Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-17

Wortprotokoll

Aujourd'hui, nous traitons d'un projet qui a de grandes implications en matière de politique économique. Il s'agit de soumettre les investissements étrangers dans les entreprises suisses à un examen de la Confédération. Ces dernières années, de nombreux Etats ont introduit un examen des investissements, souvent pour des considérations géostratégiques.

Pour la Suisse, le Conseil fédéral continue de rejeter une telle loi. Pourquoi cela? Un examen des investissements entraîne des coûts importants et possède une utilité limitée. D'une part, les infrastructures critiques sont en grande partie détenues par l'Etat. Pensez par exemple à l'électricité, à l'approvisionnement en eau, aux télécommunications ou au système de santé. La propriété publique et la législation en vigueur offrent une protection adéquate contre les menaces pour l'ordre et la sécurité publics ou pour l'approvisionnement en biens et services essentiels. Il n'est donc pas étonnant qu'à ce jour on ne connaisse aucune acquisition qui ait mis en péril l'ordre ou la sécurité publics ou l'approvisionnement en biens et services essentiels de la Suisse.

D'autre part, l'instauration d'un examen des investissements serait néfaste pour la place économique de ce pays. Premièrement, d'importantes incertitudes juridiques en résulteraient. Il serait difficile pour les investisseurs étrangers, mais également pour les entreprises cibles suisses, d'estimer à l'avance si une acquisition nécessitant une approbation serait approuvée ou non. Deuxièmement, le processus d'une acquisition serait prolongé, car la reprise ne pourrait être réalisée qu'une fois l'examen effectué. Troisièmement, il existerait des risques en matière de conformité. Si une demande d'approbation n'était pas déposée pour une acquisition soumise à approbation, des mesures et des sanctions administratives pourraient être prises. Quatrièmement, les entreprises concernées devraient supporter des coûts de procédure et de conseil.

Dans l'ensemble, l'attrait de la place économique suisse diminuerait également. Les investisseurs, tant suisses qu'étrangers, seraient moins enclins à investir dans des entreprises suisses ou à en créer de nouvelles. Ceci est confirmé par des études scientifiques. Elles montrent que l'introduction d'un examen des investissements réduit considérablement les investissements étrangers. L'introduction d'un tel[NB]examen[NB]peut[NB]ainsi[NB]induire[NB]un recul des investissements étrangers dans les secteurs concernés pouvant aller jusqu'à 16 pour cent.

En outre, comme l'a montré la consultation, la quasi-totalité des milieux économiques partage la position du Conseil fédéral. Les représentants de l'économie ont fait valoir qu'une limitation des investissements étrangers serait économiquement dommageable et que l'atteinte à la liberté économique qui en résulterait serait trop importante. La Suisse ne devrait donc pas abandonner la voie qu'elle a suivie avec succès jusqu'à présent et ne devrait pas suivre les exemples étrangers. Une grande partie de notre prospérité repose sur l'ouverture aux commerces et aux investissements. Nous devons y veiller. En Suisse, environ 550[NB]000 employés travaillent dans des filiales d'entreprises étrangères. Ces emplois existent également grâce aux investisseurs étrangers.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral s'est reposé sur les trois prémisses suivantes lors de l'élaboration de la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers. Premièrement, nous devons veiller à assurer un niveau de sécurité juridique le plus haut possible. L'insécurité juridique est en effet extrêmement préjudiciable à l'activité économique et aux investissements.

Deuxièmement, l'examen des investissements doit être aussi ciblé que possible afin de maintenir les coûts de réglementation aussi bas que possible. Les examens superflus doivent absolument être évités.

Et troisièmement, le projet doit être compatible avec les obligations internationales de notre pays.

La proposition de la commission suit deux de ces trois prémisses. Il en résulte une sécurité juridique aussi élevée que possible et le fait que la proposition est compatible avec les obligations de la Suisse en matière de droit international. En revanche, la proposition n'est pas ciblée. Elle entraîne des coûts de réglementation très élevés et inutiles. La raison est la suivante: la commission propose de soumettre au champ d'application non seulement les investisseurs étatiques étrangers, mais aussi les investisseurs privés étrangers. Le projet du Conseil fédéral, quant à lui, intervient là où les risques potentiels peuvent apparaître, à savoir chez les investisseurs contrôlés par un Etat. Le critère du contrôle étatique inclut également les investisseurs privés dans la mesure où ceux-ci sont contrôlés directement ou indirectement par un Etat. En revanche, les investisseurs purement privés, qui effectuent des acquisitions motivées par l'esprit entrepreneurial, ne posent pas de problème et devraient être exemptés d'examen. En effet, les investisseurs privés cherchent à faire prospérer les entreprises qu'ils reprennent et ne poursuivent pas d'intentions déstabilisatrices ou géopolitiques. Ils contribuent aussi au maintien des emplois en Suisse en favorisant l'échange de savoir-faire. De tels investissements sont plus que souhaitables, car ils profitent à la Suisse et à notre population.

J'en arrive aux conclusions. Je tiens encore à souligner deux principaux arguments. Premièrement, je vous demande, au nom du Conseil fédéral, de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Il n'y a aucune nécessité d'instaurer un examen des investissements en Suisse. Un tel examen serait au contraire nuisible à la place économique suisse. Deuxièmement, si vous décidiez malgré tout d'entrer en matière, je vous demanderais alors instamment de veiller, lors de la discussion par article, à réduire au minimum les conséquences nuisibles d'un examen des investissements. Vous y parviendrez en suivant largement la proposition ciblée, mais néanmoins efficace, du Conseil fédéral.

N'oubliez pas qu'il s'agit de l'introduction d'un système d'examen totalement nouveau pour la Suisse. C'est pourquoi il faut absolument éviter tout élargissement malvenu, surtout au début. Il sera toujours possible d'adapter le champ d'application ultérieurement, dès que les premières expériences auront été faites, s'il s'avère nécessaire de le faire. [PAGE 1622]