de Montmollin Simone · Nationalrat · 2024-09-10

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a traité l'objet en question le 28 mai dernier. Les divergences avec la version acceptée par notre conseil restent entières. C'est donc le 17 juin 2024 que notre commission a réexaminé pour la deuxième fois le projet de loi.

Le coeur de cette révision, comme cela a été débattu jusqu'ici, touche aux facilités permettant de construire des logements dans les zones affectées par le bruit. Notre commission estime que les propositions qu'elle avait formulées sont les bonnes et qu'elles doivent être maintenues. Elle estime en effet que la position du Conseil des Etats est trop ouverte et ne prend pas suffisamment en compte les éléments d'explication à l'origine du compromis. A la fin, l'objectif est de trouver un équilibre pragmatique entre un assouplissement des règles pour favoriser la construction de logements, et les mesures nécessaires pour garantir la protection des usagers contre le bruit. Dans beaucoup de quartiers, en effet, l'impact du bruit est important. Il faut donc chercher le bon compromis pour que, dans ces zones, la construction de logements puisse malgré tout être possible, moyennant certains garde-fous.

Les divergences sur ce point concernent l'article 22, "Permis de construire dans les zones affectées par le bruit". Nous sommes en présence de trois propositions: celle de la majorité de la commission, qui représente un compromis pragmatique; celle du Conseil des Etats, qui ouvre considérablement les possibilités et permettrait de construire un peu n'importe où; et celle de la minorité, qui reprend la position du Conseil fédéral, une position jugée trop restrictive et dont la portée sur la construction de logements dans les zones urbaines soumises à des pressions de bruit serait insuffisante de l'avis des deux conseils.

En résumé, les concepts sont les suivants: il y a un principe de base selon lequel, pour construire de nouveaux logements ou en rénover de manière substantielle dans les zones affectées par le bruit, des dérogations sont possibles. Il faut que la moitié au moins des locaux à usage sensible au bruit disposent d'une fenêtre au niveau de laquelle les valeurs limites d'immission sont respectées. C'est la version du Conseil fédéral, reprise par la minorité. A cette version, le Conseil des Etats et le Conseil national proposent des assouplissements, moyennant quelques garde-fous. C'est sur la question de ces assouplissements que la commission s'en tient à la décision du Conseil national.

Notre commission suit la position du Conseil national selon laquelle une autorisation ne devrait être accordée en dérogation au principe susmentionné que si le logement possède au moins un local exposé au bruit, équipé d'une fenêtre au niveau de laquelle les valeurs limites d'immission sont respectées. A cette condition, s'ajouteraient deux possibilités: soit une ventilation contrôlée dans les autres locaux soit un espace extérieur calme, utilisé de manière privée.

Notre commission a maintenu sa position sur cette proposition par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Elle veut s'assurer qu'au moins une pièce à usage sensible dispose d'une fenêtre où il est possible d'aérer sans que les valeurs limites soient dépassées.

Pour le Conseil des Etats, sa proposition est la suivante: si les logements sont équipés d'une ventilation contrôlée dans chaque pièce, alors aucune autre condition ne devrait être nécessaire. De notre point de vue, cette proposition va trop loin. Nous estimons qu'il faut un compromis. Il faut pouvoir avoir au moins la possibilité d'ouvrir une fenêtre, de pouvoir aérer, sans être soumis à des pressions de bruit qui dépassent les limites légales.

Nous avons également traité d'autres divergences. Aux articles 16 alinéa 3bis et 18 alinéa 1bis, qui traitent de l'assainissement des routes, la commission se rallie à la position du Conseil des Etats. La vitesse sur les routes affectées à la circulation générale ne doit pas être traitée dans le cadre de cette révision, mais dans la loi sur la circulation routière. Il a aussi été signalé que la motion Schilliger 21.4516, "Consolider la hiérarchie du réseau routier à l'intérieur comme à l'extérieur des localités", est en cours de traitement, et il ne serait pas judicieux d'avoir des traitements parallèles, voire avec des résultats différents dans ces deux lois. Nous avons donc renoncé à l'ajout des articles 16 alinéa 3bis et 18 alinéa 1bis.

A l'article 22 alinéas 3 à 5 sur le bruit des avions, la commission adhère, par 13 voix contre 11, à la position du Conseil des Etats. Elle renonce à prévoir, dans cette loi, des limites spécifiques concernant la question du bruit des avions. Nous souhaitions que les dérogations accordées par le Conseil fédéral puissent faire l'objet d'une précision dans cette loi. Vu les discussions et la complexité du sujet, la commission s'est ralliée à la position du Conseil fédéral, à savoir que les dérogations doivent être traitées au cas par cas et qu'elles ne seront donc pas harmonisées à l'échelle nationale.

A l'article 22, dans un nouvel alinéa 6 concernant l'obligation des détenteurs d'installations de limiter les émissions, la majorité souhaite lever une ambiguïté et préciser que la nécessité de limiter les émissions à la source reste valable même si un permis de construire est délivré selon les dérogations prévues dans le projet de loi. [PAGE 1396]

A l'article 32d, dans un alinéa 6 portant sur l'obligation d'assainir les sites pollués, la question est de savoir si nous voulons laisser les coûts d'assainissement à la commune, comme le souhaite le Conseil des Etats, ou si nous voulons faire peser ce coût sur les propriétaires utilisateurs du bien. Cela correspond à la version du Conseil national, à laquelle la commission s'est ralliée, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de manière à rester conforme au principe du pollueur-payeur. Une minorité s'est également constituée à cet alinéa.

En ce qui concerne les composés organiques volatils, ils ne font plus partie du traitement du projet de révisionde la loi sur la protection de l'environnement. Ils sont traités dans la motion 24.3388, "Abrogation de la taxe sur les COV", faisant l'objet d'un traitement séparé et que nous aurons l'occasion de discuter après cet objet.

En résumé, la majorité vous recommande de soutenir ses positions. Elles représentent un bon compromis entre protection contre le bruit et possibilité de construire dans des zones très urbanisées. Elles donnent aussi la flexibilité nécessaire tout en apportant une clarification sous l'angle juridique.