Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-09-10

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la majorité. Je pense que c'est important.

A l'alinéa 6, le Conseil fédéral indique quelles sont les métadonnées à joindre au document - on peut encore en discuter, je pense que cet élément ne pose pas de problème. Mais l'alinéa 7, selon lequel "à la demande des parties, les plateformes suppriment les métadonnées des documents déposés par les avocats ou les parties", fait peser une responsabilité sur les avocats. En d'autres termes, si un avocat n'a pas fait la demande de supprimer les métadonnées et que, par hypothèse, il y a un "leak" au niveau des données, c'est l'avocat qui va assumer la responsabilité, parce qu'il n'a pas demandé la suppression des métadonnées qui figurent dans les documents. Dans la solution du Conseil fédéral, l'avocat n'a pas à demander la suppression, il n'y a donc pas de responsabilité de sa part. L'objectif qui était de protéger l'avocat est inversé, c'est-à-dire que la position des avocats est fragilisée par la solution de la minorité. Quand bien même cette dernière avait pour objectif de mieux protéger les avocats et les clients des avocats, je pense que c'est l'inverse qui se produit avec cette proposition.

Dès lors, je vous invite à en rester à la solution du Conseil fédéral, qui définit les formes et le contenu des quittances ainsi que la durée de conservation maximale des documents.

J'attire votre attention sur le fait que cet alinéa montre bien que cette plateforme n'est pas une bibliothèque dans laquelle on laisse de manière indéfinie les documents. En fait, ils y restent pendant un certain temps, c'est-à-dire le temps de pouvoir transmettre les documents d'une étude d'avocat au tribunal. Ensuite, une fois que la transmission a eu lieu, ils sont retirés de la plateforme. Aussi, le risque de divulgation d'informations est relativement limité. Mais ne mettons pas une responsabilité supplémentaire sur les avocats avec la proposition de la minorité Rieder.

Merci de soutenir la majorité.