Chiesa Marco · Ständerat · 2024-09-11

Wortprotokoll

La proposition de la commission limite la flexibilité du Conseil fédéral dans la réaffectation des fonds entre les crédits destinés à la coopération au développement et ceux destinés à l'aide humanitaire. Selon la proposition adoptée par la commission, il sera possible de transférer des fonds de la coopération au développement à l'aide humanitaire, mais pas l'inverse.

La commission a soutenu qu'en raison de la multiplication des crises humanitaires, guerres, catastrophes naturelles, pandémies, il est essentiel que les fonds destinés à l'aide humanitaire soient protégés contre toute réduction au profit de la coopération au développement. La nature imprévisible des crises exige que les fonds humanitaires soient garantis pour faire face aux urgences futures. L'aide humanitaire est souvent déployée dans des contextes de guerre ou de catastrophes naturelles où le soutien est indispensable et ne peut pas être retardé. Le conseiller aux Etats Würth, qui a fait cette proposition, a d'ailleurs insisté sur l'importance de ne pas détourner des fonds de ces programmes vers les projets de développement qui peuvent être plus flexibles et planifiés dans le temps. La commission est d'accord. La proposition introduit donc une protection explicite pour l'aide humanitaire, en la mettant à l'abri des potentielles réductions budgétaires. Le Conseil fédéral sera contraint de respecter une gestion plus stricte des fonds tout en pouvant transférer des ressources vers l'aide humanitaire, si nécessaire. Ce mécanisme préserve les fonds pour les situations d'urgence en limitant la capacité de réponse.

La proposition a été approuvée par 8 voix contre 4 et 1 abstention. Elle fait donc partie des propositions de la commission.