Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Il me revient de présenter la proposition de la minorité Dandrès à l'article 839 alinéa 3 du code civil. Pour rappel, le Conseil fédéral a voulu régler dans la loi l'étendue des sûretés à fournir lorsqu'un propriétaire veut faire radier une hypothèque des artisans et des entrepreneurs inscrite sur son bien-fonds.

Selon le droit suisse, lorsqu'un artisan n'est pas payé, il peut faire inscrire une hypothèque légale au registre foncier à certaines conditions et dans un certain délai. Il s'agit d'une arme juridique extrêmement incisive, car cette hypothèque est d'abord inscrite à titre provisoire, ou même super-provisoire, selon sa vraisemblance. Comme l'Etat engage sa responsabilité s'il refuse l'inscription, dans la pratique, les inscriptions provisoires sont presque toujours acceptées. Or, cette hypothèque étant privilégiée, elle a un effet immédiat, par exemple pour la banque qui a prêté l'argent à l'acheteur. En cela, il s'agit d'un outil de pression extrêmement puissant.

Cette hypothèque légale doit couvrir la créance alléguée, d'une part, mais également les intérêts de celle-ci. Et c'est le coeur de cette proposition de minorité. Comme on ne sait pas combien de temps va durer la procédure, la jurisprudence demandait jusqu'à présent des montants faramineux. Le Conseil fédéral, quant à lui, a voulu exiger que le montant soit ramené à un maximum de 150 pour cent de la dette afin de couvrir, en gros, dix ans de procédure avec un intérêt moratoire de 5 pour cent.

La commission a estimé que, si certaines procédures durent effectivement 10 ans, la moyenne était plus proche des 5 ans, ce qui a par ailleurs été confirmé par différents experts. Il n'y a donc pas lieu de péjorer encore plus la situation du maître de l'ouvrage, alors que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est déjà un outil particulièrement à l'avantage de ces derniers. C'est donc cette durée moyenne de 5 ans que la commission vous a proposé de couvrir lors du premier vote, proposition que vous avez suivie.

Je souhaite relever par ailleurs le caractère assez cocasse de la situation, puisque nous avons ici les mêmes groupes parlementaires qui souhaitent faire passer la prescription à 5 ans et qui souhaitent en parallèle maintenir l'exigence de fournir des sûretés pour une durée de 10 ans. Il y a exactement une année, vous avez suivi la commission et avez modifié le projet du Conseil fédéral dans le sens de l'actuelle proposition de la minorité Dandrès.

Je vous invite donc à faire preuve de cohérence et à conserver la divergence avec le Conseil des Etats en maintenant la version du Conseil national.