Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2024-09-11

Wortprotokoll

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est en vigueur depuis le 1er février 2003. Pour rappel, il s'agit d'un programme d'impulsion de la Confédération pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants qui comprend des aides financières à la création de places d'accueil pour enfants et des mesures d'encouragement en faveur des cantons. Lors de son adoption, les aides financières étaient limitées à 8 ans avec échéance au 31 janvier 2011. Leur durée de validité a été prolongée à 4 reprises, en 2010, en 2014, en 2018 et enfin en 2022. Elle court actuellement jusqu'au 31 décembre 2024.

Cette loi et son ordonnance d'application ont posé les bases d'un programme d'impulsion qui a pour objectif de promouvoir la création de places d'accueil pour les enfants et de permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et activités professionnelles ou formations. A ce programme est venu s'ajouter en 2018 un nouveau dispositif d'aide financière de 96,8 millions de francs. Limité initialement à 5 ans et lui aussi prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, ce dispositif prévoit des aides financières visant à réduire les frais à la charge des parents pour la garde de leur enfant par des tiers et à mieux adapter l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents.

En 2021, sur proposition du Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale a décidé d'augmenter ce crédit de 80 millions pour le porter à 176,8 millions. Le 18 février 2021, la commission de notre conseil a déposé une initiative parlementaire qui prévoit de remplacer les aides financières en vigueur par un soutien durable visant notamment à réduire considérablement les contributions versées par les parents et améliorer l'éducation de la petite enfance. L'objectif est d'augmenter les chances de développement des enfants et d'améliorer l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.

Le 1er mars 2023, le Conseil national, en tant que conseil prioritaire, a approuvé dans ses grandes lignes le projet de loi de sa commission. La commission du Conseil des Etats a examiné à son tour ce projet de loi. A la différence de votre conseil, qui prévoyait de réduire les coûts de l'accueil extrafamilial pour enfants à la charge des parents au moyen d'une nouvelle contribution fédérale, la commission du Conseil des Etats envisage une solution différente, à savoir la création d'une allocation de garde dans le cadre de la loi sur les allocations familiales.

Etant donné que l'élaboration d'une nouvelle loi ne pourra pas être achevée avant l'expiration du dispositif d'encouragement en vigueur, notre commission soeur a déposé le 20 novembre 2023 une nouvelle initiative parlementaire dont nous discutons en ce moment, qui vise à prolonger les contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi en cours d'élaboration ou, au plus tard, le 31 décembre 2026. L'objectif est d'éviter des lacunes dans les mesures d'encouragement de la Confédération. Cela suppose d'augmenter de 53,2 millions de francs le crédit d'engagement pour les aides financières à la création de places d'accueil extrafamiliales, vu que le besoin de nouvelles places d'accueil est toujours bien réel et que le crédit actuel ne suffira pas afin de couvrir une nouvelle prolongation. La commission du Conseil des Etats a accepté cette prolongation le 23 janvier 2024. Lors des débats en plénum le 4 juin 2024, le Conseil des Etats a cependant accepté la proposition du Conseil fédéral qui prévoit un autre montage financier, à savoir une augmentation de 40 millions de francs seulement, avec un transfert de 10 millions de francs du crédit d'engagement pour l'amélioration de l'offre et l'augmentation des subventions vers le crédit d'engagement pour la création de places d'accueil.

La commission de notre conseil a pris connaissance de ces débats et de l'avis du Conseil fédéral concernant cette initiative parlementaire le 28 juin 2024. Par 16 voix contre 9, elle est entrée en matière sur la proposition du Conseil des Etats. Au chiffre 2 du projet 1 à l'alinéa 2, la majorité de la commission, par 17 voix contre 8, a adopté une proposition de modification visant à assurer la continuité de la prolongation. La minorité Heimgartner souhaite ne pas entrer en matière. Elle reconnaît le problème des coûts élevés de l'accueil institutionnel des enfants, mais estime que cela est de la compétence cantonale.

Je vous encourage donc à suivre la majorité de la commission de notre conseil et à donner suite à cette initiative parlementaire visant une prolongation jusqu'en 2026 des contributions fédérales qui prennent fin le 31 décembre 2024.