Vara Céline · Ständerat · 2024-06-10

Wortprotokoll

Cette intervention vise à accroître la responsabilité des producteurs et productrices de plastique afin de favoriser la transition vers une économie circulaire et protéger nos ressources. Adopter le concept de la responsabilité élargie des producteurs (REP) est crucial dans la lutte contre le plastique et concerne toutes les entreprises qui mettent du plastique ou des objets en plastique sur le marché. Cela inclut les producteurs de plastique, les marques, les distributeurs pour leurs propres produits, ainsi que les chaînes de restauration qui utilisent des plastiques à usage unique.

Autant dire que c'est un chantier d'envergure, important, pertinent et qui touche presque l'entier de notre économie. Dans les pays qui l'ont mis en place, il a fallu entre cinq et dix ans. D'ailleurs, c'est pour cette raison - ce que vous avez répondu est juste, Monsieur le conseiller fédéral - que des négociations internationales au sujet d'un accord juridiquement contraignant contre la pollution plastique est en cours. La REP est d'ailleurs aussi traitée dans ce cadre là.

C'est également pour cette raison que nous avons adopté, en mars dernier, une révision de la loi sur la protection de l'environnement qui donnait suite à l'initiative parlementaire de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national 20.433, "Développer l'économie circulaire en Suisse". C'est juste: la nouvelle base légale prévoit notamment les conditions-cadres pour l'extension de la REP.

Le Conseil fédéral nous répond que les travaux sont déjà en cours. C'est justement pour cette raison que ma motion arrive à point nommé. Nous devons mettre cet élément en priorité de notre stratégie relative au plastique. Il s'agit de s'assurer que les mesures déterminantes pour atteindre les objectifs énoncés en faveur de l'économie circulaire ne soient pas laissées de côté ou amoindries.

La pollution plastique menace l'ensemble des écosystèmes terrestres et représente un enjeu gigantesque de santé publique. Les microplastiques s'accumulent dans le sang et dans les organes reproducteurs des animaux et de l'être humain, dans de telles quantités que le lien avec la stérilité est désormais avéré.

En Suisse, il n'existe pas encore de système de REP obligatoire, mais des initiatives volontaires ont démontré leur efficacité, notamment dans le cadre de la gestion des emballages en PET. Ce système volontaire a permis de collecter et de recycler une grande partie des bouteilles en plastique grâce à l'engagement des grandes entreprises et à la participation active des consommateurs et consommatrices. Par ailleurs, [PAGE 511] un projet pilote visant les emballages hors boissons est en cours dans le canton de Berne, mettant en évidence la volonté et la capacité de la Suisse à étendre ses initiatives à d'autres types de déchets plastiques.

J'aimerais souligner un élément important. Les entreprises et multinationales opérant en Suisse soutiennent fermement la création d'une REP obligatoire. L'économie nous demande donc de mettre en place une REP obligatoire. Actuellement, elle participe et finance déjà des systèmes volontaires de gestion des déchets, ce qui démontre son engagement envers la durabilité et la réduction des déchets plastiques. Toutefois, l'absence d'une obligation légale signifie que certaines entreprises bénéficient des infrastructures de collecte sans contribuer équitablement à leur financement. Une REP obligatoire permettrait de répartir plus équitablement les coûts de gestion des déchets entre toutes les entreprises, assurant ainsi un financement stable et durable afin de renforcer les infrastructures de collecte et de recyclage des déchets.

Quels sont les avantages d'une REP? En premier lieu, une diminution des coûts de gestion des déchets pour les communes. La REP réduit les coûts publics de gestion des déchets en transférant cette responsabilité aux producteurs. Ensuite, il y a des avantages environnementaux et économiques qui sont évidents. On encourage l'écoconception en incitant les producteurs à créer des produits plus faciles à recycler et moins polluants. On offre une transparence accrue et des incitations économiques pour les entreprises favorisant une économie circulaire plus efficace. Enfin, la REP permet de définir des exigences minimales pour la gestion des déchets, assurant une mise en oeuvre cohérente de l'écoconception.

Mais comment finance-t-on la transition vers la réutilisation? Grâce aux économies faites sur la gestion des déchets, la REP permettrait de financer le développement d'infrastructures de réutilisation et de réparation. En passant d'un modèle basé sur l'utilisation et le recyclage à un modèle intégrant l'utilisation, la réutilisation et le recyclage, la Suisse pourrait considérablement réduire la production de déchets. Les solutions de réutilisation et de réparation diminuent la nécessité de produire des nouveaux matériaux et contribuent à réduire significativement les déchets à la source. Ces solutions incluent des infrastructures de logistique inversée pour la collecte, le nettoyage et la redistribution des emballages réutilisables, sans que le consommateur et la consommatrice n'aient à faire de gros changements de comportement. Ce point est très important: il ne revient pas aux seuls consommateurs et consommatrices d'endosser la responsabilité de la pollution plastique, et encore moins celle de la transition vers une réduction de son utilisation.

En discutant avec quelques-uns et quelques-unes d'entre vous, j'ai entendu des craintes quant aux coûts supplémentaires que la REP pourrait entraîner pour les entreprises. J'aimerais ici y répondre. L'introduction d'une REP obligatoire répartirait les coûts de manière plus équitable entre toutes les entreprises, grandes et petites. Actuellement, seules les grandes entreprises qui participent volontairement au système de gestion des déchets financent ces infrastructures. Avec une REP obligatoire, toutes les entreprises - y compris celles qui ne contribuent pas encore - participeraient, ce qui réduirait la charge financière pesant sur les grandes entreprises. Pour les petites et moyennes entreprises, il est impératif évidemment de prévoir des mesures d'accompagnement.

Les investissements dans les infrastructures de réutilisation sont nécessaires. En utilisant une partie des revenus générés par la REP pour développer les infrastructures de réutilisation, toutes les entreprises, y compris les PME, en bénéficieraient.

Le Conseil fédéral propose de refuser la motion au motif que l'extension de la REP est traitée dans les négociations sur le traité international contre la pollution plastique. La REP est en effet l'une des mesures qui est inclue dans les règles globales discutées actuellement et négociées dans le cadre du traité. Cependant, le traité ne sera signé que le 1er décembre de cette année et il n'imposera pas aux pays la manière dont ils doivent implémenter cette REP. Mais beaucoup de pays n'ont pas attendu la signature du traité international contre la pollution plastique pour implémenter la REP: la REP est d'ores et déjà en place dans de nombreux pays, montrant des résultats positifs au niveau de la réduction des déchets et de l'optimisation des ressources. L'Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne et plusieurs autres pays européens ont mis en place des systèmes de REP. Par exemple, en Allemagne, la REP a été introduite à la fin des années 1980 - donc il y a plus de 30 ans déjà. Un taux de recyclage de 67 pour cent pour les emballages a été atteint en 2019, ce qui illustre son efficacité.

La REP prend du temps à s'implémenter, je l'ai dit, entre cinq et dix ans. La Suisse a du retard. C'est la raison pour laquelle nous ne devons pas attendre, mais aller de l'avant par voie d'ordonnance.

En conclusion - puisque je vois que certains et certaines soupirent -, face à cette situation que l'on peut qualifier de dramatique pour la santé publique, il est nécessaire que les conditions-cadres soient rapidement adoptées et que l'industrie pétrochimique, qui produit les plastiques, ainsi que les acteurs industriels, qui les utilisent, en assument pleinement la responsabilité et soient mis à contribution pour stopper cette pollution. L'adoption de ma motion permettrait d'avancer rapidement sur un point très précis dans notre volonté de valoriser l'économie circulaire.

Je le répète, nous ne pouvons plus attendre et cette mesure relève du pur bon sens.