Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-06-11

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a traité de l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Moldova lors de sa séance du 11 avril 2024. Elle est entrée en matière et a adopté l'arrêté d'approbation à l'unanimité.

Cet accord a été conclu et signé le 27 juin 2023 par la Suisse et les autres Etats de l'AELE et la République de Moldova après deux ans de négociations. Il s'inscrit dans la stratégie développée de longue date par le Conseil fédéral consistant à développer un réseau d'accords bilatéraux de libre-échange afin de favoriser l'économie de notre pays, fortement tournée vers l'exportation.

La République de Moldova, qui compte 2,6 millions d'habitants, est un petit pays européen avec un faible marché intérieur. Les échanges commerciaux entre la Suisse et la Moldova sont modestes. Ils se sont élevés à 78 millions de francs en 2023. Toutefois, le potentiel de croissance est important. A cela s'ajoute le fait que la balance commerciale avec ce pays est favorable à la Suisse, ce qui est toujours intéressant, dès lors que la balance commerciale avec notre partenaire principal, l'Union européenne, est déficitaire. Quoi qu'il en soit, l'accord de libre-échange avec la Moldova permet de renforcer la compétitivité des exportations suisses sur le marché moldave, notamment à l'égard des concurrents provenant de la Grande-Bretagne et de l'Union européenne. Avec l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange, 98,5 pour cent des exportations suisses vers la Moldova seront exemptées de droits de douane. Cela permet aux Etats de l'AELE, dont la Suisse, de bénéficier d'un accord comparable à celui entre la République de Moldova et l'Union européenne.

L'accord de libre-échange avec la Moldova est le premier accord qui se fonde sur la dernière mouture de l'accord modèle défini par les Etats membres de l'AELE et intègre ainsi l'intégralité des chapitres relatifs, d'une part, à l'e-commerce et, d'autre part, au développement durable, ce qui est remarquable. La commission espère que l'on puisse atteindre le même résultat pour de futurs accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux nettement plus importants, mais on sait que c'est plutôt difficile puisque, s'ils sont plus importants, ils sont aussi plus coriaces.

Pour ce qui est du chapitre de l'e-commerce, il faut souligner que le dispositif est très complet. Il intègre toutes les dispositions essentielles en matière de commerce électronique et numérique. Ce chapitre de l'accord comble les lacunes concernant les règles de commerce électronique et accroît ainsi la sécurité juridique dans ce domaine relativement nouveau.

Le chapitre relatif au développement durable, même s'il est loin d'être un dispositif idéal comme le souhaite la société civile dans notre pays, intègre différents aspects importants comme la gestion durable des forêts, le respect des accords internationaux sur le climat, des engagements en faveur de la biodiversité, le respect des droits des travailleurs tels que définis dans les principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la conduite responsable des [PAGE 554] entreprises. L'élément le plus intéressant de ce chapitre reste toutefois la constitution possible d'un panel d'experts lorsque l'une des parties estime que l'autre ne respecte pas les engagements relatifs au développement durable.

On est loin d'un tribunal arbitral, toutefois ce panel d'experts a la compétence d'émettre des recommandations à l'égard du pays qui ne respecterait pas ses obligations conventionnelles. Ce mécanisme est repris de la dernière génération des accords de libre-échange conclus par l'Union européenne. Ce mécanisme a concrètement montré son efficacité dans le cadre des relations entre l'Union européenne et la Corée du Sud. En effet, pour donner suite à des recommandations du panel d'experts dont la mise en oeuvre avait été sollicitée par l'Union européenne, la Corée du Sud, sous la pression politique, a finalement ratifié des conventions fondamentales de l'OIT relatives aux libertés syndicales.

Je souligne en dernier lieu qu'au-delà de la dimension purement commerciale, bilatérale, et du contenu précis de l'accord, la conclusion de cet accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Moldova joue un rôle politique important pour un pays qui souhaite s'ancrer de manière forte et définitive à l'Europe. C'est important, car depuis l'agression de l'Ukraine par la Russie, la Moldova est sous forte pression russe. La République de Moldova est actuellement divisée en un camp pro-occidental majoritaire au parlement, au gouvernement et à la présidence et un camp pro-russe fortement alimenté par la propagande et la déstabilisation russe. Une entrée en vigueur rapide de l'accord, outre le renforcement des liens économiques de la Moldova avec les Etats de l'AELE, en plus de ceux avec l'Union européenne et la Grande-Bretagne, permettrait de consolider l'orientation pro-européenne de la présidence et du gouvernement moldave et ainsi contribuer au rattachement politique de la République de Moldova aux valeurs de l'Etat de droit, de démocratie, des droits de l'homme et de liberté fondamentale, piliers de la démocratie représentative libérale européenne, qui sont d'ailleurs rappelées dans le préambule de l'accord.

Pour ces motifs, je vous invite à suivre votre commission unanime, à entrer en matière et à approuver l'arrêté d'adoption de l'accord de libre-échange avec la Moldova.