Schwaab Jean Jacques · Nationalrat · 2003-06-05

Wortprotokoll

Les Commissions de gestion sont chargées d'examiner l'ensemble de l'activité du Conseil fédéral. Elles consacrent cinq journées à l'examen du rapport de gestion, à l'audition des chefs de départements et de la chancelière de la Confédération. Les rapports au plénum ne sauraient bien sûr, dans ces conditions, être complètement exhaustifs.

Parmi les sujets qui ont occupé les commissions cette année, quatre points nous ont paru mériter de retenir votre attention quelques instants. Deux relèvent directement du Conseil fédéral, les deux autres d'une société indépendante, mais entièrement aux mains de la Confédération, en l'occurrence d'une commission de recours, elle aussi indépendante bien sûr. Il s'agit d'une part du renvoi des requérants d'asile déboutés et de l'exportation du matériel de guerre, et d'autre part de la situation des dossiers pendants devant la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) et de la gestion de la société RUAG.

Comme on le voit, ces quatre sujets sont liés entre eux. Ils touchent d'une part à la politique d'immigration et d'autre part à la neutralité de la Suisse. Ils relèvent aussi tous les quatre du domaine des affaires étrangères, quand bien même ce département n'est pas directement concerné ni responsable des activités des entités qui en sont chargées. Ce rapprochement des différents domaines montre le caractère transversal des activités gouvernementales en général, où l'on constate de plus en plus l'implication de plusieurs départements, sinon de l'ensemble de ceux-ci. Cette constatation met aussi l'accent sur la difficulté accrue pour le Parlement d'avoir une véritable vue d'ensemble des activités de l'exécutif.

S'agissant du renvoi des requérants d'asile déboutés, le Conseil fédéral estime avoir atteint son objectif 2002 relatif à la poursuite de la réorientation de la politique migratoire, en particulier parce qu'il a adopté les messages concernant les lois sur les étrangers, l'asile et le traitement des données en la matière. La commission considère qu'on ne saurait se satisfaire de ces éléments et que le problème concret et délicat du retour des candidats déboutés est loin d'être réglé.

La sous-commission "Tribunaux" a décidé de se pencher sur ce problème après que le renvoi brutal d'un requérant en Côte-d'Ivoire a défrayé la chronique en l'an 2000. L'enquête n'a pas décelé de dysfonctionnements graves mais a néanmoins incité la Commission de gestion à demander un rapport annuel sur les pratiques en la matière. A la demande de la commission, l'ODR a élaboré un rapport dressant l'inventaire des instruments opérationnels et donnant une vue d'ensemble de la situation actuelle dans les domaines du retour volontaire, de l'encouragement au retour et de l'exécution forcée des renvois de Suisse. Ce rapport aborde aussi la question de la coopération du Conseil fédéral avec les Etats de provenance et avec les pays membres de l'Union européenne.

En octobre 2002, le Centre international pour le développement des politiques migratoires, dont le siège est à Vienne, a, également sur mandat de l'ODR, réalisé une étude comparative des politiques et des pratiques actuelles en matière de retour dans le contexte européen. A la lecture de ce document, on réalise très vite que dans l'ensemble des pays examinés - il y en a onze dont nos principaux voisins -, les renvois sont source de nombreuses difficultés, en particulier en relation avec l'établissement de la nationalité des requérants déboutés, les renvois accompagnés par des forces de police, voire à l'occasion de vols spécialement organisés, et la coopération avec les Etats de transit et les Etats d'origine.

Selon ce rapport, malgré les efforts considérables qui ont été déployés, notamment par la Suisse, pour améliorer les conditions du retour, il existe encore de nombreuses lacunes, même si, en ce qui concerne les programmes d'encouragement au retour volontaire et la coopération internationale, la Suisse paraît plutôt bien placée.

Nos lacunes concernent en particulier les sans-papiers et la nécessité de conclure des accords avec des pays de transit, qui permettent d'assurer le retour des candidats de plus en plus nombreux qui n'ont pas ou qui n'ont plus de papiers d'identité, ou pour lesquels les pays d'origine refusent d'en établir ou refusent d'accueillir leurs ressortissants, même lorsque la nationalité de ceux-ci est déterminée. Le récent échec des pourparlers avec le Sénégal en est malheureusement la démonstration.

Mais on ne saurait cependant accepter la conclusion de tels accords sans qu'ils nous donnent la garantie que les [PAGE 861] personnes renvoyées sur un continent, dans un pays de transit, bénéficieront des conditions de sécurité et du respect de leurs droits fondamentaux dans ce pays de transit et surtout qu'elles ne seront pas ensuite renvoyées dans d'autres pays où leur sécurité ne serait pas assurée.

Le problème du retour des candidats déboutés est encore accru par le fait que, dans la plupart des cas, ceux-ci ne détiennent pas de papiers d'identité et pensent ainsi se soustraire aux mesures de rapatriement. Bien qu'il ne soit pas possible de tenir des statistiques précises, on sait que le nombre de personnes concernées a tendance à augmenter. L'Office fédéral des réfugiés estime à environ 14 000 le nombre de personnes qui devraient quitter la Suisse, dont au moins 9000 qui y vivent encore alors que le délai de départ est dépassé souvent depuis longtemps. De même, environ 17 000 personnes auraient disparu des statistiques sans que l'on sache exactement ce qu'elles sont devenues. Certaines ont évidemment quitté notre pays, mais d'autres y sont encore. Selon la cheffe du département, elles seraient au moins 10 000. La commission déplore que le département ne soit pas véritablement en mesure de proposer une solution de régularisation qui soit acceptable sur les plans humain et politique.

La problématique du retour des requérants déboutés est étroitement liée à celle de la surcharge de la CRA. La sous-commission "Tribunaux" a rendu visite à cette commission en fin d'année. Après une légère amélioration en 2001, la situation s'est à nouveau dégradée en 2002. Devant cette commission, il y avait 6000 dossiers en attente au début de l'année et près de 7000 au 31 décembre dernier. Ils concernaient au moins 10 000 personnes. Or, beaucoup de ces personnes n'obtiendront pas l'asile et viendront ainsi grossir les rangs des candidats déboutés dont il faudra assurer le retour.

A la suite de cette visite, la cheffe du département a assuré la Commission de gestion que la situation était en voie d'amélioration. On devrait ainsi parvenir à une réduction des cas pendants de l'ordre de 1200 à 1500 par année. On a créé 5 nouveaux postes de juge et 15 postes de secrétaire juriste. Cette augmentation de personnel devrait être actuellement déjà effective.

La CRA nous a assuré avoir pris des mesures pour améliorer le déroulement des procédures. De même, au niveau de l'Office fédéral des réfugiés, on s'efforce de raccourcir autant que possible le temps nécessaire à la décision de première instance. Mais, d'une part, la Commission de gestion relève que ces mesures ne doivent évidemment pas compromettre les droits des candidats à une procédure équitable et, d'autre part, elle craint que le transfert des compétences de la CRA en matière d'asile au futur tribunal administratif à Saint-Gall n'ait pour conséquence une nouvelle aggravation de la situation, notamment si certaines difficultés de recrutement, en particulier de personnel francophone, devaient se confirmer.

S'agissant de l'exportation du matériel de guerre et de la neutralité de notre pays, la commission s'est intéressée à ce problème en relation avec les décisions prises par le Conseil fédéral non pas pendant l'exercice sous revue, mais cette année, à l'occasion de la guerre en Irak.

Dans le rapport sur le détail des exportations de matériel de guerre, on constate que chaque demande est examinée très soigneusement et que très souvent des livraisons insignifiantes, par exemple de quelques armes de poing, sont refusées au motif qu'elles sont destinées à des clients ou à des Etats qui pourraient être amenés à les utiliser en relation avec des conflits latents ou dans des régions qui ne respectent pas à la lettre les droits de l'homme et les conventions internationales.

D'un autre côté, la suspension des livraisons aux Etats-Unis d'Amérique et aux autres parties prenantes au conflit irakien a été limitée dans le temps à la durée de la guerre. Or, le déclenchement des hostilités a été décidé unilatéralement, sans mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le principe de la neutralité a été appliqué. Selon le Conseil fédéral, il exige relativement peu de la part de l'Etat neutre dans une telle situation, puisqu'il s'agit simplement de ne pas privilégier une partie par rapport aux autres. Le droit de la neutralité n'exige pas l'arrêt des livraisons d'armes, mais si on cesse ces livraisons envers l'un des belligérants, on doit adopter une attitude semblable à l'égard des autres. Dans le cas de l'Irak, il existait un embargo fondé sur une résolution du Conseil de sécurité. La neutralité n'exigeait donc même pas le respect de l'égalité des parties. Heureusement que la législation suisse nous l'imposait!

On doit néanmoins se poser la question de la pertinence de la reprise de ces livraisons immédiatement après la fin du conflit, alors qu'on ne peut pas exclure une reprise des hostilités ailleurs dans le monde au moyen des matériels et des armes livrés. On pensera par exemple aux pièces destinées à la fabrication des F/A-18 commandées en Suisse en compensation de l'achat de ces avions par notre armée. En effet, les pièces précédemment livrées ont probablement été utilisées pour la construction ou l'amélioration des appareils auxquels on a ensuite interdit le survol de notre territoire pendant le conflit. Nous sommes donc dans une situation à la limite de la schizophrénie.

Lors de son audition, le chef du Département fédéral de l'économie a reconnu qu'il convenait de poursuivre la réflexion sur le comportement à adopter en matière d'exportation d'armes par rapport à notre statut d'Etat neutre d'une part, et à notre implication dans les actions que nous entreprenons pour la promotion de la paix d'autre part.

Dernier point, la RUAG: pour la deuxième fois, la commission a examiné les relations entre la Confédération et la nouvelle société RUAG, société indépendante mais intégralement en mains publiques et qui regroupe toutes les anciennes entreprises d'armement de la Confédération.

Compte tenu de la nouvelle "Armée XXI", les commandes de la Confédération devraient sensiblement baisser ces prochaines années. On doit s'attendre à des commandes inférieures à 50 pour cent du chiffre d'affaires de RUAG, raison pour laquelle la Confédération devra redéfinir sa stratégie de propriétaire pour les années à venir.

La commission a cependant constaté que les organes de la société, tous désignés par l'actionnaire unique, ont une fâcheuse tendance à utiliser très largement leur indépendance nouvelle en ce qui concerne tant les hauts salaires des cadres - dont la plupart sont d'anciens fonctionnaires fédéraux - que la politique commerciale de l'entreprise.

La commission relève aussi les difficultés qu'elle a eues à obtenir le rapport de gestion de RUAG, que ses organes souhaitaient réserver en priorité à la Confédération pour l'assemblée générale des actionnaires. De même, les responsables de RUAG paraissent davantage préoccupés par les impératifs de rentabilité de l'entreprise que par les objectifs de la législation en matière d'exportation d'armes.

Il serait dès lors opportun que le Conseil fédéral rappelle au conseil d'administration et à la direction de RUAG que l'entreprise relève toujours de son autorité et donc de la haute surveillance du Parlement.