preparatory:AB 34094
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-05-08
Wortprotokoll
La commission propose, par 17 voix contre 0, de ne pas donner suite à l'initiative.
[VS]
Der Initiative wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à l'initiative