Aellen Cyril · Nationalrat · 2024-06-12

Wortprotokoll

Cette motion a été déposée par le conseiller aux Etats Alex Kuprecht en septembre 2023 et a été reprise par la conseillère aux Etats Esther Friedli en décembre de la même année. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), en vue de créer une base juridique complète et globale, instituant une procédure électronique pour toutes les assurances sociales. Il s'agit du projet eLPGA. L'auteur de la motion justifie la nécessité de ce changement par le fait que les services des assurances sociales devraient être disponibles sous forme électronique, tant pour les assurés que pour les employeurs ou pour tout autre acteur de la procédure.

Dans son avis du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir pour promouvoir la communication numérique dans le domaine des assurances sociales. Il reconnaît également que diverses dispositions légales empêchent aujourd'hui les administrations publiques d'offrir leurs prestations sous une forme moderne et numérique. Le Conseil fédéral fait toutefois état de différents projets de loi en cours d'élaboration, lesquels portent notamment sur la communication numérique dans le domaine des assurances sociales du premier pilier et des allocations familiales.

Le Conseil fédéral a notamment mis en consultation, le 15 décembre dernier, la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales (LSIAS), dont la pierre angulaire est une nouvelle plateforme en ligne des assurances sociales. Ce dernier projet prévoit d'adapter les dispositions de procédure pour la partie générale du droit des assurances sociales à la communication numérique, mais, à l'inverse de la proposition de l'auteur de la motion, ce projet ne vise pas à créer une base juridique complète et uniforme pour la procédure électronique dans la LPGA. Il y a deux différences essentielles entre les deux lois précitées. Il s'agit, premièrement, du cercle des destinataires. Dans le cas du projet eLPGA, toutes les assurances sociales soumises à la LPGA sont concernées. Dans le cas de la LSIAS, seules les assurances sociales du premier pilier sont concernées. La seconde différence se situe au niveau de l'organisation. L'eLPGA prévoit une organisation décentralisée, alors que la LSIAS prévoit une plateforme centrale auprès de la centrale de compensation avec un moyen de connexion unique.

Selon le Conseil fédéral, la solution proposée dans le texte initial de la motion pose problème, car elle s'étendrait sans adaptation possible à l'assurance-maladie, à l'assurance-accidents et à l'assurance-chômage, ce qui rendrait la situation sensiblement plus complexe. Il serait alors nécessaire d'introduire des dispositions de renvoi dans les lois en vigueur afin d'exclure l'application de la procédure électronique à ces assurances.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Malgré l'avis négatif du Conseil fédéral, le [PAGE 1223] Conseil des Etats a accepté le texte initial de la motion, par 30 voix contre 11 et 0 abstention. La motion a donc été transmise à notre conseil et à la commission compétente qui a traité cette question lors de ses séances des 11 avril et 3 mai 2024.

La commission partage le souhait de l'auteur de la motion. Elle partage, dans son ensemble, les objectifs poursuivis, soit notamment une numérisation complète et interopérable de toutes les assurances sociales. En revanche, la commission diverge sur les moyens d'atteindre ou de mettre en oeuvre les objectifs poursuivis. La commission a demandé à l'administration de proposer une nouvelle formulation de la motion afin de tenir compte des remarques formulées dans le cadre du rejet initial du Conseil fédéral. L'administration a fait une proposition de formulation qui, pour l'essentiel, a été acceptée par la commission.

Les membres de la commission ont toutefois été diversement sensibles aux arguments du gouvernement et de son administration. En réalité, la commission est divisée en trois groupes. Tout d'abord, une minorité de la commission propose de rejeter la motion afin de ne pas retarder les travaux en cours sur la numérisation. Ensuite, une autre minorité de la commission propose d'adopter la motion dans sa version initiale, malgré les objections formulées. Enfin, un troisième groupe, à savoir la majorité que je représente, souhaite voir la motion adoptée dans sa version modifiée.

En substance, la majorité de la commission souhaite, comme l'auteur de la motion, que le Conseil fédéral présente une modification de la LPGA. En revanche, la majorité de la commission ne souhaite pas que soit nécessairement créée une base juridique complète et globale, instituant une procédure électronique pour toutes les assurances sociales. La majorité de la commission propose qu'outre une modification de la LPGA, il puisse y avoir d'autres modifications, notamment d'autres lois pertinentes du domaine des assurances sociales, afin de créer une base juridique complète et cohérente, instituant une communication électronique.

Il semble opportun à la majorité de la commission de laisser cette souplesse dans la mise en oeuvre. En ce sens, la majorité a encore souhaité préciser deux éléments. En premier lieu, la modification législative doit tenir compte des intérêts de toutes les assurances sociales, garantir l'interopérabilité des systèmes et être conforme aux procédures numériques existantes, telles que la loi sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire. En second lieu, les dispositions pertinentes doivent être intégrées dans la LPGA.

Par 16 voix contre 8 et 0 abstention, la commission a donc décidé d'amender la motion conformément à ce que je viens d'exposer, puis d'adopter la motion modifiée, par 16 voix contre 8 et 0 abstention également.

Je vous remercie de suivre la majorité de votre commission et d'adopter la motion modifiée.