Kolly Nicolas · Nationalrat · 2024-09-24

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national a examiné l'initiative déposée par le canton de Zurich lors de sa séance de commission du 9 avril dernier. Le Conseil des Etats avait décidé de ne pas donner suite à cette initiative cantonale, par 20 voix contre 10 et 6 abstentions, lors de sa séance du 13 juin 2023.

Cette initiative vise l'introduction d'une taxe sur le kérosène pour le trafic aérien à l'échelle des pays de l'Union Européenne. Selon cette proposition, la taxe devrait s'appliquer tant aux vols nationaux qu'internationaux, et son montant devrait être fixé de manière à inciter une réduction notable des émissions de CO2.

La CEATE vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative pour les raisons suivantes. Premièrement, cette proposition est incompatible avec l'article 24 lettre a de la Convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944, dont la Suisse est signataire et qui interdit notamment la taxation des carburants d'aviation. Renégocier ou dénoncer cet accord semble extrêmement complexe et poserait bon nombre de problèmes à la Suisse dans l'organisation de son aviation civile.

Deuxièmement, introduire une taxe sur le kérosène uniquement à l'échelle européenne désavantagerait nos compagnies aériennes par rapport à celles d'autres régions où cette taxe ne s'appliquerait pas. Cela pourrait encourager un phénomène de tourisme du carburant qui consisterait à ce que les compagnies aériennes choisissent de faire le plein en dehors de l'Union européenne afin d'éviter la taxe. Ce type de distorsion affaiblirait la position économique des transporteurs européens.

Troisièmement, la taxation du kérosène ne permettrait peut-être pas de réduire de manière significative les émissions de CO2 du secteur aérien. Les taxes seules ne garantissent pas nécessairement une réduction substantielle des vols ou un changement de comportement des consommateurs. Par ailleurs, je rappelle que la population suisse a refusé l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion lors du référendum sur la loi sur le CO2 en 2021.

Quatrièmement, la mise en oeuvre d'une telle taxe nécessiterait des ajustements importants des systèmes de taxation existants et une coordination très complexe avec les Etats membres de l'Union européenne. La gestion de la taxe et la redistribution des revenus générés poseraient également des défis logistiques et administratifs considérables, et augmenterait le risque de bureaucratie inefficace.

Pour toutes ces raisons, la commission de votre conseil propose, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à cette initiative du canton de Zurich pour l'introduction d'une taxe sur le kérosène.