Feller Olivier · Nationalrat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Je vais aujourd'hui défendre les deux propositions de minorité qui portent mon nom. Dans un souci d'efficacité propre à mon parti, je vais également prendre position dans la foulée au nom du groupe libéral-radical, et ainsi, je me contenterai d'une intervention, ce qui ne devrait pas vous attrister.

Je déclare mes liens d'intérêts professionnels: je suis directeur de la Chambre vaudoise immobilière, ce qui comprend la fonction de secrétaire général de la Fédération romande [PAGE 1866] immobilière. Voilà, j'ai déjà utilisé 45 secondes, il faut que je me dépêche.

Nous avons à faire un premier choix aujourd'hui: soit nous optons pour un changement complet de système, qui englobe la suppression de l'impôt sur la valeur locative qui frappe les résidences secondaires, soit nous optons pour un changement partiel, qui ne concerne que les résidences principales. Le groupe libéral-radical, à l'instar du Conseil des Etats, souhaite se contenter d'un changement partiel qui ne vise à abolir l'impôt sur la valeur locative que dans le cas des résidences principales. La proposition de minorité qui porte mon nom, va dans ce sens.

Un changement complet de système nous paraît irréaliste. En effet, pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à la suppression éventuelle de l'impôt sur la valeur locative qui frappe les résidences secondaires, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil souhaite introduire un nouvel impôt spécial, un impôt immobilier, un impôt foncier particulier qui pourrait être plus lourd que ce qui est aujourd'hui autorisé par le Tribunal fédéral. C'est pourquoi il faut passer par une modification de la Constitution fédérale. Donc, on est quand même un peu dans une situation absurde: le but premier de l'objet dont nous discutons était de supprimer l'impôt sur la valeur locative; or on se retrouve dans la situation que si l'on veut supprimer l'impôt sur la valeur locative, il faut en même temps plaider pour une augmentation importante d'un impôt foncier qui frapperait les résidences secondaires. En plus, les cantons qui sont particulièrement concernés par les résidences secondaires, parce que ce sont des cantons touristiques - je pense au canton du Valais et au canton des Grisons -, sont de toute façon contre l'impôt spécial sur les résidences secondaires; en fait, ils ne veulent pas de changement du tout.

En bref, nous vous invitons, avec le groupe libéral-radical, à suivre le Conseil des Etats et à vous limiter à un changement partiel de système qui ne concerne que les résidences principales.

Le deuxième enjeu dont nous avons à débattre aujourd'hui - il s'agit de la deuxième proposition de minorité qui porte mon nom la minorité I - concerne les modalités de déduction des intérêts privés passifs. Le groupe libéral-radical vous[NB]propose[NB]de[NB]soutenir la version du Conseil des Etats, qui est d'ailleurs celle qui est également soutenue par le Conseil fédéral.

Aujourd'hui, les intérêts privés passifs peuvent être déduits à concurrence du revenu imposable de la fortune majorée de 50[NB]000 francs. La décision du Conseil des Etats vise à permettre la déduction des intérêts passifs privés, à concurrence de 70 pour cent du revenu imposable de la fortune. Nous vous proposons d'en rester à ce système soutenu par le Conseil des Etats et par le Conseil fédéral.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances propose un nouveau système qui vise à mettre en relation la déduction des intérêts passifs privés avec les valeurs patrimoniales immobilières situées en Suisse, à l'exception du logement que l'on occupe soi-même. J'ai lu à deux ou trois reprises le texte voulu par la majorité. Je vous avoue que ce n'est qu'à la cinquième ou sixième lecture que j'ai commencé à comprendre partiellement le sens de ce qui était proposé. C'est donc une version particulièrement compliquée qui nous est proposée, et qui est également susceptible de créer des situations inéquitables.

Je prends l'exemple d'un locataire qui n'est absolument pas concerné par l'enjeu de la valeur locative. Par hypothèse, ce locataire est un musicien professionnel. Il est violoncelliste. Il joue à l'Orchestre de chambre de Lausanne ou bien à l'Orchestre symphonique de Berne ou à l'Orchestre de la Tonhalle de Zurich - peu importe l'orchestre, il est violoncelliste. Il a besoin d'un nouveau violoncelle. Cela coûte 100[NB]000 francs. Malheureusement, il n'a que 80[NB]000 francs sur son compte bancaire. Il a donc besoin d'un crédit de 20[NB]000 francs pour acheter un nouveau violoncelle afin de pouvoir continuer à jouer les symphonies de Beethoven avec l'Orchestre de chambre de Lausanne. Avec le système proposé par la majorité de la commission, ce musicien professionnel ne pourra plus déduire les intérêts passifs privés liés au crédit qu'il doit contracter pour acheter son instrument de musique afin de pouvoir continuer à exercer son métier.

Cet exemple montre bien que la proposition de la majorité de la commission peut provoquer des situations inéquitables sans lien avec l'impôt sur la valeur locative; nous vous proposons donc de suivre la minorité Feller et la minorité I (Feller).