Deiss Joseph · Bundesrat · 2000-03-09

Wortprotokoll

Je n'ai rien à ajouter quant au rapport lui-même dont vous avez pu prendre connaissance.

En ce qui concerne la Charte sociale du Conseil de l'Europe, le motif principal, pour le Conseil fédéral, de ne pas proposer sa ratification avec une priorité A ou B - même si la lettre C correspond au qualificatif que M. Frick vient de mentionner -, alors même qu'il l'avait déjà proposée dans les années quatre-vingt - le moins serait qu'il reste constant dans sa politique -, est que le dossier est devant le Conseil national. Par conséquent, il appartient audit Conseil de ranimer cette affaire. Je vous rappelle qu'il y a eu un nouveau débat sur la ratification de la Charte sociale au Conseil national. La proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national de ratifier la charte n'a pas été adoptée. La Chambre a renvoyé le dossier en commission, pour que celle-ci revienne lorsque les conditions seront réunies. Il y a actuellement une discussion pour savoir si les conditions, notamment sur la base de la mise à jour de la Constitution fédérale, sont maintenant réunies. Le Conseil fédéral estime que c'est au Parlement, en particulier à la CSSS-CN, de reprendre l'initiative, si des démarches devaient être entreprises.