Tschopp Jean · Nationalrat · 2024-06-10

Wortprotokoll

C'est une curiosité qui m'avait surpris au moment de mes études de droit. Notre loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) accorde aux Suissesses et aux Suisses un droit au regroupement familial plus limité qu'aux ressortissants européens. Il n'y a aucune raison de désavantager les Suisses et les membres de leur famille de nationalité étrangère. Voilà le message de l'ancien conseiller national Angelo Barrile. Dans un arrêt de 2009, le Tribunal fédéral y voit une discrimination en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes. Selon notre Haute Cour, il ne doit pas y avoir d'exigence de séjour préalable sur le territoire d'un pays de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) pour le droit au regroupement familial. Cette décision a été confirmée dans un autre [PAGE 1122] arrêt de 2010, et aucun motif objectif ne justifie cette inégalité de traitement.

Dans une décision qualifiée d'incitative, le tribunal a renvoyé la balle au Parlement fédéral. C'est à notre Parlement d'agir. La modification attendue permettrait à un Suisse d'avoir droit au même regroupement familial qu'un ressortissant européen en faisant venir ses beaux-parents ou les enfants de son conjoint âgés de moins de 21 ans. Il est temps de supprimer cette discrimination à rebours pour les personnes soumises au droit interne. Et l'on peut s'étonner que, quand il est question de regroupement familial, les autoproclamés défenseurs de la nation en viennent à tolérer des discriminations subies par les Suissesses et les Suisses eux-mêmes. Les Suisses ne doivent pas être désavantagés dans leur propre pays par rapport aux ressortissants européens.

Cette initiative remonte à 2019. Lors de la consultation, les milieux concernés, en particulier la majorité des cantons, s'y sont montrés favorables. Enfin, s'agissant des craintes des opposants à cette initiative que les parents ou enfants regroupés émargent à l'aide sociale, elles ne sont pas justifiées. L'entretien des parents ou des enfants regroupés doit être garanti par la personne à l'origine du regroupement, en apportant la preuve des moyens financiers nécessaires à l'entretien. Cela ne changera pas.

En conclusion, le groupe socialiste, tout comme la majorité de la commission, vous recommande de supprimer cette discrimination inique en protégeant les droits des Suissesses et des Suisses au regroupement familial.

Merci d'avance de bien vouloir entrer en matière sur le projet issu de cette initiative parlementaire.