AB 342153

Wortprotokoll

L'article visé par la présente motion a été introduit afin d'éviter que les institutions collectives et communes bénéficient d'un avantage concurrentiel déloyal en offrant des prestations excessivement généreuses par rapport à leur situation financière. La motion fait suite - cela a été dit - à une communication de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle de septembre 2023, d'après laquelle une rémunération des avoirs de vieillesse supérieure à 1,75 pour cent constitue une amélioration de prestations. Contrairement aux autres institutions collectives et communes, les institutions d'association et les institutions de prévoyance ayant plusieurs employeurs étroitement liés entre eux sur le plan économique ou financier peuvent toutefois accorder des améliorations de prestations, et ce, même si elles ne remplissent pas certaines conditions en matière de réserves de fluctuation de valeur.

Es ist heute jedoch nicht klar, ob diese Ausnahme für die Einrichtungen von öffentlich-rechtlichen Körperschaften gilt, auf die sich die vorliegende Motion bezieht.

Der Bundesrat sieht angesichts dieser Rechtsunsicherheit Handlungsbedarf. Er sollte aber bei der Umsetzung der Motion nicht an die vorhin erwähnten konkreten, engen Änderungsvorschläge gebunden sein und somit einen gewissen Handlungsspielraum für sachgerechte Differenzierungen haben.

Si vous décidiez d'accepter cette motion, le Conseil fédéral proposera au Conseil national de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral vous propose plutôt le rejet de la motion.