AB 344427

Wortprotokoll

Dans ce bloc 1, nous traitons du champ d'application aux entreprises, c'est-à-dire de la liste des entreprises dont l'acquisition serait soumise à un contrôle. Nous traitons également de la délégation au Conseil fédéral d'étendre la liste des entreprises dont l'acquisition serait soumise à un contrôle et de la possibilité d'exempter des entreprises de certains Etats de devoir se soumettre à un tel contrôle. A l'article 1 alinéa 1, première partie de phrase, une proposition reprise par la minorité Dobler, rejetée par la commission par 20 voix contre 4, vise à limiter le champ d'application de la loi aux entreprises suisses d'importance systémique uniquement. La commission vous propose de rejeter cette minorité, car le terme "importance systémique" crée une insécurité juridique et n'est pas suffisamment défini. Il est préférable de déterminer clairement dans la loi les critères de soumission au contrôle des investissements.

A l'article 1 alinéa 1, deuxième partie de phrase, une proposition reprise par la minorité Dobler vise à ne pas ajouter l'approvisionnement en biens et services essentiels à l'ordre et la sécurité de la Suisse. Par 17 voix contre 6, la commission vous propose tout de même de soutenir cette extension à l'approvisionnement en biens et services essentiels, même si, dans la terminologie, en général, au niveau des accords internationaux, on parle de l'ordre et de la sécurité des Etats. De l'avis de la commission, la précision "biens et services essentiels" ajoute une plus-value par rapport au champ d'application de la loi.

La proposition de minorité Dobler à l'article 1 alinéa 2 est l'élément principal de ces minorités. Le projet de loi se limitait aux investisseurs étatiques étrangers et la commission a étendu le champ d'application aux investisseurs non seulement étatiques, mais également privés, par 18 voix contre 5 et 1 abstention. Les raisons de cette extension sont qu'il est parfois difficile à définir la limite entre investisseurs publics et investisseurs privés. Dans certains Etats, ce n'est pas clairement établi. On ne peut pas exclure que des entreprises privées soient, pour des raisons géostratégiques ou politiques, pilotées par des Etats étrangers. Pour cette raison, comme on ne peut a priori pas exclure cet état de fait, la commission souhaite garder le spectre le plus large possible d'entreprises susceptibles de porter atteinte à l'ordre ou à la sécurité de la Suisse.

L'article 3 alinéa 3 concerne la délégation au Conseil fédéral d'étendre la liste. Il pourrait y avoir des entreprises stratégiques qui ne figurent pas dans le projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission, par 20 voix contre 3, estime nécessaire de pouvoir donner cette compétence au Conseil fédéral de, si cela est nécessaire, fixer des entreprises qui ne sont pas directement dans le projet, mais qui pourraient avoir un rôle stratégique et qui n'ont pas été intégrées dans le texte du projet, pour une durée limitée à 12 mois. Vu cette limitation dans le temps, la commission estime clairement, par 20 voix contre 3, que cette extension de compétence au Conseil fédéral est nécessaire.

A l'article 3 alinéa 4, première phrase, il y a deux propositions de minorités. Tout d'abord, celle de la minorité Badran Jacqueline qui veut que la possibilité d'exemption ne s'applique qu'aux entreprises étatiques. A ce niveau, la commission, en accord avec tout le système de la loi qui est ressorti de la commission, place sur un même pied d'égalité les entreprises étatiques et les entreprises privées. Dès lors, la commission, par 15 voix contre 7, vous propose de rejeter la proposition reprise par la minorité Badran Jacqueline. Ensuite, au même alinéa, la proposition de la minorité Dobler vise à supprimer la recherche de réciprocité. La commission, par 21 voix contre 3, souhaite laisser cette recherche de réciprocité dans les accords. L'objectif est que, quand on donne une exemption à des investisseurs étrangers en Suisse, le pays d'où proviennent les investisseurs exempte les investisseurs suisses par principe de réciprocité.

La commission vous propose donc de suivre la majorité pour tous ces textes.