Vara Céline · Ständerat · 2024-06-06

Wortprotokoll

Les deux commissions chargées de l'examen du programme de la législature se sont réunies pour la conférence de conciliation ce lundi 3 juin sous la présidence de la conseillère nationale Giacometti. Nous avons traité les 22 divergences restantes entre nos deux chambres. Nous en avons éliminé onze et il en reste onze, y compris trois nouvelles formulations pour l'objectif 5 à l'article 6, l'objectif 8 à l'article 9 et l'objectif 21 à l'article 22.

Ce qu'il est important de préciser ici, et cela a été expliqué par notre présidente, c'est que le rejet d'une proposition de la conférence de conciliation a pour conséquence de biffer la disposition correspondante. Dans les trois cas de nouvelles formulations que je viens de mentionner, en cas de rejet, ce n'est que la formulation de l'objectif qui est biffée et pas l'entier de l'article. En effet, la divergence entre les deux conseils concernait uniquement la formulation de l'objectif et pas le contenu.

Le Conseil national s'est prononcé hier sur les onze propositions de la conférence de conciliation, sur lesquelles nous voterons également aujourd'hui, en les acceptant toutes. Le dépliant que vous avez devant les yeux est donc celui qui a été traité par le Conseil national; il n'y a pas de modification et, encore une fois, les onze propositions de la conférence de conciliation ont été acceptées.

Chaque proposition fait l'objet d'un vote séparé. Si une proposition est rejetée, la disposition concernée est supprimée. Pour reformuler plus simplement, soit la disposition est acceptée, soit elle est supprimée définitivement.

Je m'exprime directement et brièvement sur les onze propositions qui vous sont soumises par la conférence de conciliation. Je ne reviendrai pas sur les propositions qui ont définitivement été biffées.

A l'article 6, objectif 5, il s'agit d'une nouvelle formulation de l'objectif proposé initialement par le Conseil national: "La Suisse saisit les opportunités offertes par l'intelligence artificielle, limite ses risques et s'engage en faveur de la protection des droits de la personnalité dans le domaine numérique" - ça c'est la nouvelle partie - "d'une place économique suisse innovante et d'une réglementation nationale et internationale tournée vers l'avenir". La volonté des membres de la conférence est de mettre particulièrement l'accent sur la protection des droits de la personnalité dans le domaine numérique à l'heure de l'intelligence artificielle et des "deepfakes". La formulation du Conseil national a été acceptée, par 13 voix contre 11. La semaine dernière, notre conseil avait décidé de suivre la version du Conseil fédéral.

A l'article 6, chiffre 35, la conférence de conciliation s'est ralliée à la version du Conseil des Etats qui a décidé d'en rester à la version du Conseil fédéral. La mesure, retenue par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, est donc la suivante: "Décision de principe sur la réglementation de l'intelligence artificielle".

A l'article 9, concernant l'objectif 8, ici aussi, il s'agit d'une reformulation selon la proposition du Conseil national de l'objectif en question: "La Confédération fournit ses prestations de manière efficace et transparente" - ça, c'est le nouvel ajout - "et promeut la transition numérique". Il n'y a pas eu de débat, cette proposition a été acceptée par 14 voix contre 0 et 7 abstentions.

A l'article 9 chiffre 52ter, le Conseil national a adopté la nouvelle mesure "Suppression des obstacles de nature formelle et financière pour garantir le principe de la transparence de l'Etat". La conférence de conciliation l'a acceptée, par 15 voix contre 7 et 1 abstention. Notre conseil avait décidé de supprimer cette nouvelle mesure. Il ne s'agit pas ici de permettre des demandes chicanières ou abusives, mais de régler un problème de procédure quant à l'accès aux documents. Lorsque la remise de documents est refusée par le service compétent, le requérant ou la requérante est obligé de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral conformément à la loi fédérale d'organisation judiciaire. L'avance de frais peut être très conséquente et l'indemnisation des parties également. Appliquées trop restrictivement, ces barrières financières sont un frein conséquent à la transparence, et le risque est que les administrations rejettent toutes les demandes, car elles savent pertinemment que personne ne pourra se permettre une telle procédure.

A l'article 10 chiffre 54ter, par 14 voix contre 12, la conférence de conciliation s'est prononcée en faveur d'une nouvelle mesure proposée par le Conseil national: "Adoption d'une stratégie nationale en matière de formation continue et professionnelle ainsi que de formation de rattrapage pour favoriser l'entrée respectivement le retour à l'emploi". La conférence de conciliation a retenu que la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée sera probablement un des plus gros défis des prochaines décennies pour notre pays et qu'il faut tout mettre en oeuvre pour que les entreprises puissent continuer à prospérer en offrant des emplois à la main-d'oeuvre indigène et en assurant le rôle social de réinsertion. Nous avions refusé cette proposition, par 24 voix contre 18.

A l'article 11 chiffre 56ter, la conférence de conciliation a retenu, par 14 voix contre 12, la nouvelle mesure proposée par le Conseil national, "Définition des conditions-cadres pour une prochaine exposition nationale à partir de 2030." Il a été rappelé que, dans le précédent programme de la législature, [PAGE 476] à la section sur la cohésion nationale, il avait été fait mention de l'organisation d'une exposition nationale au sortir de la pandémie de COVID-19. Selon la conférence de conciliation, un tel projet apparaît toujours aussi important pour la cohésion nationale, notamment pour que les différentes communautés linguistiques ou régionales continuent à vivre ensemble harmonieusement et dans les meilleures conditions. Quatre comités travaillent sur des projets d'exposition nationale. En réunissant leurs efforts, ils aboutiront peut-être à une proposition concrète. Il leur manque toutefois un cadre pour pouvoir se projeter et aller de l'avant. La proposition du programme de la législature d'il y a 4 ans visait déjà à ce qu'une impulsion soit donnée et à ce que le Conseil fédéral s'engage. Le report à 2030, comme l'a proposé le Conseil national, tient compte des réalités financières actuelles de la Confédération.

A l'article 13 chiffre 64ter, la conférence de conciliation s'est mise d'accord sur une reformulation, soit sur un compromis. En effet, elle est convaincue qu'il faut réfléchir à la question de la couverture sociale des actrices et des acteurs culturels professionnels durant cette législature. Le message culture n'apporte pas de solution satisfaisante, puisqu'il propose seulement des guichets d'information. Il apparaît primordial que les offices concernés puissent continuer les travaux débutés dans le cadre du postulat Maret Marianne 21.3281, étudient les pistes qui n'ont malheureusement pas encore été exploitées et proposent ensuite des solutions adéquates. Néanmoins, la conférence de conciliation a estimé qu'il était nécessaire de mieux circonscrire le champ d'action et a adopté une nouvelle formulation calquée sur la formulation initiale du Conseil national. Elle propose la formulation suivante: "Adaptation des régimes d'assurances sociales pour améliorer la couverture sociale des actrices et acteurs culturels professionnels." Avec cette formulation, nous restons dans le système dual ordinaire - salariés et indépendants - sans imaginer créer un troisième statut, et l'on travaille dans le cadre des assurances sociales existantes, sans imaginer créer de nouvelles prestations. La conférence de conciliation propose à une large majorité, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de soutenir cette proposition de compromis.

A l'article 14 objectif 13, la conférence de conciliation s'est ralliée au Conseil des Etats et propose d'en rester à la version du Conseil fédéral par 14 voix contre 12. La version du titre de l'objectif retenu est donc la suivante: "La Suisse dispose d'un système de soins de qualité qui soit financièrement supportable."

A l'article 18 chiffre 84ter, le Conseil national avait proposé une nouvelle mesure intitulée "Conclusion d'autres accords en matière de migration, y compris des accords de réadmission avec des pays en provenance desquels des requérants d'asile séjournent en Suisse." Notre chambre y a apporté une modification en rajoutant: "et des personnes en situation irrégulière". Dans un premier vote, la version du Conseil des Etats a été préférée à la version du Conseil national par 17 voix contre 4 et 4 abstentions. Et dans un second vote, la conférence de conciliation a souhaité maintenir la version du Conseil des Etats par 19 voix contre 7. Une proposition de minorité propose de rejeter la proposition de la conférence de conciliation.

A l'article 22, pour l'objectif 21, une proposition de complément à la version du Conseil fédéral avait été faite par chacun des conseils. La conférence de conciliation s'est penchée sur une formulation de compromis visant à réunir les avantages des deux versions. Voici la formulation de compromis: "Elle crée des conditions-cadres favorables pour que les productrices et producteurs puissent obtenir des prix justes et que les charges administratives soient réduites." Avec cette proposition, nous restons dans la formulation d'une mesure, la notion de prix justes pour les producteurs, comme le souhaitait le Conseil national, est incluse. La notion de réduction de la charge administrative, comme le souhaitait le Conseil des Etats, est, elle aussi, incluse. Ce compromis a été largement accepté, par 25 voix contre 1.

Pour terminer, à l'article 25 chiffre 105bis, il s'agit de la seule mesure proposée par notre chambre. Le chiffre 105bis, intitulé "Adoption de la stratégie 'Gestion de l'eau - périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l'approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques'", vise à prendre en considération la problématique du manque d'eau. Certains cantons ont déjà pris des mesures, comme le canton du Valais, qui a nommé un délégué à l'eau. La Confédération a une fonction de supervision indispensable qui lui permet de coordonner les actions cantonales et de donner les inputs nécessaires. Comme ni les lacs ni les rivières ne s'arrêtent aux frontières cantonales et que la question des priorités en cas de pénurie d'eau doit être rapidement résolue, il apparaît qu'une stratégie au plan fédéral est nécessaire. En effet, en cas de pénurie d'eau, qui est prioritaire? L'industrie, les agriculteurs, les biotopes, le secteur de l'énergie ou les particuliers? Pour la conférence de conciliation, il est clair qu'il n'est pas possible que les cantons agissent selon leurs propres recettes. Il faut une coordination afin que les mesures soient efficaces. Ce sentiment est renforcé par la récente prise de position des agriculteurs et des agricultrices, qui réclament eux aussi une harmonisation. Cette mesure, adoptée une première fois par notre chambre, par 27 voix contre 16, a également été acceptée, par 17 voix contre[NB]9, par la conférence de conciliation.

Je conclurai en vous invitant à suivre les propositions qui sont faites par la conférence de conciliation, comme l'a fait le Conseil national.