Aellen Cyril · Nationalrat · 2024-09-11

Wortprotokoll

Réunie le 2 mai 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l'examen de modifications de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et s'est notamment penchée sur les questions ayant trait à l'échange de données et à la compensation des risques.

Dans le cadre de cet examen, la majorité de la commission a souhaité charger le Conseil fédéral de compléter l'annexe de l'ordonnance sur les relevés statistiques. Dans les faits, il s'agit d'une demande de données statistiques plus complètes. Il est en effet souhaité qu'un nouveau relevé, intitulé "Relevé pour la statistique des prestations à la charge de l'assurance-maladie", soit mis en place; la nationalité des personnes assurées y figurerait. Si la proposition de la commission était suivie, le Conseil fédéral serait chargé non seulement de combiner les sources de données administratives disponibles, mais aussi, si nécessaire, de procéder à de nouvelles collectes de données, afin de créer un nouveau relevé plus complet permettant d'analyser les prestations à la charge de l'assurance-maladie.

Pour des motifs de transparence, la nationalité des personnes assurées devrait être considérée comme une variable à analyser pour examiner les prestations à la charge de l'assurance-maladie. L'Office fédéral de la statistique serait l'organe responsable de l'établissement de ce nouveau relevé. L'objet de cette nouvelle statistique concernant les données des prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins comprendrait notamment le type, le coût et le volume des prestations, les fournisseurs de prestations et les caractéristiques sociodémographiques des personnes assurées, soit l'âge, le genre, la région de domicile et la nationalité. Pour établir ce nouveau relevé, l'Office fédéral de la statistique devrait se fonder sur les sources de données existantes, sur les relevés et enquêtes effectués auprès des assureurs-maladie selon l'article 21 de la LAMal et l'article 28 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), les relevés de données administratives effectuées auprès des fournisseurs de prestations selon l'article 59a de la LAMal et les articles 30 et 30a de l'OAMal, les données de registres et, au besoin, par des informations relevées directement auprès des fournisseurs de prestations. La production des renseignements serait évidemment obligatoire et la périodicité du relevé serait annuelle.

Pour la majorité de la commission, il n'y a aucune raison de refuser cette transparence. Plus la transparence est grande, plus il est possible de connaître les phénomènes de consommation et, dans le cas particulier, de la croissance des coûts de la santé. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de compléter l'annexe de l'ordonnance sur relevés statistiques, car il ne serait pas judicieux d'évaluer les données en tenant compte uniquement de la nationalité. Cela n'est toutefois pas exactement la question. Le Conseil fédéral se propose toutefois d'établir un rapport sur la distribution des coûts à charge de l'assurance-maladie selon les caractéristiques sociodémographiques des assurés, y compris la nationalité. Il n'y a donc pas une opposition de principe, mais une réticence tant à fournir l'entier des données qu'à le faire à intervalles réguliers.

Avec une majorité de 13 voix contre 12, la commission a donc considéré qu'il fallait accepter cette motion. En son nom, je vous invite à faire de même.