Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2024-09-16

Wortprotokoll

Nous sommes toujours dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Lundi passé, notre conseil a suivi la majorité de sa commission sur les deux articles sur lesquels il y avait encore des divergences, à savoir l'article 20 et l'article 26b. La semaine dernière également, le Conseil des Etats a traité de ce dossier et est resté ferme sur la question du plafond d'endettement à l'article 20. Il a maintenu sa proposition selon laquelle la limite des prêts de trésorerie doit être liée au plafond d'endettement défini dans les objectifs stratégiques. Il l'a approuvée sans contre-proposition. Parallèlement, il a fixé l'apport unique en capital à 850 millions de francs à l'article 26b. La semaine dernière encore, notre conseil a soutenu un apport unique de 1,15 milliard de francs.

La Commission des transports et des télécommunications de votre conseil s'est réunie il y a deux heures. En ce qui concerne le montant de l'apport unique en capital à l'article 26b, elle s'est alignée à l'unanimité à la position du Conseil des Etats. En ce qui concerne le plafond d'endettement à l'article 20, une minorité Pult veut s'en tenir à la décision du Conseil national. Elle ne veut pas durcir encore le frein à l'endettement et compliquer la situation des CFF. La majorité, par 14 voix contre 9, se rallie au Conseil des Etats. L'Administration fédérale des finances doit aujourd'hui assumer la responsabilité de l'endettement. La Confédération pourrait s'endetter presque indéfiniment par le biais de prêts de trésorerie et cela doit être corrigé. Parallèlement, le montant visé selon la variante du Conseil des Etats a été qualifié de correct. D'un point de vue pragmatique, il est maintenant juste de s'aligner sur la position du Conseil des Etats étant donné que la majorité du Conseil national était très courte et que le Conseil des Etats était unanime.

Au nom de la commission, je vous recommande de suivre la majorité.