Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-11

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose de suivre la majorité. Premièrement, cela été très bien démontré tant par M. Caroni que par M. Sommaruga, l'objectif exact de la réglementation n'est pas clair. Lors des discussions en commission, il a été surtout question de prix bruts. Or, la formulation proposée par la minorité va beaucoup plus loin, cela sans raison apparente, ce qui risque d'entraîner une insécurité juridique pour les entreprises durant des années.

Secondement, l'adaptation proposée affaiblit la loi sur les cartels, précisément dans le domaine des ententes sur les prix, c'est-à-dire pour les infractions à la concurrence les plus graves. Ainsi, l'accord sur les prix maximaux ne serait notamment plus couvert. M. Caroni l'a bien montré: cela signifierait que deux grands détaillants pourraient s'entendre afin de payer moins cher leurs produits aux agriculteurs, cela sans avoir à craindre des sanctions.

En résumé, la proposition créerait, du point de vue du Conseil fédéral, une lacune importante et inutile dans la lutte contre les cartels et, surtout, aux conséquences imprévisibles.

Je le répète: je vous prie de suivre la majorité. Je dirai à l'attention de Monsieur Germann qu'il y a deux façons de clarifier les choses: je préfère que l'on suive la majorité afin d'avoir quelque chose de stable, et le second conseil analysera certaines propositions, plutôt que de partir sur la proposition de minorité et d'avoir un accident au second conseil. Rien que pour cela, je vous prie de suivre la majorité.