Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Nous en convenons tous, le sujet est ardu. Mais cela n'empêche pas le groupe radical-démocratique de vous proposer clairement d'entrer en matière sur ce projet de loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique.

Une ordonnance règle à l'heure actuelle les questions liées à l'utilisation de la signature électronique. Peu ou pas de problèmes en règle générale, on l'a rappelé, puisque nous connaissons la plupart du temps la liberté des contrats, et donc de la forme. Reste réservée l'exigence de la signature manuscrite qui, à l'heure actuelle, empêche dans des cas précis l'équivalence entre les signatures électronique et manuscrite. On doit vivre avec son temps, on l'a dit, et la loi reconnaîtra dès lors les mêmes effets aux signatures électronique et manuscrite. Pour le reste, le projet reprend très largement les termes de l'ordonnance, tout en réglant les questions de responsabilité. Le but est de permettre la généralisation de la signature électronique tout en garantissant la sécurité des actes juridiques effectués par la voie électronique. Les mesures qui sont prises, des mesures quand même restrictives, satisfont le groupe radical-démocratique.

Le groupe radical-démocratique vous demande donc de repousser la proposition de renvoi de la minorité Ménétrey-Savary.

Au sein de la commission, nous avons pu discuter très largement de cet objet, des difficultés diverses qui se posaient, et certaines de nos craintes ont été apaisées, elles le sont en tout cas à satisfaction. Rien ne sert donc à nos yeux d'attendre la future loi sur le commerce électronique notamment. Les jeunes générations ont de plus en plus l'habitude d'utiliser les moyens électroniques, et de plus en plus de gens les suivent d'ores et déjà. Ces personnes ne comprennent pas qu'on ne passe pas à une généralisation de l'utilisation des moyens électroniques. Il faut, certes, régler les problèmes. Mais ce n'est pas en le renvoyant au Conseil fédéral sous prétexte d'éclaircissements, peu nécessaires et inutiles à nos yeux, que l'on fera avancer le projet à grands pas.

Ce projet, au final, a été adopté assez clairement, avec toutefois des abstentions. Car la gauche voudrait exclure l'utilisation de la signature électronique en matière de droit du travail, du bail, de consommation et de leasing, soit partout où il y a actuellement exigence de la forme écrite dans le droit actuel. Or suivre cette voie enlèverait presque tout sens et toute substance au projet qui vous est soumis. Il faut, encore une fois, régler les problèmes - et le projet le fait à satisfaction à nos yeux - et non pas les évacuer. En revanche, ce à quoi nous nous opposons fermement, c'est à ce que l'on profite de l'élaboration de cette loi pour élargir l'éventail des informations consultables auprès du registre foncier sans avoir un intérêt particulier à la consultation, cela va de soi. Nous nous y opposons fermement et nous vous demandons d'en faire de même.

Bref, au nom du groupe radical-démocratique, je vous invite à entrer en matière, à rejeter la proposition de renvoi, à suivre la majorité de la commission aux articles ou il y en a une et à rejeter les propositions des diverses minorités.

Il est vrai que nous nous sommes aussi posé des questions sur le mode de faire qui voudrait que l'on envoie, par exemple, un congé, soit pour le bail, soit pour le travail, par la voie électronique. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les explications qui nous ont été données, notamment la signature électronique qualifiée, nous semblent de nature à rendre équivalente la réception de ce message sous la forme proposée par rapport à la forme écrite telle que nous la connaissons aujourd'hui.

Je vous propose donc d'entrer en matière sur ce projet.