Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

La présente motion vise à charger le Conseil fédéral de prendre en compte les revendications des agriculteurs lors des manifestations du printemps dernier dans l'élaboration de la politique agricole 2030.

Tout d'abord, je peux vous confirmer que le Conseil fédéral est conscient des multiples enjeux auxquels les agriculteurs doivent faire face. Pour la politique agricole 2030, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, dans la motion 22.4251, "Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique", de lui soumettre d'ici à 2027 un message sur l'évolution de la politique agricole à partir de 2030 - ce sera la Politique agricole 2030 plus (PA30+).

Au cours de l'élaboration de ce message, le Conseil fédéral devra traiter en particulier les problématiques suivantes: premièrement, la garantie de la sécurité alimentaire, sur la base d'une production alimentaire indigène diversifiée au moins sur le plan du taux d'autosuffisante actuel; deuxièmement, la réduction de l'empreinte écologique, de la production agricole à la consommation des denrées alimentaires, en tenant compte des importations; troisièmement, l'amélioration des perspectives économiques et sociales pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire - plus de valeur ajoutée; quatrièmement, la simplification des instruments de politique agricole et la réduction de la charge administrative.

Déjà, dans ce mandat du Parlement pour la PA30+, les principales revendications de la motion Riem, sont mentionnées. Pour accomplir le mandat défini au chiffre 4, que je viens d'évoquer, le Conseil fédéral soumettra au Parlement des propositions de réduction de la charge administrative dans la PA30+.

Le Conseil fédéral recommande aussi d'accepter la motion Müller Leo 23.4212, "Politique agricole. Décharger véritablement les familles paysannes". Pour améliorer les perspectives économiques de l'agriculture - c'est la lettre c du mandat du Parlement -, le Conseil fédéral examinera par ailleurs comment accroître la transparence du marché, ceci tout au long de la chaîne de création de valeur.

Il recommande aussi - et cela a été confirmé l'autre jour par le Conseil des Etats - d'accepter la motion de Montmollin 23.4515, "Renforcer la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire pour améliorer les revenus". Le rapport en réponse au postulat 22.4252, "Concurrence sur le marché de l'alimentation", fournira également toute une série d'informations sur l'évolution de la répartition de cette fameuse valeur ajoutée. Par conséquent, la PA30+ tient déjà compte des principales revendications de la présente motion, à savoir la réduction de la charge administrative et l'amélioration des conditions du marché pour des prix plus[NB]avantageux.[NB]En[NB]outre,[NB]la[NB]présente motion vise aussi un horizon de planification à plus long terme dans la politique agricole.

Sur ce point, le Conseil fédéral juge que les délais prescrits par la loi pour les modifications législatives sont peu pertinents. En fait, le Parlement peut lui-même supprimer ces délais à tout moment. Par contre, le Conseil fédéral propose au Parlement un simple message sur les plafonds des dépenses, sans adaptation législative supplémentaire pour la période comprise entre 2026 et 2029, ceci précisément pour garantir la stabilité des conditions-cadres sur le plan de la loi fédérale sur l'agriculture. Finalement, s'agissant de la valorisation du travail du secteur agricole, le Conseil fédéral tient à rappeler ici et à souligner qu'il reconnaît à leur juste valeur les prestations fournies par les agriculteurs en faveur de la société. Ces prestations sont également reconnues à leur [NB]juste[NB]valeur[NB]par la population suisse et elles sont encouragées par les pouvoirs publics, en particulier par les paiements directs.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion Riem.