Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-17

Wortprotokoll

Dans ce premier bloc, j'aborde d'abord la demande de la minorité Dobler visant à restreindre le champ d'application aux acquisitions d'entreprises suisses d'importance systémique. Je vous demande de rejeter cette proposition de minorité. Certes, le Conseil fédéral est en principe favorable à un champ d'application étroit et ciblé. Toutefois, le fait de parler d'"entreprises suisses d'importance systémique" dans l'objectif au lieu d'"entreprises suisses" ne change rien au champ d'application. Au contraire, on introduirait dans la loi une notion indéterminée qui ne correspondrait que de manière limitée aux domaines énumérés à l'article 3. Il en résulterait certaines incohérences. Pour changer quelque chose au champ d'application, il faudrait s'attaquer directement à la définition des acquisitions soumises à approbation, et ce serait à l'article 3.

J'en viens ensuite à la proposition de la majorité de la commission de votre conseil d'ajouter à l'objectif de la nouvelle loi la menace pour l'approvisionnement en biens et services essentiels. Je vous demande également de rejeter cette proposition de modification. Premièrement, elle est inutile: la conception et la formulation de la loi proposée par le Conseil fédéral contribuent en principe déjà à la sécurité de l'approvisionnement. Deuxièmement, il serait plus difficile de justifier l'examen des investissements suisses à la lumière des obligations internationales de notre pays. En effet, les dispositions dérogatoires des accords internationaux pertinents se réfèrent à la protection de l'ordre public et des intérêts essentiels de la sécurité. Il est toutefois reconnu que cette formulation permet une prise en compte adéquate des préoccupations en matière d'approvisionnement, même si la sécurité d'approvisionnement n'est pas explicitement mentionnée. Troisièmement, par cet ajout, la Suisse s'écarte des pratiques internationales en la matière. Par exemple, dans son règlement correspondant, l'Union européenne associe également les notions d'ordre et de sécurité publics dans l'objectif.

En outre, la loi sur l'approvisionnement du pays contient déjà de nombreuses mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en Suisse. Cette loi est actuellement mise à jour. La consultation correspondante s'est terminée fin mars 2024 et est actuellement en train d'être évaluée.

Je vous demande donc de rejeter la mention explicite de l'approvisionnement en biens et services essentiels demandée par la majorité.

Troisièmement, j'aborde l'élément le plus important et le plus lourd de conséquences sur lequel vous allez vous prononcer aujourd'hui: faut-il étendre le champ d'application aux investisseurs privés étrangers? C'est ce que vous propose la majorité de la commission de votre conseil. Je vous demande de ne pas suivre la majorité et de rejeter cette modification. Si le champ d'application était étendu aux investisseurs privés étrangers, il faudrait procéder à de très nombreux examens superflus. L'examen des investissements ne serait plus clairement ciblé. L'extension du champ d'application aux investisseurs privés porterait le nombre de demandes à environ 35 par an. Cette extension à tous les investisseurs entraîne donc grosso modo une multiplication par 10 du nombre de demandes. Il en résulterait des coûts de réglementation inutilement élevés et une détérioration considérable de l'attrait de la place économique suisse.

En outre, ce n'est pas nécessaire pour la protection de l'ordre et de la sécurité publics. En effet, les investisseurs privés qui effectuent des acquisitions motivées par l'esprit entrepreneurial ne posent pas de problème. Ils sont intéressés par la réussite de leurs activités commerciales et ils n'ont pas d'intentions déstabilisatrices ou géopolitiques. Le rapport coût-utilité ne serait donc pas favorable.

Par ailleurs, ce sont surtout les investisseurs de pays occidentaux comme l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis qui seraient concernés. En revanche, selon l'analyse d'impact de la réglementation (AIR), les investisseurs de pays autocratiques ne représentent qu'au maximum 5 pour cent des acquisitions examinées. Aujourd'hui, environ 75 pour cent des investissements étrangers en Suisse proviennent de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des Etats-Unis. Avec la proposition ciblée du Conseil fédéral, il y aurait beaucoup moins d'examens de cas non problématiques. Ainsi, les charges administratives pour les entreprises et les autorités diminueraient. De plus, à notre avis, un champ d'application plus large n'aura pas d'impact significatif sur la probabilité que d'autres pays exemptent la Suisse de leurs examens des investissements.

En outre, je tiens à souligner que la définition d'un investisseur contrôlé par un Etat, comme proposée par le Conseil fédéral, est large. Les investisseurs privés sont également pris en compte s'ils sont contrôlés par un Etat. Cela vaut également pour un contrôle indirect, c'est-à-dire lorsque, par exemple, un investisseur privé agit de facto pour le compte d'un Etat ou qu'un membre d'un gouvernement étranger agit en tant qu'investisseur par le biais d'une société d'investissement.

Je vous demande donc fermement de rejeter l'extension du champ d'application aux investisseurs privés étrangers demandés par la majorité.

J'en arrive maintenant à la norme de délégation à l'article 3 alinéa 3.

Il est judicieux que la liste des acquisitions soumises à approbation puisse être complétée sur le plan de l'ordonnance. On peut ainsi réagir rapidement à des situations exceptionnelles. La majorité de la commission propose que le Conseil fédéral puisse soumettre par ordonnance d'autres catégories d'entreprises suisses à l'obligation d'approbation pour une durée illimitée. Toutefois, d'un point de vue juridique, le champ d'application devrait être, en principe, défini à l'échelon de la loi. La norme de délégation doit donc être conçue de manière restrictive et le pouvoir discrétionnaire accordé au Conseil fédéral doit être limité en conséquence. Sur le plan de l'ordonnance, seul un assujettissement limité dans le temps d'autres catégories d'entreprises suisses devrait donc être possible. Dans son projet, le Conseil fédéral a proposé de limiter cette durée à 24 mois au maximum. En outre, le Conseil fédéral ne peut utiliser cette autorité que si cela s'avère absolument nécessaire. Pour ces raisons, le Conseil fédéral maintient sa version de l'article 3 alinéa 3. Je vous demande donc de rejeter la proposition de la majorité de la commission, de suivre celle du Conseil fédéral et de rejeter la proposition de la minorité Dobler qui vise à supprimer cet alinéa.

J'en arrive maintenant à l'article 3 alinéa 4 concernant l'exemption des autres Etats. Premièrement, la proposition de la minorité Badran vise que les exemptions ne soient possibles que pour les investisseurs étatiques étrangers de certains Etats. Cela ne fait sens que si le champ d'application reste limité aux investisseurs étatiques étrangers. En outre, une différence de traitement entre investisseurs étatiques étrangers et investisseurs privés en ce qui concerne les exemptions pourrait créer une discrimination injustifiable en regard du droit international entre les Etats qui remplissent les mêmes critères d'exemption en matière d'ordre et de sécurité publics. Par conséquent, si, contrairement à ma recommandation précédente, vous avez l'intention d'élargir le champ d'application aux investisseurs privés étrangers, je vous conseille alors de rejeter la proposition de minorité Badran.

Deuxièmement, la majorité de votre commission vous propose que le Conseil fédéral soit chargé de rechercher une exemption réciproque. Il est certainement envisageable d'intégrer cet ajout dans la loi en matière de droit international; ici, rien ne s'y oppose. Toutefois, il ne faut, à notre avis, pas s'attendre à ce que la Suisse soit exemptée à grande échelle des examens effectués par d'autres Etats. Ce sont surtout les Etats membres de l'Union européenne qui s'accordent des exemptions[NB]mutuelles[NB]dans[NB]le[NB]contexte[NB]du[NB]marché[NB]intérieur.

En outre, quelques pays de l'UE exemptent aussi les Etats de l'AELE - donc la Suisse - de l'examen des investissements, par exemple l'Autriche, l'Espagne, le Danemark, la Finlande, l'Irlande ou l'Allemagne, cette dernière n'accordant [PAGE 1626] toutefois pas d'exemption dans le secteur de la défense. Il semble toutefois peu réaliste, à l'heure actuelle, que la Suisse soit exemptée par d'autres pays importants sur le plan économique. Mais, indépendamment du fait qu'il y soit mandaté légalement ou non, le Conseil fédéral oeuvrera à obtenir auprès d'autres Etats une exemption pour les investisseurs suisses, même si, comme je viens de le souligner, les chances de succès sont relativement faibles.

En résumé, je vous demande de renoncer à toute modification des articles 1 et 2 et aux modifications qui en résultent dans les autres articles et de suivre la proposition du Conseil fédéral. Parallèlement, je vous demande de ne pas modifier la norme de délégation de l'article 3 alinéa 3. Enfin, je vous demande de veiller à la cohérence de l'exemption prévue à l'article 3 alinéa 4, dans le champ d'application général.