Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

La majorité de la Commission des institutions politiques (CIP) a souhaité, "afin de réduire l'attrait de la Suisse en tant que destination de la migration illégale" - c'est un argument central -, charger le Conseil fédéral de présenter dans un rapport comment les cantons peuvent être soutenus pour introduire des cartes de paiement pour les requérants et requérantes d'asile et les personnes admises à titre provisoire. A côté de ces cartes, il est aussi demandé au Conseil fédéral d'évaluer l'impact de cette mesure sur la criminalité.

L'idée de ces cartes n'existerait pas sans un soupçon. Ce soupçon, qui a été ouvertement illustré par le groupe UDC, est que l'aide sociale dont les requérantes et requérants d'asile sont bénéficiaires serait envoyée vers leur pays d'origine. Le postulat le dit clairement: "Grâce à cette formule" - entendez cette carte - "les requérants et requérantes d'asile et les personnes admises à titre provisoire dépensent réellement en Suisse les montants qu'ils reçoivent de l'argent des contribuables et ne les transfèrent pas dans leur pays d'origine."

Mais de quel argent parlons-nous? Les montants de l'aide sociale destinée aux demandeuses et demandeurs d'asile sont, selon le canton ou la commune, de 20 à 70 pour cent inférieurs à ceux de l'aide sociale ordinaire. Autant dire que cette aide suffit à peine à couvrir les besoins vitaux. Quand, en tant que personne admise à titre provisoire, on reçoit à Genève, par exemple, un montant de 451 francs par mois, c'est-à-dire environ 15 francs par jour, expliquez-moi ce qu'il reste à la fin du mois pour éventuellement détourner cet argent en le transférant vers le pays d'origine?

Je tiens aussi à rappeler qu'une aide sociale jusqu'à 70 pour cent inférieure à l'aide ordinaire va totalement à l'encontre de la mission de base de l'aide sociale, qui est de garantir aux personnes ne pouvant vivre par leurs propres moyens les conditions d'une existence digne.

C'est une mesure inadaptée que l'on nous propose à travers ce postulat et, de surcroît, qui entraînerait une charge bureaucratique élevée qui n'est ni proportionnée ni efficace, et inutilement restrictive. Cet avis n'est pas une lubie et il est partagé par le Conseil fédéral. Je voudrais aussi citer l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) qui a répertorié des exemples - il est important d'aller voir ce qui se passe sur le terrain. Est-ce que ces cartes ont convaincu, est-ce que cela a fonctionné? Car certains cantons ont tenté cette expérience.

Que nous dit l'OSAR? Le canton de Zurich a fait l'expérience d'un projet comparable. Jusqu'à fin 2011, les bénéficiaires de l'aide d'urgence recevaient des bons au lieu d'argent liquide, ce qui est un peu équivalent à cette idée de cartes. Selon le Conseil d'Etat zurichois, cette expérience a révélé que les efforts requis étaient tout à fait disproportionnés par rapport au bénéfice obtenu. Les cantons d'Argovie et de Bâle-Ville ont également rejeté récemment l'introduction d'une carte de paiement.

En Allemagne, qui a aussi été citée en exemple, certains länder ont récemment introduit un système de cartes de paiement, mais celui-ci a déjà atteint ses limites, tout simplement parce que sa compatibilité avec le droit fondamental à la couverture des besoins vitaux est contestée.

Autrement dit, même si l'on a déjà testé cette idée de cartes de paiement sur le terrain, cela n'a fonctionné à peu près nulle part. Alors pourquoi devrait-on essayer cela ici? Malgré tout cela, la majorité de la commission, représentée ici par notre collègue Glarner, trouve l'idée concluante. Mais que faut-il de plus pour expliquer que ces personnes, comme toute personne, ont d'abord besoin de vivre dans la dignité avant d'être soupçonnées de détourner de l'argent?

Je vous invite donc chaleureusement, tout comme le Conseil fédéral, à refuser ce postulat.