AB 344483

Wortprotokoll

A l'article 3 alinéa 1 lettre b, il s'agit des seuils pour les centrales de production d'électricité, que la commission a abaissés de 100 à 60 mégawatts. La minorité Amoos souhaiterait totalement supprimer ces seuils. La commission est d'avis, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de rejeter cette proposition de minorité, parce que l'acquisition de petites centrales d'une puissance inférieure à 60 mégawatts ne saurait remettre en question l'ordre et la sécurité nationale, ni d'ailleurs l'approvisionnement en biens et services essentiels aux yeux de la commission.

A l'article 3 alinéa 1 0 lettre d, la commission a également abaissé à 10[NB]000 habitants le nombre de personnes que les entreprises de distribution approvisionnent en eau. Le projet prévoyait un seuil à 100[NB]000 habitants. Une minorité Amoos souhaite supprimer ce seuil, ce qui conduirait à soumettre 2400 distributeurs à l'obligation de contrôle. Avec le projet du Conseil fédéral, on en était à 100[NB]000 habitants, ce qui concernait 6 distributeurs. Entre 6 et 2400, le compromis proposé par la commission, avec la proposition d'une distribution d'eau pour 10[NB]000 habitants, paraît raisonnable. La commission vous propose donc d'accepter cette proposition, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions.

A l'article 3 alinéa 1, la dernière partie de la phrase concerne les entreprises ayant un chiffre d'affaires de 10 millions de francs ou de 50 emplois à plein temps. La minorité II (Amoos) souhaite supprimer ce seuil tandis que la minorité I (Dobler) souhaite augmenter ce seuil à 250 emplois pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires de 40 millions de francs au moins.

La commission rejette la proposition de la minorité II (Amoos), parce qu'elle est d'avis qu'il faut établir un contrôle pour toutes les acquisitions d'entreprises. La proposition de la minorité I (Dobler), qui prévoit de rehausser les seuils, est également rejetée. La commission est d'avis qu'il y a lieu de fixer un seuil. En effet, l'ordre et la sécurité de l'approvisionnement en biens et services essentiels ne peuvent être remis en question par des petites PME. Le critère quantitatif plutôt que le critère qualitatif l'a emporté en commission. Le rejet de la proposition de la minorité II (Amoos) est donc proposé, tout comme de celle de la minorité I (Dobler).

A l'article 3 alinéa 1 lettre g, la proposition de la minorité Badran Jacqueline vise à étendre le champ d'application aux collectivités publiques qui vendent aux enchères des concessions hydroélectriques. Avec les mêmes arguments que ceux indiqués par le Conseil fédéral - que ce soit par transaction de contrat ou par mise aux enchères, la majorité rappelle qu'il s'agit d'une acquisition soumise à la loi: cette précision n'est donc pas nécessaire, puisque la transaction en question, à savoir la vente aux enchères, serait également soumise à un contrôle pour le cas où les seuils seraient atteints.

A l'article 3 alinéa 1 lettre h, la commission vous propose d'intégrer l'acquisition d'entreprises qui seraient propriétaires de sources d'eau nationales ou de droits d'utilisation de sources nationales, par 15 voix contre 3 et 6 abstentions. En effet, la pratique a démontré qu'il pouvait y avoir un intérêt pour ce type de ressource naturelle. La commission est donc d'avis qu'il y a lieu de protéger la propriété ou les droits réels limités sur les sources.

La septième proposition de minorité - la minorité Amoos - vise à introduire un nouvel article 4a qui remet en question l'indépendance du SECO, en raison du fait que cet organe serait opposé au projet. Pour la commission, par 16 voix contre 7, il y a lieu au contraire de pouvoir compter sur l'expérience du SECO et sur ses compétences dans le domaine. Il n'y a pas de doute sur le fait que cet organe appliquera la loi dans l'hypothèse où elle serait adoptée.

Enfin, pour la dernière proposition de minorité à l'article 5, concernant le préavis, la commission suit l'avis du Conseil fédéral et vous propose, dans un alinéa 1, que l'avis soit contraignant, et, à l'alinéa 2, qu'il doive être délivré dans un délai de deux mois. Ces points n'étaient pas contestés. Ce sont les alinéas 3 à 6 qui sont contestés par la minorité Walti Beat. La commission vous recommande de rejeter ces propositions de minorité, par 17 voix contre 6 pour l'alinéa 3; par 12 voix contre 11 pour l'alinéa 4, par 11 voix contre 10 pour l'alinéa 5, et par 12 voix contre 10 pour l'alinéa 6. En effet, ces quatre alinéas permettent de donner une sécurité juridique au préavis en fixant sa durée de validité - soit 12 mois prolongeables; en fixant, à l'alinéa 4, que les modifications importantes doivent être annoncées; en fixant, à l'alinéa 5, la possibilité de révoquer le préavis en cas d'information incomplète ou inexacte; et enfin, à l'alinéa 6, en donnant une sécurité juridique en fixant la liste des pièces à fournir pour les entreprises soumises au contrôle.