Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national, ce que je pense moi n'est pas important, parce que nous débattons ici d'un contre-projet indirect à une initiative populaire déposée par les femmes libérales-radicales. C'était le mandat du Parlement de créer et d'élaborer un projet basé sur l'imposition individuelle. On n'avait pas le mandat de vous présenter un modèle avec un calcul alternatif. Je vous ai dit qu'en 2018, le Conseil fédéral avait présenté au Parlement un calcul alternatif qui n'avait pas trouvé de majorité; ce projet avait été renvoyé au Conseil fédéral. Finalement, en 2020, on nous a donné le mandat de présenter un projet tel que celui qui est là maintenant, basé sur l'imposition individuelle.