Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Je ne prendrai qu'une seule fois la parole au cours de ce débat. Je me prononce directement sur la motion Stark et sur la motion Caroni.

J'avoue que je ne croyais pas que notre conseil puisse bégayer. Et pourtant, avec le dépôt de la motion Stark 24.3513, "Dénoncer la CEDH", le débat que nous menons est exactement la répétition du débat qui s'est déroulé dans ce conseil il y a 36 ans, presque jour pour jour, le 27 septembre 1988, au sujet du postulat 88.453 déposé par le conseiller aux Etats Hans Danioth. Ce postulat chargeait en effet le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut rappeler que l'élément déclencheur de l'intervention de 1988 était un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la Suisse pour violation de l'article 6 alinéa 1 de la Convention relatif à la garantie d'un contrôle juridictionnel complet, c'est-à-dire dans un cas relatif au coeur de "la protection des garanties essentielles en matière des droits de l'homme", pour reprendre l'expression du développement écrit de la motion Stark. Ce jugement avait mis en colère nombre de notables suisses et vaudois et la moitié de notre conseil. Une militante du mouvement contestataire Lôzane bouge, ayant participé à une manifestation non autorisée et ayant été condamnée à une amende de 200 francs, avait osé porter l'affaire jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme et avait obtenu la condamnation de la Suisse. Le postulat fut rejeté par la voix prépondérante du président. Une fois le tumulte politique terminé, l'arrêt Belilos contre la Suisse a été le moteur d'une réforme en profondeur et extrêmement importante de la justice pénale de notre pays.

Aujourd'hui, parce qu'une association de femmes âgées engagées pour le climat fait condamner la Suisse, nous assistons au même psychodrame politique, alors même que l'arrêt Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres contre la Suisse du 9 avril 2024 sera, à n'en pas douter, la pierre blanche judiciaire qui permettra de mettre en oeuvre les réformes nécessaires du cadre législatif de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe afin de garantir la protection du droit fondamental à la santé des générations futures de citoyennes et citoyens.

En 1988, on entendait les mêmes arguments qu'aujourd'hui. Ainsi, le conseiller aux Etats, Peter Hefti, déclarait:

"Richtig ist [...], dass zu Beginn der Europäischen Menschenrechtskonvention diese wirklich grossen Menschenrechtsverletzungen, die sich vorher ereignet hatten, standen. Aber wie ist dann die Entwicklung vor sich gegangen? Durch die Urteile von Strassburg sind wir von den hohen Werten herab mehr und mehr in eine Rabulistik geraten, wie dies auch wieder das jetzt behandelte Urteil zeigt." (AB 1988 S 558)

A 36 ans de distance, nous entendons les mêmes tonalités dans l'argumentation à l'appui de la motion de notre collègue Stark. Que se passe-t-il dans ce Parlement lorsque la condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l'homme porte justement sur le coeur de la protection des garanties essentielles en matière des droits de l'homme, sur laquelle devrait se concentrer la Cour, selon l'auteur de la motion?

A chaque fois, il y a des voix dans ce Parlement pour demander la résiliation de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce fut le cas après la condamnation de la Suisse pour violation du droit des mendiants ou du droit de la famille d'étrangers que les autorités voulaient expulser et j'en passe. Comme le rappelle Humanrights.ch dans la missive qui nous a été adressée au vu des débats de ce jour, l'une des tâches principales de la Cour européenne des droits de l'homme a toujours été d'aider les Etats à élaborer leurs lois en conformité avec les droits humains.

Ainsi, régulièrement, la jurisprudence de la Cour a donné à la Suisse des impulsions majeures pour corriger les défauts et les lacunes de la protection des droits fondamentaux dans notre droit national. L'affaire Belilos contre la Suisse, que je viens de citer, comme l'affaire Minelli dans les années 1980 ont permis de mettre en place au niveau suisse la garantie d'un procès équitable selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Rappelons aussi les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui ont obligé la Suisse à prolonger le délai de prescription des actions civiles, ce qui a permis de garantir aux victimes de l'amiante l'accès aux demandes de dommages et intérêts, ou ceux qui ont créé la possibilité de recours en cas de litige sur la garde des enfants. N'oublions pas non plus que des arrêts de principe rendus à l'encontre d'autres pays ont influencé notre ordre juridique, notamment en matière de discrimination envers les homosexuels. Il n'y a donc aucune justification juridique, politique ou morale de résilier la Convention européenne des droits de l'homme ou de menacer de la résilier alors qu'elle est le coeur de nos valeurs démocratiques, de l'état de droit et des droits fondamentaux individuels.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme constitue, de fait, l'instance constitutionnelle que notre pays n'a justement pas introduite dans son ordre juridique interne. Perdre cette juridiction par une dénonciation de la Convention européenne des droits de l'homme serait un affaiblissement majeur de nos institutions et génèrerait une tragique perte de crédibilité de notre engagement international fondé sur l'article 54 alinéa 2 de la Constitution pour la défense des droits de l'homme à travers le monde, et spécialement là où sévissent les régimes autoritaires, comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Caroni.

Je vous invite donc à rejeter la motion Stark 24.3513.

En ce qui concerne la motion 24.3485 de notre collègue Caroni, pour laquelle j'ai déposé une proposition individuelle de rejet, elle n'est que le prolongement politique concret de la déclaration que les deux chambres de notre Parlement ont adoptée lors de la session d'été. Lors du débat sur la déclaration, j'ai eu l'occasion de m'exprimer de manière exhaustive à propos des tares institutionnelles et juridiques, et de l'erreur politique majeure de nature illibérale que constitue [PAGE 926] l'intervention d'un législatif national dans la sphère de compétence du pouvoir judiciaire.

Je ne vais pas reprendre ici l'ensemble des arguments. Permettez-moi toutefois de déplorer le fait que le texte de cette motion, inspiré du populisme souverainiste ambiant, méprise le travail des juges de la Cour en qualifiant d'abusive la jurisprudence évolutive pourtant pratiquée depuis des décennies qui a permis, d'une part, à de très nombreuses minorités d'être protégées et, d'autre part, d'adapter au profit de millions de citoyennes et de citoyens la portée des droits fondamentaux aux nouvelles réalités sociales et institutionnelles.

Ce qui est inconcevable, c'est l'injonction faite au Conseil fédéral d'organiser le front pour brider la Cour afin qu'elle revienne sur sa jurisprudence récente quant au droit de recours des organisations à but idéal de défense des droits de l'homme. Je suis fortement secoué de constater que le Conseil fédéral - ou mieux dit, la majorité du Conseil fédéral - accepte de suivre le chemin proposé par cette motion. Imaginer notre gouvernement collaborer avec le gouvernement hongrois de M. Orban, slovaque de M. Fico ou encore celui de M. Erdogan en Turquie me préoccupe au plus haut degré, surtout lorsque l'on sait la volonté de ces politiciens et de ces gouvernements de remettre en question des valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe, et tout particulièrement l'exercice plein et entier des droits fondamentaux dans leur pays. Heureusement que l'adoption d'un protocole additionnel souhaité par l'auteur de la motion modifiant la Convention européenne des droits de l'homme est un processus lent et complexe qui nécessite une majorité qualifiée.

Il faut espérer qu'il y aura toujours l'un ou l'autre Etat membre du Conseil de l'Europe qui sera conscient de la situation et contestera la remise en question de la jurisprudence essentielle de la cour en matière de protection des droits fondamentaux dans le contexte du changement climatique. Espérons également que le secrétaire général actuel du Conseil de l'Europe puisse donner de justes impulsions dans ce sens.

Dans ce contexte, je vous invite donc à soutenir ma proposition et à rejeter le postulat 24.3485.