Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-05

Wortprotokoll

Je veux tout d'abord remercier les parlementaires qui ont pris part à ce débat de leurs remarques critiques. Je crois qu'il est important qu'une fois par an, même si globalement l'appréciation a été positive, un certain nombre de remarques puissent être émises dont on s'efforcera de tenir compte.

Si l'on jette un regard sur les événements de l'année passée, on constate que l'année a été dominée par un sentiment d'incertitude. Il y a eu, le 11 septembre 2001, le fameux attentat qui a provoqué des ondes de chocs tout au long de l'année 2002, sans mentionner les attentats supplémentaires qu'il y a eu dans toute une série d'endroits du monde, à Djerba, à Bali, à Moscou et à Mombasa. Cette incertitude s'est aussi reflétée dans l'évolution économique. La croissance qu'on espérait pour la deuxième partie de l'année n'a pas redémarré et la Bourse, qui a une grande influence sur une série d'institutions, notamment les caisses de pension, a continué à baisser, si bien qu'en particulier le Conseil fédéral a dû, au cours de l'année, décider, dans une atmosphère très passionnelle, de diminuer le taux d'intérêt minimal LPP de 4 à 3,25 pour cent. Depuis lors, les choses se sont apaisées, elles ne se sont pas améliorées, mais elles se sont apaisées, et tout le monde est devenu très conscient de la nécessité d'adapter périodiquement, suivant des critères aussi précis que possible, ce taux d'intérêt.

Si je voulais résumer les cinq points essentiels de l'activité du Conseil fédéral, je commencerais d'abord par la participation accrue aux affaires internationales. Le 3 mars 2002, le peuple suisse a accepté que notre pays adhère à l'Organisation des Nations Unies; le 17 juillet 2002, le Conseil fédéral a déposé la demande d'adhésion; le 10 septembre 2002, la Suisse devenait le 190e membre de cette organisation. Nous avons depuis lors renforcé notre collaboration avec les autres pays au sein de l'Organisation des Nations Unies et nous avons fixé les priorités pour les prochaines années.

L'autre élément important à propos des relations de la Suisse avec le monde, ce sont nos relations avec l'Union européenne. Durant l'année 2002, nous avons réalisé des progrès importants. Le 1er juin sont entrés en vigueur les sept accords bilatéraux de 1999. Depuis lors, nous observons l'évolution de la situation en fonction de ces accords et, notamment, l'évolution dans le domaine de la libre circulation des personnes, ce qui avait été dès le départ un des points les plus difficiles de ces accords. Nous les observons aussi en vue de l'extension des accords aux nouveaux pays membres de l'Union européenne.

Nous avons constaté que, pour l'essentiel, les accords bilatéraux répondent aux attentes. La libre circulation des personnes n'a pas provoqué de difficultés extraordinaires et, comme prévu, les contingents pour les permis de séjour de longue durée, 15 000 par an, ont été fortement sollicités du fait d'un phénomène de rattrapage, mais il n'y a pas eu d'accroissement du nombre de demandeurs. Le quota a été épuisé après une dizaine de mois. En revanche, le contingent des permis de séjour de courte durée n'a été épuisé qu'à moitié. Cela signifie, comme je viens de le dire, qu'il n'y a pas eu, vers notre pays, de poussée d'émigration de travailleurs qui auraient menacé le niveau salarial de la Suisse, contrairement aux craintes qui avaient été manifestées.

En ce qui concerne l'accord sur les transports terrestres, la croissance du nombre de camions empruntant les quatre passages du transit alpin a faibli, et en 2002 le nombre absolu de poids lourds a été réduit de 9 pour cent. On constate que la charge des camions s'est accrue, mais que leur nombre a diminué. Là aussi, il n'y a pas d'inquiétude à avoir.

Durant l'année passée, le Conseil fédéral a poursuivi la négociation des nouveaux accords bilatéraux, sur dix dossiers. Depuis le 18 juillet 2002, toutes les négociations sont en cours. Le processus est en bonne voie. Vous avez pu lire récemment que l'accord sur la fiscalité de l'épargne ne présente plus d'obstacle grâce à l'accord intervenu au sein de l'Union européenne. La négociation de cet accord est pratiquement terminée. Nous avons maintenant sollicité un dialogue politique avec les autorités de l'Union européenne pour leur rappeler que, pour nous, il n'est pas question d'accepter de mettre sous toit et de faire entrer en vigueur un accord seulement. Nous souhaitons et nous voulons que les autres accords soient aussi négociés et atteignent le niveau de maturité qu'a atteint l'accord sur la fiscalité de l'épargne avant de signer l'ensemble des nouveaux accords bilatéraux. J'espère que ce dialogue politique interviendra rapidement et qu'il permettra de rappeler cette volonté à nos partenaires de l'Union européenne. Nous avons été impressionnés et nous sommes reconnaissants en particulier envers la présidence grecque de ce qu'elle a fait pour que les négociations avancent et que ces accords aboutissent.

Le point suivant concerne le développement durable. Au mois de mars 2002, le Conseil fédéral a approuvé la "Stratégie 2002 pour le développement durable" en prévision du Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg. Cette stratégie se fonde sur les articles 2 et 73 de la Constitution fédérale, et elle définit les conditions générales de la politique du Conseil fédéral en matière de développement durable jusqu'en 2007. Sous ce chapitre, signalons, comme je viens de l'évoquer, le Sommet de Johannesburg, qui s'est déroulé du 26 août au 4 septembre 2002 et dont les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. Nous ne sommes que très partiellement satisfaits des résultats du Sommet de Johannesburg.

2002 était aussi l'Année internationale de la montagne. Pour les Suisses, ce n'était pas difficile d'y consacrer quelques pensées. Nous avons, une fois de plus, discuté des problèmes relatifs à la survie et au développement du bien-être des populations résidant dans les zones de montagne.

Un point important est le renforcement de la Suisse en tant que centre de formation et de recherche. En 2002, nous avons adopté trois messages qui visent ces objectifs généraux. Le premier, c'est le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007; le deuxième message concerne la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales; le troisième message concerne la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler le contenu de ces différents messages.

C'est à vous maintenant de décider si vous voulez, notamment en matière de recherche et de formation, une augmentation des moyens mis à la disposition du gouvernement de 4 ou de 5 pour cent. Vous connaissez la décision du Conseil fédéral. Je voudrais simplement rappeler au passage, parce que cette notion ne me paraît pas assez acceptée par l'ensemble des partenaires au dialogue, qu'il faut prendre ces chiffres en les mettant en relation avec un autre chiffre, qui est celui de l'évolution du nombre d'étudiants. Il ne viendrait à l'esprit de personne de dire que, vu l'augmentation importante des dépenses de l'AVS, on freine cette augmentation. Non! L'AVS dépense davantage parce qu'il y a plus de retraités. De même, nous dépensons davantage en matière de recherche et de formation parce qu'il y a plus d'étudiants. Il n'y a naturellement pas de relation mécanique entre le nombre d'étudiants et les dépenses de recherche, mais il y a quand même une certaine relation et, au cours de ces dernières années, cette relation s'est dégradée, si bien qu'il est justifié d'avoir une augmentation des crédits pour la recherche de 4 pour cent, ou peut-être davantage, mais c'est vous qui le déciderez. Il va de soi que les chefs des départements concernés sont entièrement solidaires avec le Conseil fédéral dans son effort de recherche d'économies et dans son effort de stabilisation du budget. Mais cela n'empêche pas qu'il soit permis de rappeler quelques évidences qui doivent nourrir le débat public.

En ce qui concerne donc le message relatif à la révision partielle de la loi sur les EPF, je crois qu'il n'y a pas lieu de faire de longues discussions là-dessus, pas plus que sur le [PAGE 873] problème de la recherche sur les embryons humains surnuméraires et les cellules souches embryonnaires.

Il y a néanmoins un problème, celui de l'éventuel nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles. Le Conseil fédéral a pris acte au mois de mai 2002 du résultat de la procédure de consultation relative à un nouvel article sur les hautes écoles. Pour être tout à fait clair, mon point de vue, c'est que cet article était un petit peu de l'eau, de l'eau sans goût, et que si on doit faire un article constitutionnel simplement pour cimenter la situation actuelle, cela n'a pas un immense intérêt. On constate, par ailleurs, que lancer toutes les procédures et aboutir à l'approbation d'un nouvel article constitutionnel, cela prend de l'ordre de cinq à huit ans dans un pays comme la Suisse si l'on tient compte de la votation populaire. Par conséquent, s'il y a lieu d'agir rapidement, c'est probablement dans la mesure où cela est possible constitutionnellement, non pas par la voie d'une modification de l'article constitutionnel qui s'impose, mais par une autre voie qu'on est en train d'explorer, peut-être une loi-cadre, peut-être plusieurs lois. Et jusqu'à la fin de cette année, nous chercherons les moyens d'agir plus rapidement qu'au moyen d'un article constitutionnel, tout en respectant scrupuleusement, comme le serment que nous avons prêté un jour nous y oblige, les droits populaires et les droits constitutionnels et, en fin d'année, nous verrons s'il est nécessaire d'aller au-delà d'une loi-cadre pour fixer la gouvernabilité du système à long terme.

Un autre point important est la réorientation de la politique agricole l'an passé. Il y a le message sur la "Politique agricole 2007" qui finit maintenant sa course parlementaire et qui a été approuvé dans le sens du projet du Conseil fédéral l'an passé. Durant l'année passée, nous avons eu dans le domaine agricole à faire face à une crise dans le secteur du lait, qui s'est prolongée par une crise qui a conduit à la disparition d'une entreprise importante, la deuxième dans le secteur du lait, Swiss Dairy Food. Le Conseil fédéral a pris toute une série de mesures avant que Swiss Dairy Food ne demande le sursis concordataire pour éviter que la chute de cette entreprise, partenaire important du monde agricole, n'entraîne des dommages importants pour les agriculteurs du pays. Je rappelle les décisions qui ont été prises le 28 août et le 30 septembre 2002. En particulier le 30 septembre, nous avons versé un montant important de 63 millions de francs pour que les paysans, clients de Swiss Dairy Food, ne soient pas ruinés par l'incapacité de paiement de cette entreprise.

Je dois rendre ici un hommage à la Délégation des finances, et plus particulièrement à son président, le colonel Paupe, conseiller aux Etats, pour son courage et l'appui qu'il a donné au Conseil fédéral pour trouver une solution dans cette affaire. Finalement, l'affaire Swiss Dairy Food s'est bien passée et il n'y a pas eu de crise. C'est un exemple de maîtrise d'un cas difficile qui a permis aux pouvoirs publics d'intervenir sans enfreindre les règles du jeu habituelles.

Le dernier point des points principaux de l'activité du Conseil fédéral l'an passé, c'est le problème de la réorientation de la politique des étrangers et la stabilisation dans le domaine de l'asile. Le Conseil fédéral a élaboré deux projets importants en matière de politique migratoire, une nouvelle loi sur les étrangers et une révision partielle de la loi sur l'asile. Nous évoquons aussi le problème, maintenant, des notions de départ recensé et de départ non recensé. C'est, paraît-il, un sujet qui préoccupe un certain nombre de parlementaires.

Dans le cas d'un départ recensé, les autorités savent que la personne concernée a quitté la Suisse. Les rapatriements sous escorte constituent un infime pourcentage de tous les départs et retours. Dans le cas d'un départ non recensé, la personne concernée disparaît des statistiques, mais elle cesse aussi d'obtenir l'aide sociale. Un départ non recensé peut signifier que la personne concernée est rentrée dans son pays d'origine, qu'elle est partie dans un Etat tiers ou qu'elle est entrée dans la clandestinité. Si nous axons l'ensemble de notre politique des retours sur le caractère volontaire de ces derniers, nous ne pouvons pas escorter chaque personne jusqu'à la frontière. Les personnes dont le départ n'a pas été recensé, qui sont entrées dans la clandestinité et qui ont fini par être arrêtées vont réapparaître dans les statistiques. On peut constater que telle ou telle personne a déjà entrepris une procédure de demande d'asile si elle dépose une nouvelle demande ou si l'on dispose de ses empreintes digitales. Ces cas ne sont pas très fréquents. En effet, les personnes qui entrent dans la clandestinité n'ont - c'est le bon sens qui le dit - aucun intérêt à se faire remarquer.

Nous passons maintenant aux réponses aux questions de la Commission de gestion.

La première question concernait les effets des programmes d'économies sur l'exécution des tâches de la Confédération. Bien sûr que les programmes d'économies ont des effets sur un certain nombre de tâches de la Confédération. On ne peut pas impunément réduire de 3,3 milliards de francs - soit de 8 pour cent - les dépenses de la Confédération sans qu'il y ait des conséquences. S'il n'y a pas de conséquences, cela signifie que jusqu'alors, on gaspillait. Et s'il y a des conséquences, cela signifie qu'on ne gaspillait pas et que cela va causer des souffrances. Mais il faut choisir le type de souffrances qu'on préfère dans la vie. Est-ce qu'on préfère les souffrances dues au déséquilibre financier, qui entraîne à long terme une pression sur la croissance? ou est-ce qu'on préfère limiter les souffrances à celles liées à l'abandon d'activités qui paraissent moins importantes? L'ennui, c'est que ces activités moins importantes ne le sont que pour ceux qui ne sont pas concernés. Ceux qui sont concernés trouvent en général toute activité, même celle qui est objectivement la plus insignifiante, essentielle, et d'autant plus essentielle qu'ils sont concernés!

Alors, il y a un certain nombre d'effets de ces réductions des dépenses, mais à mon sens, ils ne sont pas énormes. Je dois dire que peut-être une des plus grandes surprises que j'ai eues, c'est de constater finalement qu'on pouvait économiser 3 milliards de francs sans drames importants. Cela ne signifie pas que, puisqu'on a pu économiser 3 milliards de francs, on puisse en économiser 5 ou 7 avec la même "légèreté de l'être"! Ce n'est pas possible, il y a un moment où réellement ça mord sur l'essentiel. Mais ce programme d'économies est possible, vous en jugerez par vous-même.

Ce qui ne doit pas arriver, c'est que des responsables d'offices ou de sections bien intentionnés et pensant défendre l'intérêt général s'opposent, dans des articles de presse ou des déclarations, à ces mesures d'économies sous prétexte qu'ils ne pourront plus remplir toutes leurs tâches. C'est un challenge, je crois, pour les fonctionnaires tout comme pour les responsables de départements, que de définir les priorités et de les imposer. C'est possible, et ce sera fait y compris dans le domaine du personnel, mais cela exige de la part du personnel de la Confédération encore plus de souplesse. Mais dans l'ensemble, nous sommes très satisfaits de la qualité de la collaboration des fonctionnaires de la Confédération et nous tenons à leur rendre un hommage public.

La deuxième question était en relation avec le problème posé par l'implantation des tribunaux fédéraux de première instance à Saint-Gall et à Bellinzone. Ma grand-mère disait toujours: "Le désir enflamme, la jouissance refroidit." Eh bien, c'est la même chose en matière de tribunal. Tant que les tribunaux n'avaient pas été attribués à des cantons, le désir enflammait les candidats et leur faisait faire des offres alléchantes à la Confédération. Mais, alors que nous sommes passés au stade suivant et que nous avons attribué les tribunaux, nous découvrons beaucoup plus de réticences et que le niveau de plaisir à diminué. Le niveau de plaisir diminue, et avec le niveau de plaisir la participation financière des cantons, qui essaient de se retirer un petit peu et de renoncer aux promesses faites.

Lors d'un premier tour de négociation, les cantons du Tessin et de Saint-Gall ont déclaré leur disponibilité foncière à contribuer avec un montant équitable aux coûts de construction des bâtiments, sans pour autant vouloir reconnaître l'existence d'une obligation légale. L'étendue de cette participation sera définie cet automne sur la base des projets de [PAGE 874] construction concrets et des estimations plus détaillées des coûts. En ce qui concerne l'installation immédiate du Tribunal fédéral à Bellinzone, le canton du Tessin a d'ores et déjà accepté de prendre en charge un certain nombre de frais liés à la location des immeubles et au fonctionnement du nouveau tribunal. Cette contribution financière sera prise en considération dans le décompte final de la participation du canton aux frais d'installation du Tribunal pénal fédéral.

La troisième question avait trait au renvoi des requérants d'asile déboutés. Grâce à sa politique de retour qui favorise les départs volontaires et une application conséquente des renvois à l'issue du délai de départ, la Suisse obtient en comparaison internationale un nombre très élevé de départs dans le domaine de l'asile, notamment de départs non officiels. La situation des sans-papiers constitue à l'heure actuelle toujours un sujet d'importance. Le Conseil fédéral rejette encore et toujours le principe d'une régularisation générale des personnes séjournant illégalement en Suisse et se prononce en faveur d'une solution appropriée dans des cas particuliers d'extrême gravité. Au terme de la procédure d'asile et avec l'entrée en vigueur de la décision, les requérants d'asile déboutés reçoivent un délai de départ, délai dans lequel ils sont tenus de quitter la Suisse.

L'Office fédéral des réfugiés, en collaboration avec les cantons, promeut les retours volontaires des requérants d'asile déboutés. Les personnes concernées peuvent se faire conseiller et obtenir un soutien financier. L'expérience de la Suisse et des autres pays européens porte à croire qu'une grande majorité des personnes dont le départ n'est pas officiellement enregistré quittent le pays de leur première demande d'asile pour voyager vers un autre pays européen. La proportion de personnes dont le départ n'est pas officiel et qui réapparaissent en Suisse s'est élevé ces dernières années à environ 14 pour cent.

M. Schwaab nous a interpellé sur la situation à la Commission de recours en matière d'asile. C'est vrai qu'il y a eu une augmentation de la durée d'attente avant qu'une décision soit prise. C'est vrai aussi qu'on a une certaine difficulté à recruter des membres de cette commission de langue française. Est-ce la crainte mal fondée de devoir se rendre à l'avenir à Saint-Gall où siègera ce tribunal? Je dis bien mal fondée, parce que qui connaît Saint-Gall sait que la ville des roses est dénuée de brouillard, que c'est une ville agréable, culturellement intéressante, et que les Romands ont naturellement tort de ne pas vouloir aller à Saint-Gall. Toujours est-il qu'ils sont ainsi faits qu'ils tiennent à rester relativement proches de leurs cantons d'origine. Nous avons un certain nombre de problèmes dus aux fluctuations de personnel et à la difficulté d'engager du personnel de langue française. L'Office fédéral du personnel a créé à cet effet un groupe de travail "Transfert" qui gérera l'intégration des différentes unités administratives au sein du nouveau tribunal. Dans un premier temps, il faudra faire preuve d'une certaine souplesse dans le choix des juges et des autres collaborateurs du Tribunal administratif fédéral, notamment en ce qui concerne les temps partiels, le télétravail et le travail à domicile.

Exportation du matériel de guerre: le rapport entre l'exportation du matériel de guerre et la neutralité est un grand problème politico-philosophique. Mais finalement, un si grand problème devrait être traité avec bon sens. Et le bon sens nous dit que les règles de la neutralité imposent à la Suisse de ne pas favoriser une partie au conflit par rapport à l'autre, et nous interdit d'avoir des règles absolument rigides et généralisées. Il faut avoir des règles qui s'appliquent en fonction des circonstances. Si on livre aux Etats-Unis d'Amérique en guerre avec l'Irak quelques pièces détachées de F/A-18, probablement qu'on ne renforce pas définitivement la capacité de frappe des Etats-Unis par rapport à l'Irak.

C'est certainement bien différent du cas de deux pays modestement équipés qui entrent en conflit et dont l'un des deux solliciterait des livraisons d'armement de la part de la Suisse. Finalement, c'est ça, la règle de bon sens. La neutralité impose de ne favoriser aucune partie au conflit, mais il faut tenir compte de la puissance respective des parties et aussi, un tout petit peu, des intérêts des travailleurs et des travailleuses suisses et des entreprises concernées. Je n'ai pas l'impression qu'on a mal manoeuvré dans cette période, même si politiquement, naturellement, ce type d'exercice prête le flanc aux critiques suivant la rive à partir de laquelle on les émet.

RUAG: le Parlement et le public se sont prononcés en faveur de l'autonomisation de RUAG. Il s'agit maintenant de profiter de la séparation des fonctions de chef de l'armement et de chef du groupe RUAG. Cette entreprise doit se plier aux lois de la concurrence. Une partie de ses produits représentent sa participation. Elle est à la disposition d'une partie de l'armée et elle garantit les compétences nécessaires à l'armée dans la défense de ses intérêts. C'est là un objectif multiple auquel est soumise RUAG. Le problème de l'actionnariat se pose et nous devrons l'aborder au cours des années qui viennent. L'an passé, nous avons revu la politique commerciale et le plan directeur de RUAG par des analyses positives. Nous voulons, d'une part, garantir un certain respect des lois du marché et, d'autre part, conserver la compétence fédérale indispensable dans un secteur productif important pour l'armée.

J'aborde maintenant les autres interventions des députés. M. Jossen a posé des questions qui se recoupent avec celles qui avaient été posées par la Commission de gestion. M. Glasson a aussi posé une question sur le problème de la subsidiarité de l'armée dans le maintien de l'ordre. Notre point de vue est que l'armée ne doit être engagée que subsidiairement à la police. C'est compatible dans la mesure où précisément c'est un engagement subsidiaire selon la constitution et les dispositions relatives à l'obligation de servir. Est-ce que certains effectifs d'"Armée XXI" seront formés au maintien de l'ordre? Oui, mais subsidiairement à l'ensemble des forces de l'ordre qui sont à disposition des cantons ou de la Confédération.

Ne serait-il pas nécessaire et justifié de favoriser la création d'un département de la sécurité? C'est un sujet qui est toujours en discussion au sein du Conseil fédéral, et aucune décision n'a été prise à ce jour, mais cette idée rencontre un écho assez favorable au sein du Conseil fédéral.

M. Vaudroz René pose la question des rapports entre le projet USIS et les expériences faites à l'occasion du G8. Je voudrais simplement dire que le projet USIS n'est pas prévu pour des événements exceptionnels tels que le G8, sa fonction est avant tout l'optimisation de la coopération entre la Confédération et les cantons en situation normale. Le G8 montre que nous n'avons pas cependant, entre les cantons et la Confédération, les forces nécessaires pour répondre aux exigences, surtout lorsque celles-ci sont très hautes du fait de la très grande liberté laissée aux manifestants et de la grande importance donnée au droit démocratique de manifester.

Je constate cependant, comme on l'a redit ces jours-ci, que, même si on doit déplorer des atteintes à la propriété - ce qui n'est pas acceptable -, il n'y a fort heureusement pas eu d'accident grave causé par l'intervention des forces de l'ordre, sauf l'accident malheureux qui est survenu sur un pont de l'autoroute où un policier a, semble-t-il, coupé une corde sans se rendre compte probablement - et c'est en tous les cas ce que je pense - qu'à chaque bout de la corde un manifestant était suspendu dans le vide, ce qui est quand même un petit peu étrange et signifie que ceux qui se sont suspendus ainsi au bout d'une corde ont pris des risques pour le moins considérables afin d'entraver la circulation sur une route. Mais laissons les autorités compétentes juger de l'ensemble des événements qui ont conduit à cette affaire.

Au passage, je tiens à rendre hommage aux forces de police, qui ont été mises à rude épreuve ces jours passés et qui ont fait preuve de beaucoup de sang-froid et qui, peut-être, à la fin de ces jours, ont le sentiment de ne pas bénéficier de la reconnaissance publique. Je tiens à dire, sans entrer dans un domaine qui relève des compétences cantonales, que le Conseil fédéral rend hommage aux policiers qui sont intervenus dans des circonstances difficiles et en subissant une pression psychique et physique importante. [PAGE 875]

Je rends hommage aussi à l'armée qui a fait son travail avec compétence et sens civique.

M. Beck a posé des questions sur les travaux relatifs au projet USIS. Mesures principales en vue de la poursuite des travaux: les solutions envisagées ne doivent avoir aucune incidence financière pour les deux partenaires - Confédération et cantons; aucune modification décisive de la structure de sécurité actuelle n'est prévue; la souveraineté en matière de police reste l'apanage des cantons; le standard de sécurité actuel doit être maintenu.

M. Fasel nous a demandé pourquoi nous ne faisons pas une politique conjoncturelle et quels sont les rapports entre le frein à l'endettement et la politique conjoncturelle. J'ai l'impression qu'il s'agit là d'une affaire de dénomination. Une politique conjoncturelle est menée! La preuve, c'est que le frein aux dépenses tient compte de la conjoncture, qu'il y a des objectifs différents en période conjoncturelle faible et en période conjoncturelle très positive.

Nous menons aussi une politique conjoncturelle par le truchement de toute une série d'organes étatiques. La Banque nationale, lorsqu'elle réduit le taux d'intérêt - elle l'a fait de manière régulière ces derniers mois - mène une politique conjoncturelle. Elle a réussi à stabiliser le franc, voire à faire remonter le cours du franc par rapport à l'euro. On nous a dit il y a quelques mois que si le cours de l'euro était en dessous de 1.48 franc, la situation de l'industrie d'exportation serait gravement menacée, qu'elle serait compromise, et lorsque le cours de l'euro est tombé en dessous de 1.48 franc, on nous a dit que c'était la faute de la BNS et des autorités publiques s'il y avait une dépression conjoncturelle. Aujourd'hui, le cours de l'euro est remonté au-dessus de 1.50 franc. Par conséquent, les conditions-cadres pour la reprise devraient être là, mais on voit que les choses ne sont pas aussi simples. En effet, la demande extérieure est faible et, à cause de cela, l'industrie d'exportation et notamment l'industrie des machines - ou l'industrie de l'horlogerie aussi, mais celle-ci est plus directement liée au dollar - ne reprend pas des couleurs parce que la conjoncture internationale est faible. On voit donc les limites d'une politique conjoncturelle à l'échelle d'un petit pays.

Enfin, il y a un certain élément conjoncturel dans le programme d'allègement fiscal, dans la mesure où celui-ci devrait remettre des moyens à disposition des citoyens, mais il est vrai que c'est à plus long terme. Par contre, l'an passé, nous avons décidé de réduire les cotisations au chômage, ce qui entraîne près de 2 milliards de francs, si je me souviens bien, disponibles pour les entreprises et les travailleurs. Si vous reportez cela à l'échelle de l'économie américaine, vous constaterez que par cette seule mesure relative à l'assurance-chômage, on a fait pratiquement autant que le programme conjoncturel du président Bush, qui porte sur 10 ans et qui concerne une économie américaine qui correspond à 40 fois l'économie suisse. Alors multipliez par 40, et encore par 10, le montant qui a été ainsi dégagé par la baisse des cotisations de l'assurance-chômage, et vous arrivez à des chiffres plus importants que le programme américain. On nous dit parfois: "Vous devriez au moins faire comme les Américains", mais on a fait mieux qu'eux, et plus rapidement! Par conséquent, on ne peut pas dire qu'on n'a pas fait, Monsieur Fasel, de la politique conjoncturelle.

Politique européenne et indépendance de la Suisse: c'est un sujet hautement politique, qui relève moins de la gestion que d'un débat de politique étrangère que vous pouvez mener en toutes circonstances.

M. Beck a aussi posé des questions relatives à la surveillance intégrée des marchés financiers. Il y a eu le groupe de travail Zufferey, qui a abouti à la conclusion que l'on devrait créer une holding dans laquelle se trouverait la surveillance des banques et des assurances. Cela, c'est la vision stratégique.

On a dû mettre ensuite en place un groupe de travail Zimmerli pour définir les objectifs concrets, rédiger le texte d'un message et un projet de loi. Il a un peu de retard, car en cours de route, on a constaté qu'il fallait, avant de fixer les détails de la surveillance, définir certains termes qui doivent figurer dans la loi, mais dont la définition était relativement peu précise jusqu'à maintenant. Cela concerne tout spécialement les assurances. Dans le domaine des banques, au cours des ans, les définitions se sont stabilisées et elles sont clairement établies. En matière d'assurances, avant de pouvoir faire une loi sur la surveillance des assurances, il faut que nous définissions mieux certains termes pour qu'il y ait une doctrine commune. Les documents en vue de l'élaboration du message seront soumis ce mois-ci au chef du Département fédéral des finances, et le Conseil fédéral ouvrira une consultation à ce sujet. Le message lui-même concernant la loi sur la surveillance des marchés financiers sera présenté au Parlement d'ici à fin 2003.

Par ailleurs, nous avons renoncé à viser l'intégration de la surveillance des caisses de pension dans cette holding, parce que cela créerait un organe de surveillance beaucoup trop fort, qui deviendrait un véritable Etat dans l'Etat. Et je me souviens de l'adage latin que je ne peux que vous répéter en français: "Qui surveille les surveillants?" Si le surveillant est trop fort, il n'y a plus personne pour surveiller le surveillant! Or, c'est notre travail de surveiller le surveillant, mais il ne faut pas que nous ayons en face de nous un mammouth, il faut que nous ayons un modeste éléphant.

La politique de promotion des importations, ça c'était un autre cas.

M. Waber nous invite à nous concentrer sur les "Kernaufgaben" et les priorités. C'est évidemment quelque chose dont nous tenons compte et que nous nous efforçons de réaliser. Je suis sûr que, pour nous, les "Kernaufgaben" et les priorités ne sont pas toujours les mêmes que pour M. Waber, mais sur certains points nous pouvons le suivre. Ce que nous pouvons faire en tous les cas, c'est expliquer pourquoi nous avons choisi telle priorité plutôt que telle autre.

Mme Genner a critiqué le travail de la Commission de gestion (CdG). Elle nous a demandé si la CdG devait prendre le fouet à l'égard du Conseil fédéral. Nous n'avons aucune tendance sadomasochiste et nous souhaitons ne jamais recevoir des coups de fouet. Par contre, nous sommes très heureux de toutes les critiques qui peuvent être faites, et c'était le cas ce matin.

M. Janiak a abordé la situation du personnel liée à la politique d'asile. Nous en avons parlé, ainsi que du renvoi des requérants d'asile. Et la question des tribunaux, eh bien, elle est revenue à plusieurs reprises.

M. Freund a évoqué le problème des services de renseignement, de leur utilité. Je crois que nous sommes d'accord avec lui.

M. Tillmanns a évoqué le problème du salaire des cadres. Le Conseil fédéral a informé le Parlement sur le salaire des cadres des grandes régies. Le Département fédéral des finances fournira un catalogue des indemnités et de l'état des augmentations concédées au 1er janvier 2003. Le contrôle financier sera renforcé.

J'aimerais remercier M. Imhof pour l'examen de la politique des achats de la Confédération. Pourquoi n'avons-nous pas atteint l'objectif de promotion de l'innovation? La promotion de l'innovation est un de nos objectifs et nous avons réfléchi à cette question. Le résultat de nos réflexions a été intégré dans le rapport relatif à la croissance. C'est dans ce rapport que nous avons dit comment nous espérons favoriser l'innovation.

Quant à la consultation de la loi sur la garantie contre les risques à l'exportation, elle est en voie de discussion. Le Conseil fédéral a déjà eu un "Aussprachepapier", un papier de discussion à ce sujet. Il va en recevoir un deuxième et les choses avancent assez rapidement.

M. Decurtins a souligné une fois de plus - avec amabilité et avec le sourire - la nécessité d'avoir une politique régionale pour aider les régions périphériques. Comme vous le savez, il y a maintenant un rapport qui a été fait sur la politique régionale. Celui-ci a suscité quelques critiques - à croire que la politique régionale antérieure donnait entière satisfaction! - et maintenant la politique régionale va encore être discutée au Conseil fédéral et ensuite il essaiera de la réaliser. Mais [PAGE 876] je constate avec plaisir qu'à la suite du changement de chef à la tête du département, certains cantons, dont le mien, sont beaucoup plus positifs à l'égard du rapport, je m'en félicite!

M. Schmied Walter a parlé de la sécurité alimentaire. Je crois qu'il n'est pas tout à fait exact de dire que notre sécurité alimentaire est moins bonne qu'autrefois. A ma connaissance, notre taux d'autoapprovisionnement n'a pratiquement jamais été aussi haut. Nous avons plutôt un problème de surproduction dans toute une série de secteurs - je pense à des secteurs comme le sucre, les fruits -, dans lesquels nous avons un taux d'autoapprovisionnement extrêmement élevé, produits pour lesquels l'approvisionnement n'est donc pas menacé.

Vous avez évoqué le problème du duopole dans la distribution. C'est évidemment un grand problème et la Commission des cartels s'en occupe régulièrement. La position dominante de l'acheteur, c'est un problème. Mais l'une des meilleures manières d'éviter un duopole ou un monopole, c'est d'ouvrir le marché à la concurrence! Et - je n'ose pas vous le dire, mais je vous le dis quand même - le meilleur moyen probablement de renforcer la concurrence dans ce domaine serait d'adhérer à l'Union européenne de telle sorte que les règles du jeu deviennent uniques sur l'ensemble du continent et que d'autres entreprises puissent venir s'établir en Suisse. Il y a eu dans le passé quelques essais d'implantation de grandes entreprises de distribution, mais elles ont échoué. Il semble maintenant que Carrefour, sauf erreur, pour n'en citer qu'une, ait fait une nouvelle tentative d'implantation en Suisse.

Si, donc, vous voulez vraiment résoudre ce problème, le plus simple serait d'adhérer à l'Union européenne. Mais je crois que vous et moi sommes d'accord pour dire que ça pose d'autres problèmes et que ce n'est peut-être pas le moment de relancer cette idée pour résoudre tous les problèmes. Mais quand même, on peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre! Tant qu'on n'est pas intégré dans l'Union européenne, on a le risque d'avoir des duopoles dans le domaine de la grande distribution. Mais, encore une fois, ce n'est pas un appel à accélérer les procédures dans ce domaine-là. Je partage votre prudence face à ce problème.

M. Binder a parlé des CFF, de la situation en matière de transport des marchandises. Nous ne sommes pas très heureux de la situation en matière de transport de marchandises. Les CFF n'ont pas atteint les buts qu'ils s'étaient fixés. Par contre, leur concurrent, le BLS, a réussi à améliorer ses performances, mais il y a des explications à cela. Nous invitons les CFF à prendre position sur ces développements contrastés. Nous voulons savoir si la comparaison CFF/BLS leur permettra de tirer des enseignements utiles pour leur propre politique. En ce qui concerne le secteur du trafic par wagons complets, qui est déficitaire, le Conseil fédéral estime qu'il doit être soumis à une analyse méticuleuse. Les CFF, il est vrai, ont eu dans ce domaine une attitude exemplaire: ils ont discuté avec leurs clients, avec des cantons et avec les partenaires sociaux de scénarios d'optimisation envisageables. Si on parle des CFF, la chose qui aujourd'hui nous pose le plus de problèmes, c'est la situation de la caisse de pensions des CFF. D'une manière générale, le Conseil fédéral est d'avis qu'il a fixé des orientations stratégiques claires. C'est avant tout au conseil d'administration et à la direction des CFF qu'il appartient de surmonter les problèmes d'exploitation.

M. Schmid Odilo a parlé de la NLFA. Est-ce compatible avec la protection de l'environnement? Les décisions sont prises. Certainement que vous avez raison de poser un certain nombre de questions: le programme d'allègement va-t-il mettre en difficulté le programme d'économies d'énergie? Oui, mais il faut aussi voir qu'au cours des ans s'est constitué, autour de la production des énergies alternatives, un lobby qui est en train de devenir très fort. Personnellement, j'ai toujours un peu de difficulté à distinguer entre les intérêts de la chose elle-même - et je partage entièrement les objectifs de réduction de la consommation d'énergie - et les intérêts du lobby directement lié à la promotion d'articles ou de matériel adaptés aux futures normes en matière d'énergie. J'ai parfois quelque difficulté à savoir ce qui relève de l'intérêt public général à long terme et ce qui relève d'intérêts plus particuliers de gens qui sont actifs dans ce secteur et qui se couvrent du blanc manteau de l'idéal pour défendre des intérêts matériels personnels.