aujourd'hui, parce que ce qui limite la marge d'intervention du juge, c'est l'absence de place dans des établissements éducatifs ou thérapeutiques. Le risque de récidive découle sans doute plus de cette carence que de l'absence d'un instrument d'internement hypothétique.

J'aimerais rappeler que la sécurité est un droit fondamental qui appelle des mesures sérieuses. Il faut d'abord prendre les problèmes à la racine. Evidemment il n'est pas possible de déterminer de manière certaine les causes de la délinquance des mineurs, mais un travail a quand même été fait, et l'on peut distinguer trois aspects: le premier tient aux fragilités psychologiques à un stade du développement de l'enfant; le deuxième aux facteurs familiaux; le troisième aux facteurs sociaux liés à la vie scolaire, et également aux conditions économiques des familles.

A deux de ces facteurs, nous pouvons apporter une réponse politique. On l'a fait en bannissant des modèles d'éducation fondés sur la violence, mais par contre, pour les facteurs sociaux, on doit constater qu'après trois décennies de politique néolibérale, on a mis à mal les conditions de vie des familles et on a précarisé des centaines de milliers de personnes. Pour répondre à ces enjeux, une double bataille est à mener.

La première est celle de la répartition des revenus. J'inclus dans cette question celle de l'inflation, qui est une cause de diminution des revenus disponibles des salariés et des petits indépendants au profit d'un certain nombre de groupes, comme les géants du commerce de détail, les assurances et les bailleurs. J'inclus aussi la question du service public qui doit permettre d'assurer un soutien efficace aux jeunes en difficulté, comme l'offre de soins dans le domaine de la psychiatrie juvénile. Nous en parlerons la semaine prochaine, je ne m'attarderai donc pas sur ce point.

Il y a également une bataille à mener sur les conditions de travail au sens large, qui inclut les questions du chômage et de la flexibilité du travail. Comment voulez-vous accompagner un enfant lorsque le travail "flexible" des parents empêche le père et la mère d'être suffisamment présents pour leur famille? Plus fondamentalement, comment peut-on accompagner un enfant ou un jeune en difficulté s'il n'y a pas de perspectives d'intégration professionnelle et sociale sérieuses pour lui? Ce sont ces combats que nous devons mener, des combats de solidarité et de dignité; nous ne devons pas céder à la surenchère répressive qui pourrait donner l'illusion de pouvoir garantir la sécurité parce qu'on modifie quelques dispositions du code pénal (CP) ou, comme ici, du droit pénal des mineurs.

C'est la raison pour laquelle notre groupe refusera la proposition de minorité Tuena dans le projet 1, acceptera la proposition de minorité Brenzikofer dans le projet 2 et, au vote final, refusera au final les deux projets du Conseil fédéral.