Docourt Martine · Nationalrat · 2024-09-16

Wortprotokoll

Bas salaires, inégalités salariales, difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle en raison de l'absence d'une réelle politique dans le domaine ou encore un système de prévoyance qui ne valorise par le travail de "care" sont des réalités qui impactent les femmes durant toute leur vie active et à la retraite. Elles gagnent et donc cotisent en moyenne moins que les hommes et se retrouvent ainsi avec des rentes plus faibles à la retraite. Cette réalité les expose à un plus grand risque de précarité lors d'une séparation ou d'un divorce.

Nous traitons aujourd'hui d'une initiative populaire qui vise l'introduction de l'imposition individuelle pour toutes et tous. Ce projet s'inscrit dans la volonté de parvenir à une politique d'égalité collective. Il est incompréhensible que le choix de son état civil puisse avoir encore un impact sur les mécanismes d'imposition. En vertu de quoi un couple marié devrait payer davantage d'impôts qu'un couple non marié? Accepter de passer à une imposition individuelle, c'est tendre vers une égalité de traitement au sens large entre chaque habitante et habitant de notre pays.

De plus, les études montrent que les femmes en Suisse désirent travailler davantage. Plusieurs freins existent, le système d'imposition en est un. Le système actuel peut en effet retenir d'avoir un deuxième revenu, dans le cas où ce revenu est plus bas que le premier, ce qui est majoritairement le cas pour les femmes. C'est une réalité, notamment car ce sont encore trop souvent les femmes qui, à l'arrivée d'un enfant, baissent leur taux d'activité professionnelle ou arrêtent tout simplement celle-ci. Aussi, les femmes effectuent encore trop souvent la majorité du travail de "care", comme la garde d'enfants; un travail, doit-on le rappeler, non rémunéré. Il est nécessaire de changer de système pour inciter le maintien des femmes sur le marché du travail, ceci, afin de leur garantir leur indépendance économique. Cette indépendance est encore plus primordiale en cas de séparation, de divorce ou à la retraite.

Si l'inégalité salariale est de 20 pour cent entre femmes et hommes, le "gender pension gap" est d'environ 38 pour cent et peut atteindre jusqu'à plus de 41 pour cent pour les femmes ayant des enfants par rapport aux hommes dans la même situation. Accepter de passer à une imposition individuelle, c'est tendre vers une égalité concrète entre femmes et hommes mariés de notre pays. Nous savons que tout changement d'imposition a un impact sur les revenus et, pour nous socialistes, ce changement ne doit pas réduire les revenus si l'on veut mener une politique d'égalité, une politique qui améliore la vie de toutes les femmes. Et nous le[NB]savons,[NB]pour[NB]mener[NB]une véritable politique d'égalité, nous avons besoin de moyens financiers, des moyens financiers publics.

C'est pourquoi, si nous soutiendrons cette initiative, nous nous engageons pour que le contre-projet ne prive pas l'Etat de revenus de manière disproportionnée et ne péjore pas les finances publiques. Cette péjoration accentuerait encore la tendance regrettable à ne pas investir dans des projets de conciliation entre vies professionnelle et familiale, alors que des projets sont sur la table. Au Parlement d'être cohérent: en acceptant de passer à une imposition individuelle et d'investir, en conséquence, dans le domaine de l'accueil de l'enfance, par exemple. Ce dernier doit devenir un service public. De la même manière, un congé parental digne de ce nom doit à nouveau être mis à l'ordre du jour.

Il en est de même pour les réflexions qui devront encore avoir lieu dans le domaine de la prévoyance. Nous attendons que le Parlement prenne des mesures dans ce domaine pour que le parcours de vie de nombreuses femmes soit mieux pris[NB]en[NB]considération, en valorisant le travail de "care" notamment.

Et si nous voulons être cohérentes et cohérents dans cette politique d'égalité globale, il s'agit de ne pas s'attaquer aux salaires minimums mis en place dans certains cantons, car l'introduction de salaires minimaux cantonaux a permis à de nombreuses femmes d'augmenter leur salaire.

Alors, oui à l'initiative pour une imposition individuelle, oui à l'entrée matière sur le contre-projet.