Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2024-06-06

Wortprotokoll

Comme vous le savez, nous devons aujourd'hui trancher une divergence entre la version adoptée par notre conseil en début de session et celle adoptée par le Conseil des Etats. L'objet de cette divergence porte sur des cas très particuliers, puisqu'il s'agit des cas de mariages conclus avec une personne mineure à l'étranger, alors qu'aucun des deux époux n'avait, au moment du mariage, de lien avec la Suisse.

Imaginons que ces époux s'installent ensuite en Suisse après leur mariage. Selon le projet initial du Conseil fédéral, il était possible, pour le juge, de maintenir ce mariage, c'est-à-dire de ne pas l'annuler, lorsque l'intérêt prépondérant du mineur le commande. Selon le Conseil fédéral, il existerait donc des cas dans lesquels le mineur serait mieux protégé et mieux considéré si l'on maintenait son mariage.

Le Conseil des Etats a validé cette version du projet au premier vote. Ce n'est cependant pas notre cas, puisque notre conseil a considéré que l'annulation devait être prononcée de manière automatique sans que le juge ne puisse maintenir le mariage sur la base de cette pesée des intérêts. L'objectif poursuivi était alors clair: aucun mariage conclu avec un mineur à l'étranger, quelles que soient les circonstances et les constellations, ne peut être toléré en Suisse tant que l'un des époux est encore mineur.

La Suisse doit poursuivre ses efforts dans la lutte contre ce qui constitue une atteinte aux droits humains. De retour au Conseil des Etats, le projet a subi une nouvelle modification. La chambre estime toujours nécessaire de pouvoir maintenir le mariage conclu avec un mineur en Suisse sur la base d'une pesée des intérêts et - cela est nouveau - si cela correspond à la libre volonté de l'époux mineur.

Dans ce contexte, le groupe socialiste vous invite à maintenir notre position validée il y a dix jours. La version du Conseil des Etats ne nous convainc pas. L'expérience a en effet montré qu'en raison de la pression exercée par les familles, il n'est guère possible, en ayant moins de 18 ans, de pouvoir s'exprimer librement devant un tribunal lorsque l'on a été marié quand on était encore mineur et qu'on l'est toujours. Les chiffres le montrent, puisqu'entre 2013 et 2017, 226 mariages de mineurs ont été examinés à la demande de la Confédération, 12 ont abouti devant le tribunal et seulement 2 ont été annulés.

Même s'il existe, dans le monde, des endroits où l'on peut se marier légalement entre 16 et 18 ans, voire à moins de 16 ans, la Suisse ne saurait en aucun cas admettre que de telles situations perdurent sur son sol tant que les époux sont encore mineurs. Trop de mariages sont maintenus sous prétexte d'agir pour le bien de la personne mineure; cela doit cesser.

Sur la base de ce qui précède, le groupe socialiste vous invite à valider le projet selon la version de notre conseil et à rejeter la proposition de minorité.