Marty Dick · Ständerat · 2000-03-09

Wortprotokoll

L'article 340 est complété. Il concerne la compétence ordinaire. On adopte le même principe que pour le crime organisé, c'est la compétence fédérale qui est affirmée. Nous verrons plus tard que l'autorité fédérale a la possibilité de déléguer cette compétence aux autorités cantonales.

N'oublions pas que nous nous trouvons, en matière de juridiction et de procédure, dans une matière en plein mouvement. Nous avons voté la loi sur l'amélioration de l'efficacité de la poursuite pénale. On a attribué beaucoup plus de compétence aux autorités fédérales, notamment au Ministère public de la Confédération ainsi qu'au Tribunal fédéral. Les structures ne sont pas encore en place. Donc, on a le principe de la juridiction fédérale et, en tout cas provisoirement, la possibilité de déléguer cette compétence aux cantons.

Cette matière est en mouvement, parce qu'il n'y a pas seulement la loi sur l'amélioration de l'efficacité de la poursuite pénale, il y a le droit de la corruption, qui a été voté tout récemment; il y a eu l'abolition des assises fédérales, ce qui fait qu'il est extrêmement difficile d'avoir actuellement sous les yeux un texte qui soit valable pour plus de quelques mois. L'administration, qui a encore travaillé hier soir très tard, prévoit des "Fussnoten", des notes de bas de page, pour tenir compte de ces différents corps législatifs qui sont en plein mouvement. C'est ainsi qu'à l'article 340 chiffre 1 alinéa 1er tiret 7, il y aura une note qui tiendra compte de l'entrée en vigueur de la révision du droit de la corruption. Je ne vous en lis pas la teneur, ce sont des notes à caractère purement technique et qui ne changent absolument rien à la substance.

Je vous propose donc de ne pas entrer dans les détails. Nous avons à marquer notre confiance envers l'administration. Il s'agit simplement de références techniques à différentes lois qui, elles-mêmes, se trouvent en phase de révision pour ces quelques prochains mois.