preparatory:AB 343416

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral considère que le processus législatif actuel comprend les instruments suffisants et nécessaires pour garantir la participation de toute la population et des organisations intéressées. La procédure de consultation est un élément central qui fait partie de l'ADN de notre processus législatif. Les modifications de grande portée des bases légales des assurances sociales sont soumises pour consultation notamment aux cantons, mais également aux partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, aux partenaires sociaux et aux milieux concernés. Par ailleurs, toute personne peut se prononcer sur un projet mis en consultation.

Au-delà des partenaires sociaux, qui représentent une grande partie des assurés et qui sont étroitement associés au processus législatif dans le cadre des auditions ou des débats parlementaires, on peut donc imaginer que toute personne prenne part à une consultation. De plus, les commissions extraparlementaires du domaine des assurances sociales et de la politique sociale réunissent également les voix les plus importantes dans ce domaine et se prononcent sur les développements et sur les projets importants.

Le Conseil fédéral estime donc que les instruments permettant de garantir la participation des assurés, qu'ils soient suisses ou étrangers, et de leurs associations sont vastes et peuvent être largement utilisés.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.