Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2024-09-18

Wortprotokoll

Vous l'avez compris, nous parlons, dans le cadre de procédures civiles internationales, des conditions dans lesquelles un juge étranger peut interroger ou entendre une personne séjournant en Suisse par conférence téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen électronique de transmission du son ou de l'image. Actuellement, pour entreprendre un tel acte de procédure, l'autorité judiciaire étrangère a besoin de l'autorisation de l'Office fédéral de la justice. Il est proposé de renoncer au principe de l'autorisation. On y renoncerait à une condition explicitement énoncée dans la proposition qui vous est soumise, cela pour autant que des conditions spécifiques de préservation de la souveraineté de la Suisse et de protection de la personne concernée soient réunies. Le mot est lâché: souveraineté. On comprend immédiatement l'enjeu de cette proposition. Il s'agit d'une exception au principe de territorialité et à la souveraineté de la Suisse.

On peut se dire: "c'est juste de la procédure civile" - cela a été dit pendant les travaux de la commission. Or, comme l'a rappelé opportunément le rapporteur de langue française, [PAGE 1647] nous parlons quand même, et peu importe le moyen technique qui est utilisé, de l'acte d'une puissance publique.

On nous dit qu'il appartient au juge étranger de s'assurer de l'authenticité de la déposition. On nous dit aussi que, pour la personne qui est entendue, le régime du consentement peut être retiré à tout moment. Or, une fois que l'audition a commencé, une fois que l'on est pris dans l'"engrenage" de la déposition, est-ce si facile de s'en retirer? Est-ce si facile de comprendre les enjeux de procédure? On est en train de renoncer, même dans un domaine tout à fait particulier, à une part de souveraineté.

Pour la minorité de la commission, les avantages de cette proposition en matière de commodité sont évidents, surtout pour les autorités étrangères; pour la Suisse, qu'en est-il? Nous ne voyons pas quel avantage notre pays pourrait retirer de renoncer, sur ce point même tout à fait particulier,[NB]à[NB]sa[NB]souveraineté, ce qui créerait une brèche dans ce principe.

Pour cette raison, au nom de la minorité, je vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet et, si le Conseil national devait entrer en matière, de le rejeter.