Tuosto Brenda · Nationalrat · 2024-09-23

Wortprotokoll

Le présent message du Conseil fédéral porte sur le financement de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire, sur les tâches systémiques dans ce domaine et sur les contributions d'investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028.

En guise de préambule, il convient de noter que le financement de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire est inscrit dans la loi fédérale sur les chemins de fer. Ce financement est assuré par le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), qui comprend un plafond de dépenses quadriennal et des conventions de prestations. Les conventions de prestations 2025-2028 sont un accord entre la Confédération, représentée par l'Office fédéral des transports (OFT), et les gestionnaires d'infrastructures sur les objectifs à atteindre et sur les moyens financiers mis à disposition pour l'exploitation et la maintenance des infrastructures. Le présent objet porte sur l'adoption de trois arrêtés fédéraux relatifs aux domaines susmentionnés.

Le premier arrêté fédéral porte sur l'allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'exploitation et de la maintenance d'infrastructures ferroviaires ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2025 à 2028. Le plafond de dépenses proposé se monte à 16,442 milliards de francs, financé par le FIF. Cela fait suite aux [PAGE 1782] demandes de fonds déposées par les gestionnaires d'infrastructures totalisant 17,7 milliards de francs. Cependant, les 16,442 milliards de francs prévus devraient permettre de garantir la disponibilité et la qualité du réseau. Par ailleurs, les cantons ne sont plus directement impliqués dans le financement, mais versent au FIF une contribution forfaitaire.

Pour rappel, les tronçons sans fonction de desserte sont exclus du financement par le FIF. Dans certains cas, des tronçons de ce type sont inclus dans des conventions de prestations si le canton concerné est prêt à assumer le financement de la part correspondante.

Afin d'assurer l'utilisation et le suivi des dépenses, l'OFT fixe à chaque gestionnaire d'infrastructures des valeurs cibles à atteindre en fonction de ce qui est réalisable. Il est à noter que l'essentiel du plafond de dépenses, soit 78 pour cent, est consacré aux investissements en matière de maintenance des infrastructures. Le reste du montant est dévolu aux indemnités d'exploitation, ainsi qu'à la réalisation des tâches systémiques. Les tâches systémiques sont, par exemple, l'information à la clientèle, les systèmes de contrôle de la marche des trains et la communication des trains. En résumé, ce sont des tâches d'ordre supérieur dans le domaine du transport ferroviaire ou de l'ensemble des transports publics. Ces tâches systémiques sont mises en oeuvre par le biais de conventions individuelles conclues avec les entreprises concernées. Le FIF finance aussi les mesures d'aménagement de gares qui doivent être réalisées en regard de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Fin 2022, 55 pour cent des 1800 gares et arrêts ferroviaires pouvaient être utilisés en autonomie et de manière spontanée. De grandes gares étant aménagées conformément à la LHand, ce sont 75 pour cent des voyageuses et des voyageurs qui utilisent ces infrastructures adaptées aux personnes en situation de handicap.

S'agissant du plafond de dépenses, la minorité I (Candinas Martin) a fait la proposition de l'augmenter de 500 millions de francs, afin notamment d'accélérer la réalisation de certains travaux et de ne pas péjorer le renouvellement des besoins d'infrastructures, surtout dans certaines régions. Toutefois, la majorité de la commission a estimé que la version du Conseil fédéral respectait le principe de proportionnalité entre l'ampleur des mesures à effectuer et les ressources mises à disposition.

La minorité II (Imark) estime que le plafond de dépenses devrait, au contraire, être abaissé de 2,643 milliards de francs en raison du retard pris pour la réalisation et que cette somme d'argent ne serait donc pas nécessaire. Toutefois, la majorité de la commission a soulevé que la différence entre le montant proposé par le Conseil fédéral et celui suggéré par la minorité II (Imark) correspondait aux indemnités d'exploitation versées aux gestionnaires d'infrastructures et ne seraient pas justifiées compte tenu des données disponibles.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national soutient l'arrêté fédéral tel que présenté par le Conseil fédéral. La commission s'est assurée que ce plafond de dépenses permet de réaliser les travaux nécessaires au maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire, sous peine de dégrader l'exploitation, et de la disponibilité des infrastructures pour l'ensemble de la Suisse.

En ce qui concerne le plafond de dépenses de 16,442 milliards de francs, la détermination de ce montant est le fruit de discussions avec les entreprises ferroviaires.

L'amélioration de l'offre, la mise en oeuvre de la LHand, la numérisation et la prise en considération d'objectifs en matière de durabilité ont également conforté la position de la majorité de la Commission des transports et des télécommunications. La commission recommande d'adopter cet objet, par 17 voix contre[NB]8.

Le deuxième arrêté fédéral concerne un crédit d'engagement relatif aux contributions d'investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028. Ce crédit d'engagement de 185 millions de francs doit permettre de poursuivre l'encouragement du fret ferroviaire et du transport transalpin de marchandises. Le financement n'étant pas assuré par le FIF, ce sont des ressources à affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales, telles que le carburant, qui sont sollicitées. Cela permet donc de développer la construction, l'extension et la réfection des installations de transbordement liées aux transports combinés ainsi que les moyens alloués aux voies de raccordement.

Le montant de 185 millions de francs a été déterminé sur la base des informations disponibles concernant les projets déterminés. Cependant, si ce montant ne suffisait pas, il serait possible de voter un crédit supplémentaire. La minorité de la Commission des finances estime que la nécessité de ce crédit d'engagement n'est pas suffisamment justifiée et que l'investissement est prématuré. Toutefois, la majorité de la Commission des finances et la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national estiment que ce montant est justifié au regard des besoins pour le maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire.

La Commission des transports et des télécommunications recommande d'adopter cet objet, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, de même que la Commission des finances, par 17 voix contre[NB]8.

Le troisième arrêté fédéral porte sur la prorogation du précédent arrêté fédéral portant sur l'allocation d'un crédit-cadre aux contributions d'investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 2024. Cette prolongation d'un an de l'actuel crédit-cadre permet aux projets qui étaient initialement prévus, mais qui ont pris du retard, d'être tout de même à la charge de ce crédit. L'extension du terminal rhénan à Bâle a fait l'objet de discussions au sein de la commission étant donné qu'il n'est pas encore achevé.

Le Conseil fédéral et la Commission des finances estiment qu'une prolongation d'une année devrait être suffisante pour mener ce projet à son terme. Cependant, la Commission des transports et des télécommunications estime qu'une prolongation d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2026, est plus opportune. En effet, compte tenu de l'importance du projet et des investissements consacrés, il est souhaitable de garantir une plus grande marge de manoeuvre. La Commission des transports et des télécommunications recommande donc, par 16 voix contre 9, d'accepter la proposition de modification du délai.

Au vote sur l'ensemble, la commission soutient l'adoption du projet, par 16 voix contre 0 et 8 abstentions.