Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2024-09-19

Wortprotokoll

C'est la pièce de résistance: il s'agit de l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l'armée pour la période 2025 à 2028. Tout le monde a compris que ce dont nous parlons, ce n'est pas d'une société de costumes, mais c'est simplement - mais c'est essentiel - de l'outil de défense du pays et de ses citoyens.

Il y a deux volets dans l'arrêté 5. Le premier consiste à fixer le cadre financier et le second consiste à définir le financement. S'agissant du cadre financier, comme vous le savez, le point de départ était la proposition du Conseil fédéral de 25,8 milliards de francs. La majorité de la Commission de la politique de sécurité de notre conseil, tout comme d'ailleurs celle de sa Commission des finances, propose, à la suite du Conseil des Etats, de porter ce montant à 29,8 milliards, donc de l'augmenter de 4 milliards. La majorité considère que, pendant trop longtemps, l'armée a été le parent pauvre des dépenses [PAGE 1722] de la Confédération. Elle ne l'oublie pas. Cela a d'ailleurs été rappelé hier par la présidente de la Confédération. Ce conseil a donc rejeté hier - de justesse d'ailleurs - une proposition de minorité qui visait l'équipement complet de l'armée pour 2035. Les quelque 30 milliards de francs proposés ne permettent même pas - il faut quand même le dire - d'équiper complètement l'armée d'ici 2035.

Toujours est-il que la commission a rejeté, par 15 voix contre 8, la proposition défendue par la minorité I (Hässig Patrick) qui vise à revenir au montant proposé initialement par le Conseil fédéral. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, elle a rejeté la proposition défendue par la minorité II (Fivaz Fabien) qui vise à retrancher 4 milliards aux 25,8 milliards proposés par le Conseil fédéral. Elle a également rejeté la proposition défendue par la minorité III (Zryd) qui propose d'en retrancher encore plus, c'est-à-dire 10 milliards.

J'en viens maintenant au financement. Sur la table, on a le concept du Conseil des Etats, on a le concept de la Commission des finances et ce qui a retenu particulièrement l'attention de la commission. Il s'agit d'une tentative, je ne dirais pas de nouer la gerbe, mais de trouver un chemin intermédiaire, avec quand même deux grandes variantes, comme vous le savez. La première a recueilli l'adhésion de la majorité de la commission, comme cela a déjà été dit plusieurs fois, avec la voix prépondérante de la présidente. Cela signifie que la commission n'a pas été capable de trouver une solution pour réunir une majorité. Cette solution, qui officiellement est majoritaire, est celle du fonds - j'y reviendrai. La seconde grande variante est celle qui consiste à compenser ce surcroît de 4 milliards de différentes manières qui s'inspirent d'ailleurs largement de ce qui nous est venu du Conseil des Etats et de la Commission des finances.

J'ajoute quelques mots sur le fonds. Il s'agit d'un fonds qui a vocation, comme la compensation, à financer en tout cas cette différence de 4 milliards. Il s'agit de porter à 1 pour cent du PIB d'ici à 2035 le plafond des dépenses militaires par des prêts de trésorerie limités à 10 milliards, qui devraient être remboursés d'ici à 2045 par le budget ordinaire de l'armée. On voit bien le système qui profite d'abord à l'armée pour ensuite être à la charge de l'armée.

J'en viens à la seconde variante qui est celle de la compensation. On avait cinq propositions de minorité, il en reste plus que quatre. Le point de départ est la minorité I (Theiler). En quoi consiste-t-elle? Elle consiste à demander des économies au département de 500 millions au total à partir de 2025 et jusqu'en 2028, avec un mécanisme de compensation dans différents domaines. La minorité I (Theiler) propose une compensation fondée en particulier sur une diminution de la part des cantons à l'impôt fédéral direct, par l'accroissement de l'efficacité du groupement défense et d'Armasuisse, par des économies dans le domaine de la coopération internationale, et pour terminer, par des économies dans les charges de personnel de tous les départements, à l'exception du groupement défense et d'Armasuisse. Voilà la minorité I (Theiler).

La minorité II (Theiler) reprend pour l'essentiel ce mécanisme, mais avec une différence: au lieu de 500 millions de francs au total, on parle de 250 millions par an.

La minorité III (Tuena) reprend largement la minorité I (Theiler), mais propose d'en biffer la diminution de la part des cantons aux produits de l'impôt fédéral direct et ainsi éviter de leur demander un sacrifice. La minorité IV (Molina), qui reprend toujours cette minorité I (Theiler), propose d'en retrancher deux éléments: le sacrifice dans le domaine de la coopération internationale et la réduction dans les charges de personnel de tous les départements.

Pour terminer, il y a la question de savoir si, pour cet objet particulier, on doit introduire un référendum financier, qui, comme vous le savez, n'existe pas dans notre système politique. Cela est proposé par la minorité Fivaz Fabien, mais la proposition a été rejetée par la commission par 19 voix contre[NB]6.

Concernant le vote sur l'ensemble, je vous épargne, je ne dirais pas le psychodrame, mais les avatars d'un processus un peu chaotique en fin de séance, qui a conduit, en raison de cette proposition de fonds, au rejet de tout l'arrêté par 15 voix contre 8 et 1 abstention. Cependant, nous étions le 13 août, depuis lors du temps s'est écoulé, et vous avez déjà entendu en écoutant les positions des groupes que les rapports de force politiques risquent de changer lors des votes de tout à l'heure.