Cottier Damien · Nationalrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Cet élément est mentionné. A mon sens, le point V dit que la Convention a des défis à relever, en particulier ailleurs en Europe. Dans ces Etats, il s'agit d'aspects fondamentaux de défense des droits de l'homme. Il y a des Etats dans lesquels des personnes sont en prison; c'était le cas de M. Navalny. Alors que la Russie était encore membre du Conseil de l'Europe, il était emprisonné comme prisonnier politique. La Cour a exigé sa libération. Il y a des cas en Turquie, qui concernent des personnes emprisonnées comme opposants politiques. Il y a des cas dans d'autres pays, qui représentent des attaques gravissimes contre les droits de l'homme. C'est dans l'intérêt de la Suisse, dans ses valeurs aussi, de défendre dans ces pays ce mécanisme pour des questions de cette portée.

Les jugements qui concernent la Suisse n'ont heureusement pas une portée aussi grave. On doit relativiser les différents éléments. Dans ma conception, défendre le système de la Convention signifie aussi lutter contre des abus ou des interprétations excessives. A mon sens, la Cour, au mois d'avril, a fait une interprétation excessive de la Convention, ce qui est aussi l'avis de la majorité de ce Parlement. Défendre les aspects fondamentaux de la Convention est aussi dire qu'il ne faut pas en avoir une interprétation extensive allant dans toutes les directions, car cela diminue la crédibilité du système. Je comprends ce point ainsi.

Une motion de M. Caroni au Conseil des Etats vise à demander un protocole additionnel afin de s'assurer que le travail de la Cour se limite vraiment à une interprétation de la Convention et qu'elle n'est pas excessive; je comprends ce point de cette manière, à savoir éviter que cela aille trop loin. Dans les domaines où l'on défend les libertés et les droits fondamentaux, il faut faire en sorte que les Etats appliquent ces décisions; c'est ma conception.