Bühler Manfred · Nationalrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité à l'article 2 vise à simplifier largement le texte légal et à donner au Conseil fédéral un maximum de marge de manoeuvre pour sa mise en oeuvre.

Concrètement, nous proposons de biffer le renvoi obligatoire aux annexes II à IV du règlement de l'Union européenne 2019/125. Dès lors que nous n'aurions pas de renvoi obligatoire au règlement de l'Union européenne à l'alinéa 1, il convient de compléter l'alinéa 3 pour conserver expressément la validité des textes actuels qui traitent du sujet et qui ont fait leurs preuves. Il s'agit en particulier de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques, de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger, de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux et de la loi fédérale, que j'allais presque oublier, du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes. En maintenant le renvoi à ces textes, soit à leur validité lorsqu'ils sont en cause, la bonne législation actuelle, qui a fait ses preuves, je l'ai déjà dit dans ma première intervention ce matin, sera maintenue dans toute son ampleur.

La pratique actuelle est aussi très bien rodée: l'industrie et l'administration savent à quoi s'en tenir avec les biens qui sont ici en cause. La branche nous a rendu attentifs à des difficultés possibles, des doublons de tarifs douaniers - notamment des numéros de tarifs douaniers qui pourraient ne pas correspondre. En soutenant cette minorité, vous pourrez aussi tenir compte de ces difficultés soulevées par la branche.

C'est pour cette raison que je vous invite à suivre ma proposition de minorité à l'article 2.

J'en viens aux autres propositions de minorité que je porte. Il s'agit de la minorité à l'article 6, qui vise à biffer tout l'article. Selon cet article, le transit des médicaments susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale devrait être interdit. On a quand même quelques difficultés: comment voulez-vous mettre en oeuvre des termes comme "dont on peut penser que"? Je m'interroge quand même un tout petit peu sur la praticabilité de cet article dans la vie réelle: qui pense, comment pense-t-on et comment juge-t-on? C'est un critère assez peu applicable à mon sens.

Pour ce qui est de l'exportation des médicaments, celle-ci est déjà réglée dans l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments. De ce point de vue, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de maintenir l'alinéa 2 de cet article, d'où la proposition de le biffer intégralement.

Le troisième thème sur lequel j'aimerais m'entretenir avec vous est le secret de fonction ou le devoir de discrétion quand il s'agit de traiter les données transmises à l'administration lorsque des demandes sont faites. Vous savez qu'il s'agit d'une thématique qui peut être très importante du point de vue d'une place économique comme celle de notre pays. La Suisse, comme pays d'innovation, que ce soit dans le domaine des médicaments ou de l'industrie de manière générale, a évidemment une très très grande sensibilité à l'espionnage économique. Notre pays ne peut donc pas se permettre, lorsqu'il y a des échanges de données avec des pays étrangers, que des secrets industriels et des innovations puissent être utilisés par les places économiques concurrentes. C'est la raison pour laquelle je vous invite, avec ma proposition de minorité à l'article 14, à faire en sorte que l'on exige que le secret de fonction, le devoir de discrétion ou la protection suisse contre l'espionnage économique doivent être respectés dans tous les cas. Je crois que l'on peut se permettre une sorte d'exception au principe qui veut que l'on fasse le moins de "Swiss finish" possible. Je pense que, pour le bien de notre place économique, il est justifié d'avoir cette disposition, afin de vraiment protéger nos entreprises qui innovent - on le sait - de manière tout à fait importante.

Je m'exprime encore en tant que porte-parole du groupe UDC sur les autres minorités qui seront défendues. Nous les rejetterons toutes. Je ne vais pas entrer dans les grands détails. Il s'agit des propositions des minorités Arslan à l'article[NB]4. On aurait vraiment du "Swiss finish", puisque l'on veut également interdire la fabrication des biens pouvant être utilisés pour la torture ou pour infliger la peine capitale. Ce n'est pas du tout prévu par le droit européen. Il n'y a donc pas de nécessité d'aller plus loin, puisque l'idée générale de ce projet est quand même de s'adapter au droit de nos voisins, au droit européen.

Pour ce qui est de la proposition de minorité Brenzikofer à l'article 13, il s'agirait de consulter encore la Commission nationale de prévention de la torture pour un rapport. Cela nous paraît inutile. Ce n'est pas prévu non plus. Ce n'est pas une exigence du point de vue du droit européen. Là aussi, il s'agirait d'un "Swiss finish" inutile. On peut même se demander, en étant un tout petit peu ironique, si cette commission ne se cherche pas du travail. Je vous rappelle que la dernière chose servie par la commission ces derniers temps était une critique du régime pénitentiaire dans un canton qui commence par "Ju" et se termine par "ra". Je ne crois pas qu'il s'agisse, dans cette loi, de fournir encore du travail à cette commission. Je vous remercie de rejeter également cette proposition de minorité.