AB 346583

Wortprotokoll

Depuis le 1er janvier 2022, les médecins doivent remplir de nouvelles conditions pour être admis et autorisés à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ces conditions prévoient notamment que les médecins doivent avoir travaillé durant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. Ces trois ans d'activité permettent aux médecins de mieux connaître le système de santé suisse, ce qui renforce également la qualité des prestations en faveur des patientes et des patients.

Avec l'initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 22.431, une exception à ce principe est entrée en vigueur, comme l'a relevé la conseillère aux Etats Graf Maya, le 18 mars 2023. Cette exception permet aux cantons d'exempter les fournisseurs de prestations de l'exigence des trois ans d'activité si l'offre de soins est insuffisante sur leur territoire. Cette exception s'applique donc uniquement à la médecine de premier recours, soit la médecine de famille, la pédiatrie, la pédopsychiatrie et la psychiatrie d'enfants et d'adolescents. L'objectif de cette exception est légitime et j'aurais même tendance à dire vertueux: il s'agit de prévenir les pénuries de médecins dans les soins ambulatoires de base. C'est pourquoi l'exception est une mesure limitée dans le temps, qui prendra fin le 31 décembre 2027. De plus, seuls les spécialistes de premier recours sont exemptés. En effet, il s'agit du domaine où il existe le plus de risques de pénurie à l'échelle nationale. Par ailleurs, l'exception est valable uniquement dans les cas où la couverture sanitaire se révèle être insuffisante. Les conditions d'admission des fournisseurs de prestations du domaine des soins ambulatoires de base ont donc déjà été assouplies récemment.

Mit der Annahme dieser Motion würden die Grenzen der kürzlich verabschiedeten Ausnahmebestimmung umgangen und die Kompetenzen der Kantone zur Steuerung der Zulassungen geschwächt. Darüber hinaus ist es auch wichtig, zu erwähnen, dass eine Einschränkung des Angebots an ambulanter Grundversorgung durch die Kantone unwahrscheinlich erscheint.

Par conséquent, je vous invite à suivre la majorité de la commission de votre conseil et à rejeter la motion.