preparatory:AB 343451

Wortprotokoll

Dans notre Confédération, la réglementation des réductions de primes relève de la responsabilité des cantons. Comme vous l'avez dit, dans un monde libéral, chacun a sa responsabilité individuelle, mais là, il y a aussi la responsabilité des cantons, et ce sont ces derniers qui déterminent qui a droit à une réduction de primes et dans quelle mesure. Ainsi, les cantons ont la possibilité de prendre en considération le taux d'activité, le taux d'occupation, lors de l'attribution des réductions de primes. Il a été porté à ma connaissance que le canton de Bâle-Ville, par exemple, prend en considération cet élément.

Le 29 septembre de l'année dernière, le Parlement a adopté un contre-projet à l'initiative d'allègement des primes. Ce contre-projet oblige également chaque canton à contribuer pour un montant total minimal à la réduction des primes. Cela étant, les cantons pourront prendre en considération différents critères et pourront également, dans le cadre de la réduction des primes, décider dans quelle mesure le taux d'activité devrait être un élément probant dans leurs décisions.

Je précise encore que lors des débats parlementaires, une attitude plutôt critique s'était exprimée à l'égard de nouvelles interventions fédérales dans les compétences cantonales en matière de réduction de primes, notamment en ce qui concernait, justement, la définition des ayants droit et le montant du soutien.

Dès lors, le Conseil fédéral souhaite laisser aux cantons la possibilité de prendre en considération le taux d'occupation ou non, et vous propose de rejeter la présente motion.