Porchet Léonore · Nationalrat · 2024-09-24

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord dire un mot concernant les familles touchées par le sujet dont nous traitons aujourd'hui. En venant vers vous aujourd'hui pour vous convaincre de soutenir ma proposition de minorité, j'ai rencontré sans surprise plusieurs d'entre vous qui m'ont dit "oui, ça m'est arrivé, c'est arrivé à ma compagne, c'est arrivé à des personnes que je connais, qui me sont proches, des collègues, des gens de ma famille". Les fausses-couches sont un drame dans énormément de cas de grossesse. Une femme sur dix sera un jour concernée et confrontée à une fausse-couche. C'est avec une pensée pour toutes ces familles que j'aimerais commencer mon intervention.

Comment ces drames sont-ils traités par notre système légal, notamment en matière de réception des personnes concernées au niveau de leurs rapports de travail? En Suisse, une fausse-couche ou une mort périnatale ne donne pas lieu à un congé maternité avant la 23e semaine de grossesse. Cela correspond à 5 mois et 3 semaines de grossesse, c'est-à-dire près de 3 mois de plus que les 3 mois dits habituels que l'on attend avant d'annoncer une grossesse, parce que l'on considère que jusqu'à 3 mois, il y a un risque plus élevé de fausse-couche. Pendant ces 3 mois, entre le 3e et le 6e mois, on a peut-être déjà préparé la chambre qui va accueillir cet enfant désiré, espéré, on l'a annoncé à sa famille, on s'est réjoui, on a peut-être aussi déjà choisi un prénom. Mais le code du travail, lui, considère cela comme un empêchement de travailler, qui donne bien lieu au versement du salaire sur la base d'un article, mais une attestation médicale est nécessaire, et surtout, il y a une durée globale limitée pour tous les [PAGE 1827] empêchements de travailler dans l'année. Il y a donc un crédit annuel qui pourrait être épuisé au moment où la femme aurait besoin de prendre ses jours de congé. Il y a donc une lacune, mais le nombre de cas touchés par cette lacune est probablement bas.

Aujourd'hui, cela retombe donc sur la LAMal, parce que les personnes concernées - aussi bien le père que la mère - demandent bel et bien un congé maladie parce qu'elles se retrouvent sans soutien, sans droit à ce congé dans le cadre du travail, après avoir perdu un enfant souhaité. Face à ces traumatismes familiaux, offrir un congé payé aux personnes endeuillées serait nécessaire. C'est bien ce que propose aujourd'hui ici le canton du Tessin, faisant suite au dépôt par le parti du Centre d'une intervention en ce sens. Contrairement à la majorité de la commission, la minorité, que je représente ici, considère qu'il faut donner suite à cette initiative. Pour nous, il n'est pas nécessaire d'attendre la réponse au postulat déposé par le Conseil des Etats, car la nécessité d'agir est indéniable. Il est nécessaire de prendre des mesures pour permettre aux personnes qui subissent de tels événements de pouvoir surmonter les conséquences physiques, ainsi que la détresse psychologique engendrée.

Les résultats qui seront amenés par l'administration et le Conseil fédéral dans le cadre de ce postulat déposé par le Conseil des Etats seront évidemment pris en compte lors de la deuxième phase, dans le cadre de l'élaboration du projet d'acte. Ce que nous vous proposons ici, c'est de prendre un peu d'avance sur le travail parlementaire. Car, pour le Conseil des Etats, ce qui était important, c'était de s'assurer du nombre de cas concernés. Eh bien, je vous propose de dire au Conseil des Etats: "Oui, assurons-nous du nombre de cas, en deuxième phase, nous pourrons travailler sur le nombre de semaines à partir desquelles un tel congé serait par exemple permis, mais en tant que Parlement, nous[NB]considérons[NB]que la situation est injuste, et que nous devons reconnaître ces pertes, ces décès, les deuils de ces familles".

Nous proposons donc, avec ma minorité, de donner suite à cette initiative, afin de reconnaître la peine provoquée par une fausse-couche ou un deuil périnatal.

J'entends la rapporteuse, qui va parler de ce postulat et de la raison pour laquelle elle vous propose de renoncer à cette initiative. Mais il est assez rare que nous puissions anticiper un petit peu sur le travail parlementaire. Nous devons donner ce message clair: oui, nous devons prendre des mesures en faveur des personnes touchées par les fausses-couches, nous verrons à quel niveau - et pas, au contraire de l'avis du Conseil des Etats, seulement si cela ne coûte pas trop cher.