Gianini Simone · Nationalrat · 2024-06-12

Wortprotokoll

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme - en admettant d'autorité la légitimité à recourir de l'association, malgré le fait que, dans le même arrêt, il soit indiqué que ses membres n'ont pas la qualité pour agir et que l'association elle-même n'est pas directement touchée - a accepté le recours présenté par la Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, indiquant que la Suisse, en raison de graves lacunes dans sa législation climatique, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L'application a été déléguée au Comité des ministres en raison du fait que la Cour ne saurait être précise quant aux mesures à mettre en oeuvre, et qu'il appartiendrait donc au Comité des ministres de vérifier, à partir des informations fournies par l'Etat suisse, que le recours se conforme aux exigences de l'arrêt.

Compte tenu de l'importance de l'arrêt, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'en est elle aussi occupée - pendant deux séances, la seconde d'une durée de quatre heures, avec l'audition d'une quinzaine d'experts -, aboutissant à la décision de proposer à son conseil une déclaration, qui a été approuvée par 31 voix contre[NB]11.[NB]Sur[NB]cette[NB]base,[NB]la question a été traitée également par la CAJ-N qui, par 15 voix contre 10, a décidé de vous soumettre le même texte.

Dans un système bicaméral parfait, il est correct et même nécessaire que les deux chambres s'expriment, et qu'elles le fassent avec un texte identique. L'urgence du vote de la semaine passée au Conseil des Etats, et aujourd'hui ici, est due au fait que le rapport que le Conseil fédéral est appelé à présenter au Comité des ministres dans un délai de six mois doit être rédigé avant notre prochaine session ordinaire. La déclaration en question, un peu comme l'arrêt auquel elle se réfère, a déjà fait l'objet d'éloges, ainsi que de critiques. La première critique provient de ceux qui l'interprètent comme l'expression de la non-reconnaissance de l'arrêt, de la volonté de l'ignorer ou, pire encore, de ne plus accepter la CEDH.

Mais le sens de la déclaration est à l'exact opposé: en affirmant déjà dans le préambule que "le Conseil national reconnaît l'importance historique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et respecte la contribution fondamentale de la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour) au développement de la protection des droits fondamentaux en Europe et en Suisse", l'objectif est de promouvoir la valeur originaire de la CEDH et la crédibilité de la Cour envers ceux qui, en raison de décisions comme celle-ci, en perdent plutôt la considération, les juges s'exposant au reproche d'exercer un activisme judiciaire et mettant ainsi en question leur légitimité. D'ailleurs, l'impression est répandue qu'en allant si loin, la Cour ne ferait que provoquer un effet contraire dans les Etats membres, en détournant l'attention des efforts en cours pour le climat, de plus dans notre cas, dans un Etat qui repose sur des bases de démocratie directe.

La deuxième critique concerne la supposition que la déclaration porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs: à nouveau, c'est le contraire qui est vrai. Outre le fait que la déclaration s'adresse au Conseil fédéral, en particulier afin de soutenir ce qu'il devra inclure dans son rapport à l'intention du Comité des ministres chargé de vérifier ce qu'il est nécessaire de faire afin de se conformer à l'arrêt, c'est la Cour qui aurait violé le principe de la séparation des pouvoirs, d'une part, en créant un nouveau droit humain de défense contre le changement climatique qui n'existait pas auparavant - aussi parce que les Etats parties n'ont pas encore voulu l'insérer - et, d'autre part, en instituant un organe de contrôle dans le cadre de traités internationaux externes à la CEDH, comme l'Accord de Paris, qui, par décision des parties contractantes, n'est pas contraignant. Bon gré mal gré, c'est ce que le législateur a voulu. Cela ne peut pas être renversé par un tribunal appelé à appliquer, voire à interpréter, mais pas à légiférer.

En vertu donc du fait que: premièrement, le peuple suisse a accepté la loi sur le climat qui fixe l'objectif de zéro émission nette d'ici à 2050, ainsi que des objectifs intermédiaires et des réductions moyennes; deuxièmement, l'Accord de Paris n'impose pas de présenter des bilans nationaux de gaz à [PAGE 1180] effet de serre, mais qu'il serait possible d'en tirer pour la Suisse à partir des objectifs de réductions moyennes fixés jusqu'en 2050; troisièmement, la Suisse a jusqu'à présent respecté ses engagements internationaux en matière de climat, en particulier ceux du Protocole de Kyoto - ce que confirme le DETEC -; quatrièmement, le 15 mars dernier le Parlement a adopté les objectifs et les mesures de politique climatique jusqu'en 2030, ce que la Cour n'a même pas considéré dans son arrêt, qui prend en compte le cadre juridique jusqu'au 14 février 2024; cinquièmement, la majorité de la commission de votre conseil vous invite à approuver la déclaration, qui prévoit en particulier de communiquer au Comité des ministres que les efforts passés et actuels de la Suisse en matière de politique climatique remplissent déjà les exigences formulées dans l'arrêt.

Pour conclure, j'aimerais relever l'avis du juge britannique sur cet arrêt - avis que l'on peut bien partager et qui est contraire à celui de la majorité de la Cour -, exprimé dans son rapport annexe à la décision: bien que je comprenne et partage l'urgence de la lutte contre le changement climatique, je crains que dans ce jugement la majorité est allée au-delà de ce qu'il est légitime et permis de faire pour cette Cour et, malheureusement, en le faisant, elle obtienne l'effet opposé à ce qui est le but.