AB 346146

Wortprotokoll

Sur le principe, le Conseil fédéral soutient l'objectif de la motion. Dans plusieurs prises de position, il a déjà souligné qu'il existe encore un potentiel d'optimisation dans la coordination des planifications hospitalières cantonales. Cependant, conformément à la répartition constitutionnelle des compétences entre les cantons et la Confédération, la responsabilité de la planification hospitalière relève des cantons.

Mais, dans les limites de ses compétences, le Conseil fédéral a renforcé l'harmonisation des critères de planification des hôpitaux par les cantons, et ce, par le biais de la modification d'une ordonnance entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Conformément à cette ordonnance, des critères de planification ont été précisés et les cantons doivent notamment tenir compte du potentiel de concentration intercantonale, ce qui permet déjà de réaliser des planifications hospitalières, par exemple selon le principe de la concentration décentralisée.

En raison du défi important que cela représente pour les cantons, un délai de mise en oeuvre de 4 ans a été prévu pour les soins somatiques aigus et de 6 ans pour la psychiatrie et la réhabilitation. Il me semble important de préciser que, dans le cadre de l'exécution du postulat de la CSSS-N 19.3423, "Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d'amélioration de l'efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables", et du postulat Wyss 24.3029, "Renforcer la planification hospitalière intercantonale pour améliorer les soins et les rendre plus efficaces", qui a été traité dans le cadre de la session, le Conseil fédéral analysera la mise en oeuvre des critères nationaux de planification hospitalière et se penchera plus particulièrement sur les possibilités de garantir un approvisionnement optimal en soins stationnaires dans l'ensemble du pays.

Avec ces différents éléments, quand bien même la motion est vertueuse, le Conseil fédéral propose au vu de la répartition des responsabilités, conformément à la Constitution, le rejet de la motion.