Maitre Vincent · Nationalrat · 2024-06-12

Wortprotokoll

Notre Commission des affaires juridiques a décidé à 13 heures de se rallier à la décision du Conseil des Etats de ce matin, à propos de l'objet 22.071, soit la révision du droit pénal des mineurs. La dernière divergence entre nos deux conseils concerne la question de l'augmentation de la peine menace de 4 à 6 ans de peine privative de liberté pour les mineurs de plus de 16 ans qui auraient commis un assassinat. Notre commission a finalement été convaincue qu'il fallait se rallier à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire en rester à la peine menace actuelle qui est de 4 ans, pour des raisons qui ont déjà été évoquées, notamment la semaine dernière.

Je reviens très rapidement sur ces raisons: l'augmentation d'une telle peine menace n'aurait que peu d'utilité et peu d'effet; le droit pénal des mineurs est globalement satisfaisant et a fait ses preuves; la proposition d'augmenter la peine privative de liberté à 6 ans n'a pas fait l'objet d'une procédure de consultation; finalement, le postulat Engler 23.3205 dont l'objectif est une révision globale du droit pénal des mineurs sera traité prochainement par nos conseils et c'est donc dans ce cadre que l'on pourra réellement se poser la question d'un rehaussement des peines menaces, mais aussi procéder à une étude complète et sérieuse de l'intégralité des conséquences potentielles sur le droit pénal des mineurs.

Tout à l'heure, notre Commission des affaires juridiques, par 14 voix contre 9, a décidé de suivre le Conseil des Etats et de rejeter la proposition défendue par la minorité Fehr Düsel.

Nous vous encourageons à suivre la majorité de votre commission.