Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-23

Wortprotokoll

M. le conseiller aux Etats Sommaruga ayant largement relaté l'enjeu de cette motion, je peux vous dire ceci: le Conseil fédéral partage l'avis de la majorité de la commission de votre conseil qu'une interprétation stricte du texte de la motion 22.3037 pourrait restreindre la marge de manoeuvre de la Suisse en matière de commerce extérieur et, dans certaines circonstances, elle pourrait même empêcher la conclusion de nouveaux accords commerciaux.

Par contre, le Conseil fédéral soutient la nouvelle motion de commission 24.3814 qui l'encourage à s'engager davantage en faveur du respect et de la reconnaissance des indications géographiques suisses, non seulement dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange, mais aussi dans les pays qui n'ont pas adhéré à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne ou qui ne sont pas liés par des accords de libre-échange. En acceptant cette motion de votre Commission de l'économie et des redevances, vous encouragez donc le Conseil fédéral à poursuivre ses efforts actuels pour défendre nos AOP et nos IGP dans le cadre des ressources financières et humaines disponibles.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion Nicolet 22.3037 et d'accepter la motion de votre commission 24.3814.